N° 166
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2015 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi de finances pour 2016 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME V
DÉFENSE :
ENVIRONNEMENT ET
PROSPECTIVE
DE LA POLITIQUE DE DÉFENSE
Par MM. André TRILLARD et Jeanny LORGEOUX,
Sénateurs.
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Raffarin , président ; MM. Christian Cambon, Daniel Reiner, Jacques Gautier, Mmes Nathalie Goulet, Josette Durrieu, Michelle Demessine, MM. Xavier Pintat, Gilbert Roger, Robert Hue, Mme Leila Aïchi , vice-présidents ; M. André Trillard, Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Joël Guerriau, Alain Néri , secrétaires ; MM. Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Pierre Charon, Robert del Picchia, Jean-Paul Emorine, Philippe Esnol, Hubert Falco, Bernard Fournier, Jean-Paul Fournier, Jacques Gillot, Mme Éliane Giraud, MM. Gaëtan Gorce, Alain Gournac, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mme Gisèle Jourda, M. Alain Joyandet, Mme Christiane Kammermann, M. Antoine Karam, Mme Bariza Khiari, MM. Robert Laufoaulu, Jacques Legendre, Jeanny Lorgeoux, Claude Malhuret, Jean-Pierre Masseret, Rachel Mazuir, Christian Namy, Claude Nougein, Philippe Paul, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Cédric Perrin, Jean-Vincent Placé, Yves Pozzo di Borgo, Henri de Raincourt, Alex Türk, Raymond Vall . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 3096, 3110 à 3117 et T.A. 602
Sénat : 163 et 164 à 170 (2015-2016)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS POUR AVIS
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1.- La demande de crédits inscrite dans le PLF 2016 pour le programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » est de 1,28 milliard d'euros , soit 3,2 % des CP prévus pour l'ensemble de la mission « Défense » l'année prochaine. Par rapport à la prévision inscrite en LFI 2015, la dotation du programme marque ainsi une diminution de 3,7 % en CP (- 49 millions d'euros ). Cette évolution est liée, pour l'essentiel, à la mobilisation , en faveur des opérations d'armement retracées par le programme 146, des économies engendrées par l'évolution favorable des indices économiques depuis décembre 2013, conformément à la LPM actualisée par la loi du 28 juillet 2015. Ces crédits devront couvrir les dépenses obligatoires liées au report de charges du programme issu de l'exécution budgétaire 2015, estimé à 128 millions d'euros , niveau en baisse ( - 27 % ) par rapport au report de charges de l'exécution 2014 sur la gestion 2015. Il s'agit de 4,4 % du report de charges global prévu pour la mission « Défense ». Conformément aux conclusions du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013 et aux orientations de la LPM confirmées par la loi d'actualisation du 28 juillet 2015, les priorités soutenues par le programme sont la réaffirmation du rôle central du renseignement , la consolidation des efforts dans le domaine de la recherche de défense , et le maintien de la capacité d'influence de la France. 2.- En ce qui concerne le renseignement (action 3 « Recherche et exploitation du renseignement intéressant la sécurité de la France »), vos rapporteurs constatent une diminution de 12,7 % en CP par rapport à la LFI 2015 (hors dépenses de personnel). Cette diminution, plus marquée pour le renseignement extérieur que pour le renseignement de sécurité de défense, est liée principalement à l'effet cyclique des dépenses d'équipement et à une mesure de périmètre affectant les dépenses de fonctionnement. Cette évolution peut paraître paradoxale par rapport aux objectifs affichés. Toutefois, on ne saurait en tirer de trop hâtives conclusions sur l'effort consacré par le ministère de la défense au profit de la fonction « connaissance et anticipation », car les effectifs affectés aux services spécialisés de renseignement sont renforcés , comme les crédits afférents au titre 2 du programme 212, et certaines dotations du programme 146, notamment dans le domaine spatial, progressent . C'est en tenant compte de cet ensemble , qui n'est pas simple à reconstituer à partir d'actions et sous-actions relevant de programmes différents au sein de la mission « Défense », mais aussi des moyens budgétaires affectés engagés et à venir, qu'il sera possible de porter une appréciation et de mesurer véritablement l'importance de cet effort - inscrit dans la durée de la LPM et qui devra sans doute être prolongé au-delà, compte-tenu de l'évolution des menaces, tant dans leur ampleur que dans leurs modes opératoires . 3.- En ce qui concerne la recherche de défense (action 7 « Prospective de défense »), vos rapporteurs pour avis relèvent en particulier que les CP alloués par le PLF 2016 aux études amont sont fixés à 706,5 millions d'euros en CP, soit 55 % de l'ensemble des CP prévus pour le programme 144. Ce niveau de crédits marque, par rapport à la LFI 2015, une diminution de 4,5 % (- 32 millions d'euros), mais ne remet pas en cause l'objectif fixé en matière d'études amont par la LPM - soit 730 millions d'euros en moyenne annuelle sur la période 2014-2019 ; vos rapporteurs resteront vigilants quant au respect de cet objectif. La prévision pour l' analyse stratégique est de 6 millions d'euros en CP , montant quasi stable (- 1 %) par rapport à 2015, mais de 9,7 millions d'euros en AE , soit une augmentation de 59 % (+ 3,6 millions d'euros). Il s'agit d'une conséquence de la réforme du dispositif ministériel de soutien à la recherche stratégique actuellement mise en oeuvre - création de contrats-cadres, augmentation de la part des « observatoires », et développement de nouvelles relations avec le champ universitaire - qui tend à donner plus de prévisibilité et donc à améliorer le pilotage des études. Le budget total consacré à la recherche et développement (R&D) de la défense sera porté à 3,78 milliards d'euros l'année prochaine, soit une augmentation de près de 10 % en deux ans et 25 % en trois ans , et un niveau d'effort, en la matière, qui n'avait pas été atteint depuis 2009. Vos rapporteurs pour avis s'en réjouissent : malgré les contraintes pesant sur ses finances publiques, la France est le pays d'Europe qui consacre le plus gros effort budgétaire à sa R&D de défense . Dans ce contexte, vos rapporteurs expriment leur préoccupation pour les difficultés que traverse actuellement l'ONERA - problèmes de gouvernance, de ressources et d'infrastructures -, que ne suffisent pas à régler les efforts budgétaires consentis au bénéfice de l'établissement en 2015 et la subvention de 105 millions d'euros prévue pour 2016. La situation appelle des solutions structurelles, mais aussi des réponses d'urgence eu égard, notamment, aux travaux requis par la soufflerie SM1A de Modane et l'immeuble de Châtillon . En vue de traiter ces urgences, vos rapporteurs sont à l'initiative d'un amendement de votre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées visant à majorer de 15 millions d'euros la subvention prévue pour l'ONERA par le PLF 2016. 4.- En ce qui concerne la capacité d'influence internationale de la France (action 8 « Relations internationales et diplomatie de défense »), le programme 144 est marqué par la création, en janvier 2015, de la direction générale des relations internationales et de la stratégie ( DGRIS ). Celle-ci, née de la volonté d'une rationalisation de la fonction « relations internationales » du ministère de la défense, dispose de 213 agents ; sa création permet l' économie de 57 ETPT sur le périmètre des relations internationales de défense. Vos rapporteurs pour avis sont heureux que sa mise en place se soit bien déroulée, malgré un calendrier contraint, dans le contexte de réformes multiples au sein du ministère de la défense et de l'emménagement sur le site de Balard. Le PLF 2016 prévoit pour les actions de coopération et de diplomatie de défense pilotées par le DGRIS un budget de près de 40,8 millions d'euros , dont 27,3 millions d'euros ( 67 % ) consacrés à l' aide versée au gouvernement de la République de Djibouti, au titre de l'implantation de forces permanentes françaises sur le territoire de celle-ci. 5.- Sous le bénéfice de ces observations et sous réserve de l'adoption de l'amendement précité visant à majorer la subvention de l'ONERA, vos rapporteurs pour avis émettent une appréciation positive sur les crédits inscrits dans le PLF 2016 pour le programme 144. À l'issue de sa réunion du mercredi 25 novembre 2015, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Défense ». |