IV. LES MESURES RELATIVES À LA BRANCHE FAMILLE
A. LA RÉDUCTION DES DEFICITS DE LA BRANCHE FAMILLE
Les comptes de la branche famille se sont progressivement détériorés à partir de 2007, atteignant un déficit record de 3,2 milliards d'euros en 2013 . Un mouvement de réduction des déficits a été engagé avec l'adoption de plusieurs mesures d'économies inscrites dans les lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2014 et 2015. En 2014 , le déficit de la branche famille a diminué de 500 millions d'euros par rapport à 2013 pour s'élever à 2,7 milliards d'euros . En 2015 , le déficit de la branche famille devrait se réduire de 1,1 milliard d'euros pour atteindre 1,6 milliard d'euros .
En 2016 , le déficit devrait à nouveau baisser, pour atteindre environ 800 millions d'euros . Le présent projet de loi de financement prévoit un retour à l'équilibre de la branche famille en 2018.
Évolution du solde annuel du régime général et de l'ensemble des régimes obligatoires de base de la branche famille depuis 2012
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances du Sénat (à partir des données de l'annexe B au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016)
Plus précisément, en 2014, le solde s'est amélioré grâce à une progression des recettes (+ 3,2 %) supérieure à la hausse des charges (+ 2,1 %). La nette augmentation des ressources s'explique par le dynamisme des impôts et taxes affectés, de la CSG et l'attribution de recettes nouvelles 94 ( * ) . Les dépenses ont été contenues en raison de la faible inflation et des mesures d'économies contenues dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 , à savoir la modulation et le gel des montants de l'allocation de base et de la prime à la naissance à compter du 1 er avril 2014 qui ont représenté une économie de 210 millions d'euros en 2014 et la suppression du complément de libre choix d'activité (CLCA) majoré.
Évolution des recettes et dépenses des régimes obligatoires de base
de la branche famille
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances du Sénat (à partir des données de l'annexe B au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016)
En 2015 , la nouvelle réduction du déficit s'explique par une réduction des dépenses (- 7,8 %) plus prononcée que celle des recettes (- 6,2 %). La baisse des recettes s'explique par la mise en oeuvre du Pacte de responsabilité et de solidarité 95 ( * ) , qui s'est traduit par une perte de recette de 3,4 milliards d'euros. Elle a été compensée par la prise en charge par l'État de la fraction des aides personnalisées au logement (APL) jusque-là financée par la CNAF (4,75 milliards d'euros) 96 ( * ) . La réduction des dépenses de la branche famille s'explique donc pour une large part par la budgétisation d'une partie des aides personnelles au logement , mais également par la modulation des allocations familiales , mise en oeuvre au 1 er juillet 2015, et qui représente une économie de 400 millions d'euros en 2015 et d'environ 800 millions d'euros en année pleine, ainsi que par le recul de la date de versement de la prime à la naissance avant la fin du second mois suivant la naissance et non plus au septième mois de grossesse, qui représente une économie ponctuelle de 220 millions d'euros en 2015. Au total, selon les informations transmises à votre rapporteur pour avis par la direction de la sécurité sociale, les mesures introduites par les lois de financement de la sécurité sociale pour 2014 et 2015 ont permis une économie de 700 millions d'euros en 2015 .
Votre rapporteur pour avis regrette que les mesures d'économie décidées par le Gouvernement touchent des familles dont le pouvoir d'achat a déjà été réduit par les baisses successives du plafond du quotient familial. Depuis la mise en oeuvre de la modulation des allocations familiales, ces familles sont doublement pénalisées, à la fois sur le plan des prestations et sur le plan fiscal.
* 94 La CNAF s'est vue attribuer une fraction de CSG auparavant affectée à la branche maladie. Sa part de la contribution sur les jeux et paris et de la taxe sur les salaires a augmenté. Elle a également bénéficié de l'affectation de la contribution sur les stock-options et la taxe sur les véhicules de société.
* 95 Celui-ci a baissé le taux de cotisation familiale de 1,8 point pour les salariés du secteur privé ayant un salaire inférieur à 1,6 SMIC et prévu la mise en place d'une exonération dégressive des cotisations pour les travailleurs indépendants ayant un revenu inférieur à 140 % du plafond de sécurité sociale.
* 96 Le transfert à l'État de la part des aides personnelles au logement excédant la perte de recettes occasionnée par les mesures du Pacte de responsabilité, une part de la taxe sur les salaires, dont elle était affectataire, a été transférée au fonds de solidarité vieillesse (FSV).