C. DES MESURES NOUVELLES À L'INCIDENCE FINANCIÈRE LIMITÉE
1. La généralisation de la garantie contre les impayés de pensions alimentaires (article 31)
L'article 31 vise à généraliser le dispositif de la Garantie contre les impayés de pensions alimentaires (Gipa) à partir du 1 er avril 2016. Ce dispositif, prévu par la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes 98 ( * ) , est expérimenté dans vingt départements depuis le 1 er octobre 2014. Il prévoit :
- le versement d'une allocation de soutien familial 99 ( * ) (ASF) différentielle aux personnes créancières d'une petite pension alimentaire, afin de garantir une pension alimentaire minimale (soit 100,08 euros par mois par enfant au 1 er avril 2015) ;
- le renforcement des moyens dont disposent les CAF pour le recouvrement des pensions alimentaires impayées par la procédure de paiement direct 100 ( * ) . Alors que dans la procédure de paiement direct de droit commun, ne peuvent être demandées que les mensualités impayées depuis six mois au plus avant la notification de la demande de paiement direct, le dispositif Gipa étend de six à 24 mois les échéances de pension alimentaire pouvant être récupérées et permet de procéder au paiement direct sur la rémunération du débiteur.
Les premiers bilans de l'expérimentation de la Gipa sont positifs. Au mois de juin 2015, 2 800 familles bénéficiaient de l'ASF différentielle, pour un montant moyen de 68 euros mensuel par famille . Cette mesure permet de soutenir financièrement les familles monoparentales, qui sont davantage touchées par la pauvreté 101 ( * ) . La procédure aménagée de paiement direct, plus efficiente et source de simplification pour les organismes gestionnaires, devrait améliorer le taux de recouvrement des pensions alimentaires.
Le coût de la généralisation de la Gipa est difficile à évaluer précisément. Il dépend notamment du taux de recours des allocataires potentiels. Au terme de sa montée en charge , ce dispositif pourrait bénéficier à environ 90 000 familles , pour un coût de 40 millions d'euros . Le coût net pour les finances publiques serait toutefois plus faible (environ 22 millions d'euros ), car pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) - soit environ 45% des bénéficiaires de la Gipa - ce dispositif réduit à due concurrence le montant de RSA versé.
L'Assemblée nationale a adopté cet article en y apportant des modifications rédactionnelles. Votre rapporteur pour avis est favorable à son adoption, compte tenu des résultats positifs de l'expérimentation et du coût modéré du dispositif.
2. Deux mesures étendant la prise en charge par les CAF des droits des personnes outre-mer
L'article 32 transfère aux CAF la gestion des prestations familiales dues aux fonctionnaires en poste en Guyane, Guadeloupe, Martinique et à la Réunion , d'ici au 1 er janvier 2017. Les CAF gèrent depuis le 1 er janvier 2005 les prestations familiales dues aux fonctionnaires en métropole, mais les fonctionnaires en poste dans les départements d'outre-mer (DOM) continuent de recevoir les prestations familiales de leur employeur, à l'exception de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) et de l'allocation de logement familiale (ALF) qui sont servies par les CAF. Cette mesure, source de simplification administrative, entraînera un transfert de charge entre l'État et la sécurité sociale qui devra être neutralisé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017.
L'article 33 étend le bénéfice de l'ASF et du complément au mode de garde au territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon , pour un coût financier d'environ 600 000 euros.
* 98 Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.
* 99 L'ASF est une allocation versée au parent qui élève seul son enfant ou à la personne qui a recueilli un enfant, qu'elle vive seule ou en couple. L'ASF peut également être versée provisoirement si l'un ou les deux parents ne participent plus à l'entretien de l'enfant depuis au moins 2 mois consécutifs. La CAF engage alors une action contre le parent défaillant pour récupérer la pension.
* 100 La procédure de paiement direct permet au créancier d'une pension alimentaire d'obtenir le paiement de la pension par des tiers, comme un employeur, disposant de sommes dues au débiteur.
* 101 36 % des familles monoparentales vivent en dessous du seuil de pauvreté, alors que le taux de pauvreté en France est de 13,9 %).