B. LA LIBÉRALISATION DU TRANSPORT PAR AUTOCAR
L'article 5 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques autorise désormais la création de services réguliers de transport par autocar de façon libre , alors qu'auparavant, ils n'étaient autorisés que dans le cadre d'un conventionnement avec une autorité organisatrice de transport (État, régions ou départements), ou dans le cadre d'un cabotage sur un trajet international. Dans ce dernier cas, le service de transport proposé devait obligatoirement être interrégional et rester accessoire par rapport au service international, ce qui obligeait les sociétés d'autocars à respecter certains seuils en termes de chiffre d'affaires produit ou de passagers transportés dans ce cadre.
L'objectif de la libéralisation du transport par autocar est de développer une nouvelle offre de transport collectif, plus adaptée à certains territoires (mal desservis par le transport ferroviaire) ou à certains publics (en raison de son coût plus réduit), afin de diminuer le recours à la voiture individuelle.
Pour protéger les transports conventionnés existants, les liaisons inférieures à 100 kilomètres pourront faire l'objet d'une interdiction ou de limitations (en termes de fréquence par exemple) de la part des autorités organisatrices de transport. Pour cela, elles devront saisir l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) de leur intention, et seront liées par l'avis qu'elle rendra.
Par ailleurs, l'article 2 de la loi a imposé des normes d'émission de polluants atmosphériques aux autocars circulant dans ce cadre . L'arrêté du 22 septembre 2015 pris en application de cet article 1 ( * ) prévoit que ces véhicules devront être conformes au minimum aux normes d'émissions Euro 5 jusqu'au 31 décembre 2017, puis aux normes d'émissions Euro 6 à partir du 1 er janvier 2018.
En application de l'article 12, une ordonnance est attendue dans les six mois suivant la promulgation de la loi pour définir le régime des gares routières de voyageurs et des autres points d'arrêt routier . Les règles d'accès à ces infrastructures seront précisées par l'Arafer, qui en contrôlera le respect et pourra être saisie en cas de différend. Il est en effet important que la collecte et la dépose des passagers puisse se faire dans des conditions de sécurité satisfaisantes, et que les conditions d'une concurrence loyale puissent être assurées.
En près d'un mois, la libéralisation du transport par autocar a permis à 250 000 passagers de voyager par ce mode de transport, qui dessert 75 villes différentes, et a engendré la création de 700 emplois directs.
* 1 Arrêté du 22 septembre 2015 fixant les normes d'émission de polluants atmosphériques des véhicules assurant des services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés.