II. LE PROGRAMME 148 : L'APPRENTISSAGE À DÉVELOPPER ET LES CLASSES PRÉPARATOIRES INTÉGRÉÉS À PRÉSERVER
A. UN BUDGET EN HAUSSE POUR INCITER LES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT À RECOURIR À L'APPRENTISSAGE
Piloté par la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), le programme 148 « Fonction publique » est intégré à la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » . Il comprend historiquement deux actions (formation des fonctionnaires et action sociale interministérielle), auxquelles s'ajoute cette année une nouvelle action relative au développement de l'apprentissage.
1. Le PLF initial
Le programme 148 est doté au titre du PLF pour 2016 d'une enveloppe globale de 234 939 000 euros en crédit de paiement , soit une augmentation de 15,02 % à périmètre courant par rapport à 2015. Son budget est toutefois stabilisé à périmètre constant 17 ( * ) .
Évolution et répartition des crédits du programme 148
Source : commission des lois du Sénat à partir des réponses au questionnaire budgétaire
En dépit de l'intitulé générique du programme 148, son montant est limité car il ne concerne que l'action interministérielle . Il exclut donc les mesures propres des ministères en termes de formation et d'action sociale, les crédits correspondants étant disséminés dans les différents budgets ministériels.
À titre d'exemple, les crédits interministériels du programme 148 ne représentent que 17 % des fonds alloués à l'action sociale dans la fonction publique, le reste étant directement financé par les ministères. La fonction du programme 148 est ainsi d'appuyer et de compléter l'action ministérielle, non de s'y substituer.
a) Deux actions n'évoluant qu'à la marge : la formation des fonctionnaires et l'action sociale interministérielle
Le périmètre et le montant de ces deux actions du programme 148 sont stables dans le temps.
Les crédits de formation ( 78,17 millions d'euros en crédit de paiement dans le PLF pour 2016) sont essentiellement destinés à financer les subventions pour charge de service public versées à l'École nationale d'administration - près de 32 millions d'euros - et aux cinq instituts régionaux d'administration 18 ( * ) - pour près de 39 millions d'euros. Votre rapporteur s'est plus particulièrement intéressé aux classes préparatoires intégrées, en partie financées par cette subvention ( Cf. infra) .
Les sommes consacrées à l'action sociale interministérielle ( 126,77 millions d'euros ) concernent les neuf prestations suivantes :
Prestations de l'action sociale interministérielle
Source : commission des lois du Sénat à partir du bleu budgétaire du programme 148
b) Une nouvelle action : la dotation pour l'apprentissage dans la fonction publique d'État
Le programme 148 a été enrichi d'une nouvelle action dotée de 30 millions d'euros et destinée à développer l'apprentissage dans la fonction publique d'État. Elle comprend une subvention qui consisterait à rembourser la moitié des frais réels engagés par les administrations étatiques afin de rémunérer et former leurs apprentis. Elle s'inscrit donc dans l'engagement pris par le Président de la République lors de la conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014 et consistant à recruter 4 000 apprentis à la rentrée 2015 et 6 000 à la rentrée 2016.
Bien qu'il soutienne cette initiative, votre rapporteur doute qu'elle soit suffisante. Elle ne s'adresse en effet qu'à la fonction publique d'État et ne répond que partiellement aux obstacles structurels freinant le développement de l'apprentissage .
2. Une légère diminution de l'enveloppe à l'Assemblée nationale
La mise en oeuvre du plan « Parcours Professionnels Carrières Rémunérations » (PPCR) 19 ( * ) a contraint le Gouvernement à présenter un amendement minorant de 9 millions d'euros les crédits de la mission « gestion des finances publiques et des ressources humaines » à laquelle appartient le programme 148 20 ( * ) .
L'enveloppe du programme a ainsi été diminuée de 0,5 million d'euros pour s'établir à 234 439 187 euros en crédits de paiement . Le Gouvernement affirme pouvoir absorber ce « rabot » - qui ne remet pas en cause l'équilibre global du programme - par « la maîtrise accrue des dépenses de rénovation des restaurants administratifs » comprises dans le périmètre de l'action sociale interministérielle.
* 17 C'est-à-dire en neutralisant l'ajout de l'action relative à l'apprentissage qui représente 30 millions d'euros.
* 18 Situés, pour mémoire, à Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes.
* 19 Cf. l'annexe 1.
* 20 Cet amendement a été adopté en seconde délibération par l'Assemblée nationale.