Projet de loi de finances pour 2016 : Solidarité, insertion et égalité des chances

N° 167

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2015

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi de finances pour 2016 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME VII

SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

Par M. Philippe MOUILLER,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon , président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; M. Gérard Dériot, Mmes Colette Giudicelli, Caroline Cayeux, M. Yves Daudigny, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Gérard Roche, Mme Laurence Cohen, M. Gilbert Barbier, Mme Aline Archimbaud , vice-présidents ; Mme Agnès Canayer, M. René-Paul Savary, Mme Michelle Meunier, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Élisabeth Doineau , secrétaires ; M. Michel Amiel, Mme Nicole Bricq, MM. Olivier Cadic, Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Noël Cardoux, Daniel Chasseing, Olivier Cigolotti, Mmes Karine Claireaux, Annie David, Isabelle Debré, Catherine Deroche, M. Jean Desessard, Mme Chantal Deseyne, M. Jérôme Durain, Mmes Anne Emery-Dumas, Corinne Féret, MM. Michel Forissier, François Fortassin, Jean-Marc Gabouty, Mme Françoise Gatel, M. Bruno Gilles, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, MM. Éric Jeansannetas, Georges Labazée, Jean-Baptiste Lemoyne, Mmes Hermeline Malherbe, Brigitte Micouleau, Patricia Morhet-Richaud, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Louis Pinton, Mmes Catherine Procaccia, Stéphanie Riocreux, M. Didier Robert, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Vergoz, Dominique Watrin, Mme Evelyne Yonnet.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) : 3096, 3110 à 3117 et T.A. 602

Sénat : 163 et 164 à 170 (2015-2016)

LES OBSERVATIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Réunie le mardi 24 novembre 2015 , sous la présidence de M. Alain Milon, président , la commission a examiné le rapport pour avis de M. Philippe Mouiller sur les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » du projet de loi de finances pour 2016 .

Septième du budget de l'Etat par le montant de ses crédits, la mission sera dotée en 2016 de 18,2 milliards d'euros , en hausse de 16 % par rapport à 2015.

La création de la prime d'activité , qui conduit à un quasi-doublement des crédits du programme « Inclusion sociale et protection des personnes » explique à elle seule une grande partie de cette progression. 3,95 milliards d'euros doivent lui être consacrés en 2016, une enveloppe construite sur l'hypothèse d'un taux de recours égal à 50 % . Cette dernière a été jugée optimiste par le rapporteur au regard de l'expérience du RSA « activité ».

La réforme du financement de la protection juridique des majeurs , qui conduit à un transfert de 390 millions d'euros des organismes de sécurité sociale vers le budget de l'Etat, apporte une simplification bienvenue mais incomplète dans la mesure où les départements continuent de participer au financement de la dotation globale des services mandataires.

Une aide à la réinsertion familiale et sociale (ARFS), destinée aux travailleurs immigrés âgés effectuant des séjours réguliers et de longue durée dans leur pays d'origine, entrera en vigueur au 1 ^er janvier 2016. Elle devrait permettre d'accompagner entre 10 000 et 15 000 personnes, pour un montant total de 60 millions d'euros .

Le fonds pour la prévention de la prostitution et l'accompagnement social et professionnel des personnes prostituées sera quant à lui doté de 2 ,8 millions d'euros , des financements qui seront complétés par les recettes issues de la confiscation des biens et produits issus du proxénétisme. Ce fonds aura pour mission principale de financer le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, qui constitue l'un des quatre piliers de la proposition de loi relative à la lutte contre le système prostitutionnel.

Comme en 2015, le rapporteur a souligné le risque de sous-budgétisation de l'enveloppe consacrée au financement de l' allocation aux adultes handicapés (AAH), fixée à 8,5 milliards d'euros pour 2016, soit un niveau légèrement inférieur à celui de l'année passée. Il s'est déclaré satisfait du fait que le Gouvernement ait finalement renoncé à réformer les modalités de calcul des ressources des bénéficiaires de l'AAH, mesure qui aurait engendré des économies limitées tout en mettant en difficulté un grand nombre de personnes.

S'agissant des établissements et services d'aide par le travail (Esat), qui devraient être dotés de 2,7 milliards d'euros l'année prochaine, le rapporteur a apporté son soutien au transfert vers l'assurance maladie de leurs dépenses de fonctionnement en insistant sur le fait qu'une telle réforme devait être l'occasion d'assurer une meilleure adaptation de l'offre, dans un contexte où le nombre de places reste gelé depuis plusieurs années et où le soutien à l'investissement se ralentit.

Le rapporteur a enfin évoqué la situation des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), regrettant, comme en 2015, la ponction de 10 millions d'euros effectuée sur le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour porter à 67,6 millions d'euros la participation de l'Etat à leur fonctionnement. Sur sa proposition, la commission a adopté un amendement visant à compléter à hauteur de 10 millions d'euros cette participation , afin de soutenir les MDPH dans la mise en oeuvre de l'article 21 bis du projet de loi relatif à la modernisation du système de santé.

Suivant la proposition de son rapporteur, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », sous réserve de l'adoption de son amendement, ainsi qu'à l'article 63 du projet de loi de finances pour 2016.