Projet de loi de finances pour 2016 : Solidarité, insertion et égalité des chances

III. DES ÉVOLUTIONS POSITIVES DANS LE CHAMP DE LA LUTTE CONTRE LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS

A. L'ÉVOLUTION GÉNÉRALE DES CRÉDITS ALLOUÉS AU PROGRAMME « EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES »

Fixés à près de 27 millions d'euros l'année prochaine, les crédits alloués au programme n° 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » progressent de 6,6 %. Cette évolution positive est avant tout liée à la création, à l'article 4 de la proposition de loi relative à la lutte contre le système prostitutionnel, d'un fonds pour la prévention de la prostitution et l'accompagnement social et professionnel des personnes prostituées .

Le regroupement en une seule action des crédits consacrés au financement d'associations oeuvrant en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes , s'il contribue à leur donner davantage de lisibilité, s'accompagne malgré tout d'une diminution sensible des financements, qui passent de 6,5 à 5,02 millions d'euros. Cette baisse, qui touche également les crédits supports du programme, traduit la participation forte de celui-ci à l'effort de régulation des dépenses.

Figure n° 6 : Les crédits de paiement inscrits pour l'année 2016 au programme n° 137 « Egalité entre les femmes et les hommes »

	Crédits de paiement demandés pour 2016
Egalité entre les femmes et les hommes	26,958
Actions et expérimentations pour la culture de l'égalité et en faveur de l'égalité professionnelle, politique et sociale	5,023
Promotion des droits, prévention et lutte contre les violences sexistes	15,754
Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes	1,195
Actions de soutien, d'expérimentation en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes
Prévention et lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains	4,984

(en millions d'euros)

Source : Projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances

B. LA CRÉATION D'UN FONDS POUR LA PRÉVENTION DE LA PROSTITUTION ET L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET PROFESSIONNEL DES PERSONNES PROSTITUÉES

Le fonds pour la prévention de la prostitution et l'accompagnement sociale et professionnel des personnes prostituées sera abondé en 2016 à hauteur de 2,8 millions d'euros. Il sera également alimenté par les recettes provenant de la confiscation par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) des biens ayant servi à commettre l'infraction de proxénétisme ainsi que des produits issus de cette infraction.

La mission principale du fonds consistera à financer le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle . Inspiré d'expériences étrangères, notamment italienne, ce parcours constitue une innovation et l'un des quatre piliers de la proposition de loi, avec la lutte contre les réseaux, la responsabilisation des clients et la prévention des pratiques prostitutionnelles et du recours à la prostitution.

Le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle

Créé à l'article 3 de la proposition de loi relative à la lutte contre le système prostitutionnel, le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle peut être proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle.

Ce parcours doit être défini en fonction des besoins sanitaires, professionnels et sociaux de la personne et lui permettre d'accéder à des alternatives à la prostitution. Toute association oeuvrant pour l'aide et l'accompagnement des personnes en difficulté et agréée à cet effet peut participer, en accord avec la personne concernée, à l'élaboration et à la mise en oeuvre du parcours.

C'est le préfet qui autorise l'engagement dans le parcours ainsi que son renouvellement, après avis d'une instance départementale composée de représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, d'un magistrat, de professionnels de santé et de représentants d'associations. Cette instance est chargée de suivre le déroulement du parcours, notamment de s'assurer de la sécurité de la personne accompagnée et du fait qu'elle respecte ses engagements.

L'entrée dans le parcours emporte un certain nombre de droits : la personne peut se voir délivrer l'autorisation provisoire de séjour créée à l'article 6 de la proposition de loi ; elle est présumée satisfaire aux conditions de gêne ou d'indigence ouvrant droit à des remises partielles ou totales d'impôts directs ; elle peut bénéficier d'une aide financière à l'insertion sociale et professionnelle lorsqu'elle ne remplit pas les conditions pour toucher le RSA ou l'allocation temporaire d'attente.

*

* *

Suivant la proposition de son rapporteur, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », sous réserve de l'adoption de son amendement, ainsi qu'à l'article 63 du projet de loi de finances pour 2016.