B. DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION EN COURS DE RÉSORPTION
L'exercice 2014 et le début de l'exercice 2015 ont été marqués par une importante sous-consommation des crédits (75 % en AE et 47 % en CP sur les crédits 2014) . Les services ont expliqué à votre rapporteur que cette situation était en grande partie liée à des difficultés d'organisation interne, qui ont perturbé la gestion des aides.
La mission de gestion du FACÉ a en effet pour particularité de faire essentiellement appel à des personnels mis à disposition par EDF . L'action 8 du programme 793 prend en charge les frais de fonctionnement (1,4 M€ en 2016), et notamment le remboursement des salaires versés aux personnels d'EDF. Dans le cadre d'un changement de site géographique pour la mission FACÉ, certains agents d'EDF ont choisi de mettre un terme à leur mise à disposition, entraînant ainsi des difficultés afin de recruter et de former de nouveaux personnels.
Si les services assurent que la consommation en 2015 sera en tout état de cause supérieure à celle observée en 2014, votre rapporteur espère que ce niveau atteindra un niveau cohérent avec le dimensionnement du FACÉ, et que la dépendance de la mission FACE vis-à-vis d'EDF n'aboutira pas à de nouveaux retards.
C. DES RÉSULTATS POSITIFS POUR L'ÉLECTRIFICATION RURALE
La mesure de la performance du FACÉ se heurte à certaines difficultés . Un décalage structurel est inévitable entre la date d'engagement des investissements et le résultat physique sur le réseau de distribution d'électricité. Par ailleurs, les indicateurs ne sont actualisés que tous les deux ans, à l'occasion de l'inventaire des besoins réalisés au niveau des départements. Une évolution des modalités de mesure de la performance est envisagée au cours de l'année 2016.
Malgré ces contraintes en termes d'évaluation, on note tendanciellement une réduction significative du nombre de départs mal alimentés . Cette évolution permet de réduire les problèmes d'alimentation chez les abonnés raccordés en aval du départ.
NOMBRE DE DÉPARTS MAL ALIMENTÉS EN ZONE ÉLECTRIFICATION RURALE RETENUS À L'ISSUE DES CONFÉRENCES DÉPARTEMENTALES
Source : DGEC, 2015
Par ailleurs, le stock de fils nus, notamment en faible section diminue d'année en année . Cette évolution témoigne d'une sécurisation progressive du réseau. Votre rapporteur note toutefois que l'objectif d'une résorption totale du stock à horizon de dix ans reste ambitieux, dès lors que certaines autorités organisatrices d'un réseau de distribution d'électricité ne voient pas nécessairement l'intérêt d'une réduction de ce stock, notamment dans des territoires moins exposés aux intempéries (vents violents, chutes de neige).
STOCK DE FILS NUS EN ZONE ÉLECTRIFICATION RURALE
Source : DGEC, 2015
Le temps moyen de coupure dans la majorité des départements reste relativement faible . On note toutefois des disparités importantes , avec une durée moyenne de plus de 170 minutes dans quatre départements, et une durée moyenne de plus de 140 minutes pour neuf départements, quand douze départements bénéficient d'une durée de coupure inférieure à 50 minutes.
Source : Commission de régulation de l'énergie
V otre rapporteur estime que le FACÉ continue de jouer un rôle significatif pour améliorer la qualité du réseau de distribution publique d'électricité dans les territoires ruraux . En soutenant les travaux menés par les collectivités territoriales et leurs groupements, dans les territoires où ces investissements sont coûteux, ce dispositif assure une péréquation durable et contribue directement à l'essence même de l'aménagement du territoire : la résorption des fractures territoriales et l'équilibre entre territoires.
Ce dispositif, dont la création remonte à 1936 , reste un modèle de péréquation financière, et devrait inspirer d'autres volets de l'aménagement du territoire , notamment le déploiement des réseaux de communications électroniques.