INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense », au sein de la mission « Défense », retrace les crédits, hors dépenses de personnel depuis 2015 1 ( * ) , qui sont destinés à financer des actions essentielles pour la fonction « connaissance et anticipation » de notre outil de défense :
1°- la prospective de défense , recherche technologique et analyse stratégique ;
2°- les deux services de renseignement du ministère de la défense à vocation générale : la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), pour le renseignement extérieur, et la direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD), pour le renseignement de sécurité de défense ;
3°- l'action internationale du ministère , coopération et diplomatie de défense, qui se trouvent désormais menées par la direction générale des relations internationales et de la stratégie (DGRIS) - structure créée, en janvier 2015 2 ( * ) , à partir de la fusion de la délégation aux affaires stratégiques (DAS) et d'éléments transférés de l'état-major des armées (EMA) et de la direction générale de l'armement (DGA).
La nomenclature des trois actions dont se compose le programme recoupe ces thèmes. Elle se présente comme suit, sans changement prévu par le projet de loi de finances (PLF) pour 2016 par rapport à 2015 - et suivant une numérotation héritée de simplifications antérieurement apportées à l'architecture budgétaire :
- action 3 « Recherche et exploitation du renseignement intéressant la sécurité de la France » . Cette action est divisée en deux sous-actions retraçant, l'une, les crédits de la DGSE (renseignement extérieur) et, l'autre, les crédits de la DPSD (renseignement de sécurité de défense) ;
- action 7 « Prospective de défense » . Cette action est décomposée en quatre sous-actions visant, respectivement, l'analyse stratégique, la prospective des systèmes de forces (études opérationnelles et technico-opérationnelles), les études amont, enfin les dépenses de soutien et subventions ;
- action 8 « Relations internationales et diplomatie de défense » . Cette action constitue le support budgétaire de la DGRIS précitée. Elle est dépourvue de sous-action 3 ( * ) .
Ce programme est placé sous la responsabilité du directeur général des relations internationales et de la stratégie du ministère de la défense, actuellement M. Philippe Errera 4 ( * ) . Cependant, la gestion opérationnelle des actions est confiée à la DGSE et à la DSPD, chacune en ce qui la concerne, s'agissant du renseignement ; à la DGRIS pour l'action internationale et l'analyse stratégique ; à l'EMA dans le domaine des études opérationnelles et technico-opérationnelles ; enfin, à la DGA pour les études amont, ainsi que pour les dépenses de soutien et les subventions en cause.
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L'organisation opérationnelle du programme 144 Cinq budgets opérationnels (BOP) sont associés au programme 144 : - un BOP pour la DGSE (correspondant à la sous-action 3-1 « Renseignement extérieur ») et un pour la DPSD (sous-action 3-2 « Renseignement de sécurité de défense ») ; - un BOP pour l' EMA , visant les études à caractère opérationnel et technico-opérationnel (sous-action 7-2 « Prospective des systèmes de forces ») ; - un BOP pour la DGA , destiné à financer les études amont (sous-action 7-3) et les dépenses de soutien et subventions (sous-action 7-4) ; - enfin, un BOP pour la DGRIS regroupant, outre les crédits de relations internationales et diplomatie de défense (action 8), ceux de l'analyse stratégique (sous-action 7-1). Source : réponse au questionnaire adressé au Gouvernement en application de l'article 49 de la LOLF |
Conformément aux conclusions du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013 et aux orientations de la loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2014 à 2019 confirmées par la loi d'actualisation du 28 juillet 2015, les priorités soutenues par le canal du programme 144 sont la réaffirmation du rôle central du renseignement, la consolidation des efforts dans le domaine de la recherche de défense, et le maintien de la capacité d'influence de la France.
I. ANALYSE GÉNÉRALE DES CRÉDITS (1,28 MILLIARD D'EUROS)
Les crédits inscrits dans le PLF 2016 au titre du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » atteignent près de 1,283 milliard d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 1,285 milliard d'euros en crédits de paiement (CP) - soit, respectivement, 2,8 % des AE et 3,2 % des CP prévus pour l'ensemble de la mission « Défense » l'année prochaine (45,383 milliards d'euros en AE et 39,585 milliards d'euros en CP).
A. LA SITUATION BUDGÉTAIRE
1. Des crédits globalement en baisse (- 3,7 % en CP)
Les crédits prévus par le PLF pour le programme 144 s'avèrent en diminution par rapport aux prévisions de la LFI 2015 , à hauteur de 5 % pour ce qui concerne les AE (- 67,5 millions d'euros) et de 3,7 % pour ce qui concerne les CP ( - 49,1 millions d'euros ) Ils ne seront que modestement abondés par voie de fonds de concours (FDC) et d'attribution de produits (ADP) - à hauteur de 87 600 euros en AE et CP.
Évolution des crédits (hors FDC et AP) du programme 144
(en millions d'euros)
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LFI 2015 |
PLF 2016 |
Évolution 2015-2016 |
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AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
1 350,14 |
1 333,92 |
1 282,69 |
1 284,77 |
- 5,00 % |
- 3,68 % |
Source : réponse au questionnaire adressé au Gouvernement en application de l'article 49 de la LOLF
Cette baisse des crédits est liée, pour l'essentiel, à la mobilisation, en faveur des opérations d'armement retracées par le programme 146 de la mission « Défense », des économies engendrées par l'évolution favorable des indices économiques depuis décembre 2013 (« coût des facteurs »), conformément à la LPM actualisée par la loi du 28 juillet 2015 5 ( * ) .
2. Un report de charges prévu à hauteur de 128 millions d'euros (soit - 27 %)
Les crédits du programme pour 2016 devront couvrir les dépenses obligatoires liées au report de charges issu de l'exécution budgétaire 2015. Ce report, sous réserve que l'ensemble des crédits prévus au bénéfice du programme en 2015 lui soient bien conservés lors des arbitrages de fin de gestion, est attendu à hauteur de 128 millions d'euros 6 ( * ) , soit 4,4 % du report de charges prévisionnel de la mission « Défense » (2,9 milliards d'euros). Il s'agit d'une diminution de 27 % par rapport au niveau du report de la gestion 2014 sur l'exercice 2015 (175,9 millions d'euros), qui permet de retrouver un niveau proche de celui qui était constaté fin 2013 (137,4 millions d'euros).
Évolution du report de charges du programme 144
(en millions d'euros)
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Composantes du report de charges |
Fin 2011 |
Fin 2012 |
Fin 2013 |
Fin 2014 |
Fin 2015 (prévision) |
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Dettes fournisseurs |
79,1 |
66,3 |
51,0 |
55,9 |
-* |
|
Charges à payer |
110,8 |
99 ,3 |
85,7 |
115,3 |
-* |
|
Avances dues |
- |
0,2 |
0,7 |
4,7 |
-* |
|
Total (Évolution, en %) |
189,9 |
165,8 (- 13 %) |
137,4 (- 17 %) |
175,9 (+ 28 %) |
128,0 (- 27 %) |
|
Report de charge de la mission « Défense » (Part du programme 144) |
2 734,0 (6,9 %) |
3 159,0 (5,2 %) |
3 452,0 (3,9 %) |
3 498,0 (5,0 %) |
2 911,0 (4,4 %) |
* : Il n'est pas possible de prévoir par anticipation la structure du report de charges, laquelle dépend, au jour près, des dates comptables d'enregistrement des actes de paiement.
Source : réponses au questionnaire adressé au Gouvernement en application de l'article 49 de la LOLF et DGA
Le Gouvernement précise 7 ( * ) que le report de charges du programme, de l'exercice 2016 sur l'exercice 2017, devrait rester au même niveau.
* 1 La loi de finances initiale (LFI) pour 2015 a regroupé au sein du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » l'ensemble des crédits de masse salariale (titre 2) de la mission « Défense ».
* 2 Décret n° 2015-4 du 2 janvier 2015 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale des relations internationales et de la stratégie du ministère de la défense.
* 3 La sous-action « Soutien aux exportations » a été supprimée du programme 144 par la LFI 2015 ; les crédits de promotion des exportations se trouvent désormais retracés par le programme 146 « Équipement des forces ».
* 4 Dans le cadre de l'examen du PLF 2016, M. Philippe Errera a été auditionné le 4 novembre 2015 par vos rapporteurs pour avis.
* 5 Pour mémoire, le redéploiement d'un milliard d'euros a été prévu, d'ici à 2019, au bénéfice des opérations d'armement, grâce aux économies dégagées au sein de la mission « Défense » par l'évolution favorable, depuis le vote de la LPM du 18 décembre 2013, des indices économiques (prix du pétrole, prix de certains marchés de fourniture, cours de la monnaie). Cf. le rapport n° 547 (2014-2015) de notre collègue Jean-Pierre Raffarin, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi d'actualisation de la programmation militaire.
* 6 Source : réponse au questionnaire adressé au Gouvernement en application de l'article 49 de la LOLF.
* 7 Source : réponse au questionnaire adressé en application de l'article 49 de la LOLF.