B. UNE NOUVELLE AUGMENTATION DE LA TAXE SUR LES TRANSACTIONS FINANCIÈRES
1. Une initiative novatrice de la France
La France a mis en oeuvre la taxe sur les transactions financières (TTF) à partir de juillet 2012, conformément aux engagements du Président de la République à la tribune des Nations unies ainsi qu'au G8 et au G20. La TTF est une taxe de 0,2 % sur les acquisitions de titres de capital 7 ( * ) , qui comprend également deux autres dispositifs : une taxe sur les ordres annulés dans le cadre d'opérations à haute fréquence et une taxe sur les acquisitions de contrats d'échange sur défaut d'un État ( Credit default swaps ). Les rendements de la TTF ont été de 871 M€ en 2014, de 1 057 M€ en 2015, de 932,5 M€ en 2016.
Conformément aux engagements du Président de la République, une partie des recettes de la TTF française est affectée, dans la limite d'un plafond fixé par le Parlement, à la lutte contre le changement climatique et les grandes pandémies, par le biais d'une affectation au fonds de solidarité pour le développement (FSD) . Le reste des recettes de la TTF est affecté au budget général de l'État. La part maximale pouvant être affectée au développement a progressivement augmenté, passant de 10 % des recettes en loi de finances pour 2013 avec un plafond de 60 millions d'euros, à 15 % dans celle pour 2014 (plafond de 100 millions d'euros), puis 25 % dans celle pour 2015 (plafond de 140 millions d'euros). La loi de finances pour 2016 a supprimé le pourcentage d'affectation du produit de la TTF au FSD, augmenté le plafond à 260 millions d'euros et prévu une affectation directe de 25 % du produit de la taxe à l'AFD.
2. Des progrès récents dans les négociations pour une TTF élargie à 10 pays de l'Union européenne
La TTF est une taxe de type « Tobin » et a en tant que telle une vocation internationale. Des négociations sur la mise en place d'une telle taxe au niveau communautaire ont commencé en 2010 après l'échec des négociations au sein du G20. Toutefois, les désaccords rapidement apparus entre les pays membres ont montré que seule une coopération renforcée était envisageable à court terme. Outre la France, dix États membres sont désormais engagés dans cette coopération renforcée : Allemagne, Espagne, Italie, Belgique, Portugal, Grèce, Autriche, Estonie, Slovénie et Slovaquie.
Ces États ont ainsi élaboré une feuille de route en marge du Conseil « Ecofin » du 6 mai 2014. La TTF européenne reposera sur le principe d'une assiette large et de taux faibles. L'objectif du Gouvernement était d'obtenir une convergence politique sur les grandes lignes structurantes de la taxe lors du Conseil « Ecofin » de novembre 2014, en vue d'un accord à l'unanimité des États membres participants avant la fin 2015. Ce calendrier n'a pas pu être tenu.
Après une relance des négociations en 2016 à l'initiative de la France, les ministres des finances des pays concernés sont toutefois parvenus à un accord important sur le périmètre de la taxe le 10 octobre 2016 et un nouveau projet de directive pourrait être présenté par la Commission à la fin de novembre ou au début de décembre 2016 .
3. Une nouvelle affectation à l'AFD par les députés
Lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale, les députés ont adopté un amendement affectant directement une part de 270 millions d'euros de TTF à l'AFD.
Un amendement quasi-identique avait déjà été adopté par les députés lors de l'examen du PLF 2016. Toutefois, la somme de 268 millions d'euros ainsi prélevée sur le produit de la TTF n'a pas été affectée, in fine , à l'AFD, mais au FSD, afin de financer des dépenses multilatérales.
Vos rapporteurs estiment qu'il est indispensable que le financement de 270 millions d'euros dégagé par l'amendement des députés soit, cette fois, effectivement versé à l'AFD en vue de financer des lignes de dons-projets. En particulier, ces crédits pourront contribuer à abonder la facilité de prévention et de gestion des crises dont vos rapporteurs ont préconisé la création dans leur rapport consacré à l'aide au développement au Sahel.
En outre, les députés ont adopté en séance publique, contre l'avis du Gouvernement, un amendement ayant pour effet d'étendre l'assiette de la TTF aux transactions intrajournalières . Il s'agit ainsi de taxer des mouvements dont certains sont jugés de nature purement spéculative. Une disposition semblable, introduite par les députés au sein du PLF pour 2016, avait été censurée par le Conseil constitutionnel en 2015 pour des raisons de procédure.
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LES DÉPENSES DU FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE DÉVELOPPEMENT (FSD) Dans la limite des plafonds en vigueur, les ressources de la taxe de solidarité sur les billets d'avion et, depuis 2013, une partie de la taxe sur les transactions financières française sont affectées au FSD. En application du décret n° 2013-1214, l'AFD gère le FSD et effectue les versements pour le compte de l'Etat, sous la supervision et les instructions d'un comité de pilotage interministériel. Les bénéficiaires des ressources du FSD sont fixés par décret. Depuis le 23 décembre 2013, le FSD peut financer, en plus de la facilité internationale d'achats de médicaments Unitaid, de la facilité financière internationale pour l'immunisation (IFFIm) et du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme (FMSTP), les actions des bénéficiaires suivants : le Fonds vert pour le climat, l'Alliance mondiale pour les vaccins et l'immunisation (GAVI), le fonds fiduciaire de l'Initiative pour l'alimentation en eau et l'assainissement en milieu rural (RWSSI) de la Banque africaine de développement et l'Initiative solidarité santé Sahel (I3S) de l'AFD. Le paiement des contributions françaises à l'IFFIm est prioritaire sur les autres dépenses : compte tenu du montage spécifique de cette modalité de financement innovant et de l'engagement associé, un retard de paiement d'un des contributeurs aurait des effets mettant en péril tout le mécanisme. Au 31 août 2016, les montants cumulés du FSD depuis 2006 sont les suivants : - recettes encaissées (environ 2240 M€) : 1784,5 M€ pour la taxe de solidarité sur les billets d'avion (depuis 2006) ; 445,9 M€ pour la taxe française sur les transactions financières (depuis 2013) et 10,0 M€ de versement du budget général (réalisé pour mémoire en 2007 de façon conjoncturelle) : - dépenses effectuées (environ 2023 M€) : 1090,9 M€ à UNITAID, 223,0 M€ au remboursement de l'IFFIm, 515,0 M€ au Fonds Mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme, 42,0 M€ à GAVI, 40,0 M€ à RWSSI, 6,0 M€ à l'I3S, 105,0 M€ pour le Fonds Vert pour le climat, 1,0 M€ à l'AFD (prestation de gestion). En 2016 et 2017, les dépenses du Fonds de solidarité pour le développement seront, à l'instar des années précédentes, consacrées prioritairement aux enjeux de santé et à la lutte contre le changement climatique. |
Total des dépenses à partir des financements innovants : exécution 2015, prévisions 2016 et 2017
* 7 Aucune taxe n'est à ce jour prélevée sur les contrats dérivés non dénoués physiquement.