II. UN BUDGET EN AUGMENTATION AU SEIN DU PLF POUR 2017
Le Gouvernement a présenté un budget 2017 de la mission « Aide publique au développement » en hausse de 132 millions d'euros par rapport à 2016. Cette progression a été encore accentuée par les députés lors de l'examen du présent projet de loi de finances en première lecture.
A. DES CRÉDITS DE LA MISSION EN HAUSSE DE 5,3 %
La mission interministérielle « Aide publique au développement » rassemble les crédits de deux programmes concourant à la politique française d'aide au développement : le programme 110 « Aide économique et financière au développement », mis en oeuvre par le ministère des finances et des comptes publics, et le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement », mis en oeuvre par le ministère des affaires étrangères et du développement international.
Dans le projet de loi de finances pour 2017, le budget de la mission interministérielle « Aide publique au développement » s'élève à 2 616 millions d'euros en crédits de paiement, ce qui représente une hausse de 132 millions d'euros, soit + 5,3 % par rapport aux crédits demandés en LFI pour 2016 (2 484 millions d'euros). Rappelons qu'en 2015, le budget initialement présenté par le Gouvernement affichait une baisse de plus de 6 % par rapport à l'année précédente, ce qui avait été mal perçu compte tenu des engagements pris par le Président de la République aux grandes conférences de 2015.
Par ailleurs, les recettes extrabudgétaires (TTF et taxe sur les billets d'avion) affectées au fonds de solidarité pour le développement (FSD) s'élèveront à 738 millions d'euros , ce qui correspond au montant de 2016 tel que modifié à la hausse par les députés lors de l'examen du PLF 2016.
1. Les crédits du programme 110 : une hausse de 5,3 %
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en millions d'euros |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||||
|
LFI 2016 |
PLF 2017 |
évolution |
LFI 2016 |
PLF 2017 |
évolution |
|
|
Aide multilatérale |
76,2 |
1 452 |
+1805 % |
598 |
587 |
-1,8 % |
|
Aide bilatérale |
313 |
382 |
+22 % |
235 |
298 |
+26,8 % |
|
Traitement de la dette des pays pauvres |
0 |
330 |
- |
105 |
104 |
-1 % |
|
Total du programme 110 |
389 |
2165 |
+465 % |
938 |
988 |
+5,3 % |
Source : projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances pour 2017.
La progression très élevée des autorisations d'engagement par rapport à 2016 provient de la session de reconstitution de l'Association internationale de développement (AID), guichet concessionnel de la Banque mondiale qui octroie des dons et des prêts à taux très faible aux pays en développement les plus pauvres. Les AE seront engagées en 2017 et les paiements seront effectués de 2018 à 2020.
Par ailleurs, la hausse des crédits de paiement de 26,8 % pour l'aide bilatérale s'analyse en réalité comme un retour à un montant très proche à celui qui était prévu en LFI 2016 avant qu'un amendement des députés ne redéploye 50 millions d'euros du programme 110 vers le programme 209, afin de diminuer les crédits de bonification de prêts de l'AFD au profit des dons du programme 209.
a) Des crédits d'aide multilatérale relativement stables
L'action n° 1 « Aide économique et financière multilatérale » (586 619 912 € en crédits de paiement) est composée de contributions à des fonds internationaux. S'agissant d'engagements pluriannuels, les variations observées correspondent en général à des décisions prises plusieurs années auparavant.
Plusieurs de ces contributions restent stables entre 2016 et 2017. C'est le cas des contributions au Fonds fiduciaire de Lutte anti-blanchiment (LAB) / Lutte anti-terrorisme (de 0,15M€ à 0,19M€), de l'importante contribution au Fonds pour l'environnement mondial avec environ 50 millions d'euros, qu'il faut distinguer du Fonds vert pour le climat créé à la conférence sur le climat de Copenhague en 2009, celui-ci recevant essentiellement des crédits issus du FSD (cf. encadré ci-dessous).
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Le Fonds vert pour le climat Le Fonds vert pour le climat (dit Fonds Vert) doit devenir le principal fonds multilatéral consacré au financement de la transition des pays en développement vers des économies sobres en carbone. Le Fonds Vert a jusqu'à présent mobilisé 10,2 Mds USD de contributions, quasi exclusivement gouvernementales (la ville de Paris ayant quant à elle annoncé une contribution de 1 M€). Le Fonds pourra continuer à recevoir d'autres contributions, y compris de sources privées d'ici la prochaine reconstitution formelle, probablement en 2018. L'activité du Fonds vert a été initiée en mai 2015 après que plus de 50 % des accords de contributions ont été signés par les pays qui avaient fait des promesses de contribution en novembre 2014. Dès le conseil de novembre 2015, les premiers projets ont commencé à être approuvés. Les premiers décaissements ont eu lieu en 2016 dans le cadre du programme de renforcement des capacités des pays en développement pour accéder aux financements du Fonds, et devraient être suivis dès 2016 par les premiers décaissements sur les projets. Le gouvernement français s'est pour sa part engagé à verser une contribution de 774 M€ (1 Md USD à l'époque de la constitution du Fonds) sur la période 2015-2018. Cette somme se répartit ainsi : - 432 M€ en dons répartis sur 2015-2018 , dont les deux premiers versements en 2015 et 2016 ont été réalisés à partir du Fonds de solidarité pour le développement (FSD) à hauteur de 104 M€ et 61,8 M€ ; - 285 M€ en prêt très concessionnel via l'AFD qui sera réalisé entre le 1 er février et le 30 novembre de l'année 2017 et donnera lieu à des bonifications portées par le programme 110 ; - 57 M€ en dons versés également entre le 1 er février et le 30 novembre de l'année 2017 pour servir de garantie pour le prêt le cas échéant, également à partir du FSD . |
Par ailleurs, en 2017, la contribution française au groupe de la Banque mondiale sera stable à 345,9 millions d'euros en crédits de paiements. Ce nouveau montant correspond à la troisième échéance de la dix-septième reconstitution de l'Association internationale de développement (AID) négociée en 2013. Pour cette reconstitution, la France a obtenu que la majorité des ressources de l'AID soient affectées à l'Afrique subsaharienne et que le mécanisme d'affectation soit ajusté d'une manière plus favorable aux États fragiles.
En ce qui concerne le fonds africain de développement (FAD), guichet concessionnel de la banque africaine de développement (BAfD), 2017 sera la première année de la quatorzième reconstitution, dont les négociations sont en cours. L'engagement de la France sera de 381 M€ d'AE sur le programme 110, correspondant à un don décaissé sur trois ans (2017-2019). Le premier versement en 2017 sera de 127 M€ en CP. Dans le cadre de la négociation de cette quatorzième reconstitution, le FAD introduit la possibilité d'apporter une partie de la contribution par prêts. Il est envisagé, en fonction de l'évolution de la négociation, un prêt de 250 M€ maximum financé en AE et CP dès 2017 à partir du programme 853 «Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers ».
En ce qui concerne le fonds asiatique de développement (FAsD), guichet concessionnel de la Banque asiatique de développement (BAsD), les négociations pour la onzième reconstitution du fonds été menées en 2015 et 2016 pour couvrir la période 2017-2020. Avec une contribution de 46 M€ d'AE en 2016, la France reste cinquième contributeur non-régional au FAsD. Le montant de CP de 11,5 M€ demandé en 2017 correspond à la première des quatre annuités au titre de cette reconstitution. Enfin, la contribution au Fonds international de développement agricole est stable à 11,6 millions d'euros.
b) Des crédits bilatéraux en forte hausse
• La bonification des prêts accordés
à l'étranger par l'AFD : 191 millions d'euros en 2016.
L'activité de prêts de l'AFD a augmenté de manière très importante au cours des dernières années, principalement au titre des prêts non bonifiés.
Le coût de la bonification, c'est-à-dire la différence entre le coût d'emprunt et de prêt pour l'AFD, est remboursé par l'Etat à l'AFD par des procédures complexes.
En 2016, en cohérence avec l'engagement présidentiel d'une hausse de l'activité de 4 Md€ en 2020 (soit 12,5 Md€ d'octrois en 2020 contre les 8,5 Md€ fixés par le contrat d'objectif et de moyens 2014-2016), le volume d'AE prévu était de 285 M€ (235 M€ inscrits en LFI 2016 et 50M€ demandés en LFR 2016), pour une activité de 9 Md€ de prêts. Le besoin de CP pour 2016, 180 M€ dont 88,2M€ de versements à titre exceptionnel réalisés à partir du FSD, correspondait essentiellement à la mise en oeuvre d'engagements antérieurs à 2016.
En 2017, les AE demandées s'élèvent à 315 M€, soit une progression de 10 % qui correspond à une cible de 9,5 Md€ d'octrois en 2017, deuxième palier vers l'objectif de 12,5 Md€ en 2020. Le besoin de CP pour 2017, qui s'établit à 191 M€, correspond lui aussi quasi exclusivement à la mise en oeuvre d'engagements antérieurs à 2017.
• Le fonds français pour
l'environnement mondial (FFEM) : 23 millions d'euros
Créé en 1994, le FFEM, dispositif bilatéral de la France, pendant du fonds pour l'environnement mondial, subventionne des projets de développement durable. Les ressources du FFEM s'élevaient à 95 millions d'euros pour la période 2011-2014 et le PLF 2015 a prévu un montant de 90 millions d'euros pour 2015-2018, dont 27 millions de CP en 2015 et 22 millions d'euros en 2016. Le montant prévu pour 2017 est de 23 millions d'euros.
• Les aides budgétaires globales (ABG)
: 37 millions d'euros AE=CP
Les ABG visent à apporter un soutien budgétaire aux stratégies nationales de lutte contre la pauvreté, de stabilisation macro-économique et d'amélioration de la gestion des finances publiques des pays partenaires. Elles ne servent pas à financer un projet particulier.
Les crédits passent de 22,18 millions d'euros CP en 2016 à 37 millions d'euros en 2017.
• Le fonds d'études et d'aide au
secteur privé (FASEP) : 21,51 millions d'euros et Expertise France
(4,52 millions d'euros)
Le FASEP permet de financer des études de faisabilité en amont des projets d'investissement, des prestations d'assistance technique, de formation ou de coopération institutionnelle, ainsi que des dispositifs de soutien au secteur privé.
Par ailleurs, la nouvelle dotation « Expertise France » se voit allouer 4,52 millions d'euros en crédits de paiement.
• Les autres aides
bilatérales
L'action « Aide bilatérale » du programme 110 permet également de rémunérer l'AFD pour les opérations qu'elle réalise pour le compte de l'Etat sur le programme 110. Pour 2016, un montant de 3 millions d'euros est prévu tant en AE qu'en CP (- 14%).
Comme en 2016, un montant de 480 000 euros est prévu pour les évaluations des actions du programme 110 tandis qu'une somme de 3,38 millions d'euros vise à rémunérer la banque privée Natixis qui gère pour le ministère la « réserve pays émergents » (RPE) et le FASEP.
c) Le traitement de la dette des pays pauvres : un montant stable de 104 millions de CP pour 2017
L'initiative « Pays pauvres très endettés » (PPTE), lancée en 1996, vise à réduire à un niveau soutenable le poids de la dette extérieure de 39 pays. Les crédits liés à cette initiative sont inscrits dans la mission « Prêts à des États étrangers », dans le programme 852. 735 millions d'euros y sont ainsi prévus pour 2016.
Parallèlement, le programme 110 de la mission « Aide publique au développement » compense à d'autres organismes les conséquences des annulations de dette décidées dans le cadre de l'initiative PPTE. Le PLF pour 2017 prévoit ainsi une indemnisation de l'AFD à hauteur de 37,6 millions d'euros, de la Banque mondiale à hauteur de 46,7 millions et du fonds africain de développement à hauteur de 19,3 millions.
2. Le programme 209 : une hausse de 5 %
|
en millions d'euros |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||||
|
LFI 2016 |
PLF 2017 |
évolution |
LFI 2016 |
PLF 2017 |
évolution |
|
|
Aide bilatérale |
601 |
598 |
-0,5 % |
570 |
568 |
-0,3% |
|
Aide multilatérale |
100 |
150 |
+50 % |
106 |
156 |
+47 % |
|
Union européenne |
701 |
742 |
+5,8 % |
701 |
742 |
+5,8 %, |
|
Dépenses de personnel concourant au programme |
166 |
184 |
+11 % |
196 |
184 |
-6,1 % |
|
Total du programme 209 |
1 597 |
1 676 |
+5 % |
1 572 |
1 651 |
+5 % |
Source : projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances pour 2017.
On peut observer que la progression des crédits concerne essentiellement l'aide multilatérale ainsi que l'aide transitant par le budget de l'Union européenne.
Par ailleurs, les députés ont adopté plusieurs amendements ayant un impact important sur les crédits du programme :
- un amendement, adopté avec un avis favorable du Gouvernement, portant de 0,2 % à 0,3 % le taux de la taxe sur les transactions financières, ce qui devrait rapporter une somme d'environ 500 millions d'euros ;
- un amendement, adopté en dépit de l'avis défavorable du Gouvernement, étendant la TTF aux transactions journalières (« intraday »), dont l'impact financier n'est pas encore évalué ;
- un amendement, finalement accepté par le Gouvernement, affectant une part de 270 millions d'euros de la TTF directement à l'AFD afin d'accroître les financements en subventions de l'agence. Un amendement identique avait été voté par les députés lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2016. À ce jour, les crédits correspondants n'ont pas été versés à l'AFD mais devraient l'être par le biais du FSD.
Vos rapporteurs approuvent cet apport supplémentaire très significatif qui devrait notamment permettre à l'agence de financer la facilité de prévention et de gestion des crises qu'ils appelaient de leurs voeux dans leur rapport « Sahel, repenser l'aide au développement ».
Dans la suite du rapport sont utilisées les informations du PAP sans les amendements précédemment mentionnés.
a) La coopération bilatérale
(1) Des « dons-projets » en hausse
Les « dons-projets » sont des subventions versés de manière bilatérale. Ils ont connu une baisse importante ces dernières années alors qu'ils constituaient auparavant l'essentiel de l'aide au développement .
Pour 2017, ces dons-projets se montent dans le PLF 2016 à environ 403 millions d'euros en autorisations d'engagement et environ 373 millions d'euros en crédits de paiement (respectivement 330 millions d'euros et 300 millions d'euros dans le PLF 2016). Ces crédits connaissent ainsi une progression significative, cohérente avec l'engagement présidentiel d'augmenter les subventions de l'APD à hauteur de 600 millions d'euros en 2020.
Les dons-projets sont répartis entre quatre canaux :
- l'AFD en attribue la plus grande part : 227 millions d'AE en 2017 (contre 172 millions d'euros en 2016), dont environ 3 millions d'euros pour la prise en charge des ETI dans le cadre du transfert de la gouvernance aux partenaires de la direction générale de la mondialisation (DGM) et 7,5 millions d'euros pour les actions s'inscrivant dans le continuum humanitaire-stabilisation-développement dans le cadre de la stratégie d'intervention de la France dans les États fragiles ;
- conformément à l'engagement du Président de la République de doubler ce canal d'acheminement de l'aide d'ici la fin du quinquennat, les financements transitant par les ONG étaient passés de 71 millions en 2015 à 79 millions en 2016 en AE ; ils restent stables en 2017 ;
- 32,3 millions d'euros (contre 34 millions d'euros en 2016) alimenteront le fonds de solidarité prioritaire (FSP) qui constitue l'instrument de l'aide projet du ministère des affaires étrangères.
Dans le cadre de la réforme «MAEDI 21», une refonte de cet instrument est en cours afin de s'adapter aux recommandations du CICID et de simplifier les procédures. Le nouveau dispositif, nommé « Fonds de solidarité pour les projets innovants, les sociétés civiles, la francophonie et le développement humain » (FSPI), se mettra progressivement en place à mesure que les projets FSP en cours s'éteindront, jusqu'en 2018. Ce nouveau dispositif se traduira par la suppression de la pluri-annualité des crédits, avec l'instauration d'un dispositif annuel ; l'abandon du caractère interministériel de la procédure et la mise en place de procédures simplifiées d'approbation des projets ; une concentration des moyens sur les 16 pays pauvres prioritaires (PPP, au moins 50% des autorisations d'engagement), l'Afrique subsaharienne et les pays voisins de la Méditerranée (ASM).
Au total, vos rapporteurs se félicitent de cette hausse substantielle des crédits affectés aux dons et subventions en 2017 , qui répond à une recommandation formulée de longue date par les commissions chargées des affaires étrangères des deux assemblées. Cette hausse des dons devra avant tout bénéficier aux pays pauvres prioritaires, d'autant que certains d'entre eux sont à nouveau dans une situation d'endettement croissant qui risque de rendre difficile tout emprunt supplémentaire .
b) Une grande diversité d'aides bilatérales
Hors dons-projets, les aides bilatérales recouvrent des types d'aide très divers.
Parmi les montants les plus importants, les contrats de désendettement et de développement (C2D) 5 ( * ) liés à l'Initiative en faveur des pays pauvres très endettés, concentrent en 2017 un financement de 53,2 millions d'euros (contre 52 millions en 2016). Le programme 209 de la mission APD ne prend en compte que la part de l'AFD sur ces contrats, celle de l'Etat étant inscrite dans la mission « Prêts à des États étrangers ». Les principaux pays concernés par les C2D en 2017 seront la Côte d'Ivoire, le Cameroun et le Congo .
Les crédits dédiés à l'aide alimentaire sont stabilisés à 37 millions d'euros. L'assistance alimentaire française répond à deux objectifs de la stratégie sectorielle CICID en matière d'agriculture et de sécurité alimentaire : prévention et gestion des crises alimentaires (y compris réhabilitation post-crise) ; soutien aux populations vulnérables sur le plan nutritionnel (malnutrition infantile, femmes enceintes) et menacées par la détérioration de leurs conditions d'existence. Pour l'année 2017, comme les années précédentes, les actions s'orienteront en priorité vers la réponse aux besoins des populations victimes de crises.
Par ailleurs, la rémunération de l'AFD pour les actions qu'elle mène pour le compte de l'Etat (dons-projets, dont assistante technique et ONG, C2D et crédits délégués) s'élèvera à 35,7 millions d'euros en 2017 , un niveau en forte hausse par rapport à 2016 (27 millions d'euros), ce qui s'explique par l'augmentation des dons-projets.
L'agence Expertise France recevra quant à elle une subvention de 12,7 millions d'euros en 2017, correspondant, d'une part, au transfert du coût des experts techniques internationaux dans le cadre de la rationalisation des moyens d'expertise, pour 8,59 millions d'euros, et d'autre part, à la subvention d'équilibre à l'établissement pour 4,1 millions d'euros.
En outre, 22,5 millions d'euros (montant stable par rapport à 2016) seront consacrés aux aides budgétaires post-conflit et pour des pays en sortie de crise. Ces aides financent par exemple la prise en charge d'arriérés de salaires ou des dépenses relevant des ambassades de ces pays en France. Notons que, comme les années précédentes, cette ligne budgétaire constitue un doublon avec la ligne d' « aides budgétaires globales » gérée par le ministère de l'économie et des finances.
Le soutien à la coopération décentralisée est également stabilisé, à hauteur de 9,2 millions d'euros.
c) La coopération multilatérale et communautaire
(1) Le fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
Fondé en 2002, le fonds mondial est un partenariat entre des gouvernements, la société civile, le secteur privé et les personnes touchées par les maladies. Principal organisme multilatéral de collecte de fonds pour la santé dans le monde, il investit aujourd'hui près de 4 milliards de dollars par an et fournit 82 % du financement international en matière de tuberculose, 50 % en matière de tuberculose et 20 % en matière de sida. De 2002 à 2015, le fonds a engagé 15 milliards de dollars pour le sida, 7,9 milliards pour le paludisme et 4,5 milliards pour la tuberculose. Les frais de fonctionnement du fonds sont un peu supérieurs à 300 millions de dollars par an.
Le fonds mondial doit recevoir 360 millions d'euros de la France en 2016, dont 127 millions devaient provenir du programme 209 et 233 millions des financements dits innovants via le fonds de solidarité pour le développement (FSD). Toutefois, un amendement de seconde délibération du Gouvernement, approuvé par les députés en première lecture, avait réduit de 161 millions d'euros les crédits du programme 209, afin de modérer la hausse de 268 millions d'euros résultant d'un amendement des députés. De ce fait, le Fonds mondial Sida ne sera pas, comme prévu dans le PLF 2016 initial, partiellement alimenté par le programme 209, mais en totalité par les crédits de la TTF, via le FSD. Ce choix est reconduit en 2017, les crédits du Fonds mondial n'apparaissant plus au sein du programme 209.
En juin 2016, le Président de la République a renouvelé l'engagement de la France auprès du Fonds mondial pour la période 2017-2019 en maintenant la contribution de la France à hauteur de 1,08 million d'euros pour le triennium . Cet engagement a été confirmé par le Secrétaire d'Etat chargé du Développement et de la Francophonie, André Vallini, lors de la Conférence de reconstitution du Fonds à Montréal en septembre 2016.
En 2017, le Fonds mondial Sida recevra donc à nouveau 360 millions d'euros en provenance du FSD .
(2) La contribution au Fonds européen de développement (FED) : 742 millions d'euros en 2017
Le FED, instrument spécifique situé hors du budget de l'Union européenne, a été créé en 1957.
Les États membres de l'Union européenne ont signé, le 24 juin 2013, un « accord interne » instituant le 11 ème fonds européen de développement qui couvre la période 2014-2020. Dans le cadre de l'accord de partenariat ACP - UE signé à Cotonou en 2000, les objectifs poursuivis par ce 11 ème FED sont « l'éradication de la pauvreté, le développement durable et l'intégration progressive des Etats ACP dans l'économie mondiale ». Ses considérants prévoient en outre : « il y a lieu d'accorder un traitement particulier aux pays les moins avancés ».
Le 11 ème FED 6 ( * ) est doté d'un montant total de 30,5 milliards d'euros pour la période 2014-2020. Les clés de répartition entre les États membres de l'Union européenne ont été fixées dès les conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013 relatives au cadre financier pluriannuel de l'Union. Elles sont reprises à l'article 1 er de l'accord interne instituant le fonds. Le premier pays contributeur reste ainsi l'Allemagne avec 20,6 % de l'enveloppe totale, puis viennent la France (17,8 %), le Royaume-Uni (14,7 %) et l'Italie (12,5 %).
La contribution de la France continue de diminuer pour s'aligner progressivement sur sa clé de contribution au budget général de l'Union européenne : elle contribuait au 9 ème FED (2000-2007) à hauteur de 24,3 % et au 10 ème FED (2008-2013) à hauteur de 19,6 %. Pour le 11 ème FED (17,8 %), sa contribution totale s'élèvera à 5,4 milliards d'euros, soit une moyenne annuelle de 776 millions.
Contribution des Etats membres de l'Union
européenne
au 11
ème
FED
Pour 2017, la contribution française au FED, qui comprend encore des financements au titre du 10 ème FED, s'élèvera, conformément à la dernière décision du Conseil de novembre 2015, à 742 millions d'euros , en hausse de 41 millions d'euros par rapport à la LFI pour 2016.
d) Les autres aides multilatérales financées par le programme
Les contributions volontaires de la France à des organisations des Nations unies restent concentrées sur quatre organismes : le PNUD (programme des Nations unies pour le développement), le HCR (haut-commissariat aux réfugiés), UNICEF (fonds des Nations unies pour l'enfance) et l'UNRWA (réfugiés de Palestine).
Ces contributions passent de 49 millions d'euros en 2016 à 99 millions en 2017 en raison de l'engagement du ministre des affaires étrangères lors de la conférence de Londres en soutien à la Syrie le 4 février 2016, avec l'annonce d'un montant de 200 millions d'euros de dons, en priorité pour le Liban, sur la période 2016-2018.
Par ailleurs, la mission « Aide publique au développement » regroupe également des crédits à destination de la francophonie : 53,5 millions d'euros sont ainsi prévus en 2017, en hausse de 6 millions d'euros par rapport à 2016. Ces crédits financent le loyer de la Maison de la francophonie, l'Organisation internationale de la francophonie (OIF) et divers opérateurs (Agence universitaire de la francophonie, association internationale des maires francophones...).
e) Les dépenses de personnel concourant au programme
Les dépenses de personnel concourant au programme 209 baissent d'environ 11 millions d'euros de 2016 à 2017, passant de 195,5 millions d'euros à 184,5 millions d'euros. Ces personnels relèvent principalement de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats (DGM), direction qui est aussi responsable du programme « Diplomatie culturelle et d'influence », et des 112 services de coopération et d'action culturelle (SCAC).
* 5 Les C2D visent à rendre la dette de certains pays en développement soutenable : ceux qui ont conclu un tel contrat avec la France remboursent effectivement leurs créances mais les sommes correspondantes lui sont reversées pour financer des projets de développement.
* 6 Vos rapporteurs avaient été désignés, par la commission, rapporteurs du projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif au 11 ème FED.