C. L'UNIFICATION DE LA COMPÉTENCE DES TRANSPORTS NON URBAINS À L'ÉCHELLE DES RÉGIONS
L'article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a transféré aux régions les compétences des départements en matière d'organisation des services de transport routier, y compris scolaires 2 ( * ) , à compter de 2017 , sauf lorsque cette compétence est exercée par un syndicat mixte de transports à la date de promulgation de la loi. La région pourra toutefois confier par convention l'organisation de tout ou partie des transports scolaires au département ou à d'autres entités.
Ce faisant, la loi a unifié la compétence des services non urbains au niveau régional, alors qu'elle était auparavant partagée entre deux échelons, le département et la région, tout en préservant les marges de manoeuvre des territoires pour s'organiser de façon souple. Outre des économies d'échelle, ce transfert doit permettre une meilleure articulation entre les différents modes de transport, routier et ferroviaire.
Si la compétence des départements en matière de voirie a été préservée, l'article 19 de la loi permet aux régions de contribuer , malgré la suppression de la clause de compétence générale , au financement des voies et axes routiers d'intérêt régional identifiés dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires.
D. LE CHOIX DE MODES DE TRANSPORTS PLUS DURABLES
Le titre III de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte , intitulé « développer les transports propres pour améliorer la qualité de l'air et protéger la santé », comporte plusieurs dispositions de nature à favoriser le recours à des transports plus durables. Pour ne citer que quelques exemples, son article 37 fixe des obligations en termes d'achat de véhicules à faibles niveaux d'émissions pour le renouvellement des flottes automobiles et l'article 41 impose des obligations en matière d'installation de bornes de recharge électriques.
L'année 2015 a donc été marquée par des évolutions très positives dans le domaine des transports routiers, dont votre rapporteur se félicite.
* 2 À l'exception des services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires.