N° 145
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 novembre 2016 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (1) sur le projet de loi de finances pour 2017 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
TOME VI
TRANSPORTS ROUTIERS
Par M. Jean-Yves ROUX,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : M. Hervé Maurey , président ; MM. Guillaume Arnell, Pierre Camani, Gérard Cornu, Ronan Dantec, Mme Évelyne Didier, M. Jean-Jacques Filleul, Mme Odette Herviaux, MM. Louis Nègre, Rémy Pointereau, Charles Revet , vice-présidents ; MM. Alain Fouché, Jean-François Longeot, Gérard Miquel , secrétaires ; MM. Claude Bérit-Débat, Jérôme Bignon, Mme Annick Billon, M. Jean Bizet, Mme Nicole Bonnefoy, MM. Patrick Chaize, Jacques Cornano, Michel Fontaine, Mme Gélita Hoarau, M. Benoît Huré, Mme Chantal Jouanno, MM. Jean-Claude Leroy, Philippe Madrelle, Didier Mandelli, Jean-François Mayet, Pierre Médevielle, Louis-Jean de Nicolaÿ, Cyril Pellevat, Hervé Poher, David Rachline, Michel Raison, Jean-François Rapin, Jean-Yves Roux, Mme Nelly Tocqueville, M. Michel Vaspart . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 4061, 4125 à 4132 et T.A. 833
Sénat : 139 et 140 à 146 (2016-2017)
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Le présent rapport pour avis analyse les crédits consacrés aux transports routiers figurant, d'une part, dans le budget de l'agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf), d'autre part, dans le projet de loi de finances pour 2017 au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et du compte d'affectation spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres ».
Dans un contexte budgétaire contraint, le budget d'intervention prévisionnel de l'Afitf devrait augmenter de 2 à 2,2 milliards d'euros en 2017. Cette hausse est bienvenue, même si elle ne suffira pas à couvrir l'ensemble des besoins de financement de l'agence, évalués à 2,7 milliards d'euros. A cet égard, votre rapporteur regrette que la totalité du produit de l'augmentation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au gazole, décidée fin 2014 pour compenser l'abandon de la taxe poids lourds, soit 1,14 milliard d'euros, n'ait pu lui être affectée en 2016 et en 2017, comme cela avait été le cas en 2015. La part de TICPE affectée à l'Afitf sera en effet de 735 millions d'euros en 2017, soit 20 millions d'euros de plus qu'en 2016.
Votre rapporteur s'est particulièrement intéressé, dans le cadre de cet avis budgétaire, à la préservation du patrimoine routier, après avoir observé une tendance à la dégradation de l'état du réseau routier national non concédé. Ce phénomène s'explique par une contraction des dépenses d'entretien du réseau il y a quelques années, justifiée par l'impératif de maîtrise de la dépense publique. Le Gouvernement a néanmoins mis en oeuvre, dès 2015, plusieurs actions pour y mettre fin : le lancement de plusieurs plans d'investissements routiers d'envergure, la création d'un observatoire national de la route, et la mise en place d'une mission d'audit sur la politique de gestion des routes. Votre rapporteur salue ces efforts, indispensables dans les territoires où la route est le seul mode de transport possible, et encourage leur poursuite dans les prochaines années.
Votre rapporteur a aussi approuvé les dernières évolutions du dispositif du bonus-malus automobile, en particulier le recentrage effectué depuis 2015 sur les véhicules électriques et hybrides rechargeables, qui permet de limiter les émissions de CO 2 comme de polluants atmosphériques. Il se félicite également de la création annoncée d'un bonus écologique pour les deux ou trois roues électriques.
Compte tenu de ces évolutions positives, votre rapporteur a proposé d'émettre un avis favorable aux crédits du projet de loi de finances pour 2017 consacrés aux transports routiers. Il n'a pas été suivi par votre commission, en raison des incertitudes pesant sur le financement de l'Afitf.
Lors de sa réunion du 17 novembre 2016, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits du projet de loi de finances pour 2017 consacrés aux transports routiers.
I. LE BUDGET DE L'AGENCE DE FINANCEMENT DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT DE FRANCE (AFITF)
A. LE BUDGET DE L'ANNÉE 2016
L'abandon de la taxe poids lourds avait été compensé, en 2015, par une augmentation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le carburant gazole, de 2 centimes pour les véhicules particuliers et de 4 centimes pour les transporteurs routiers de marchandises. L'intégralité du produit de cette augmentation, soit 1,139 milliard d'euros, avait alors été affecté à l'Afitf. L'agence avait ainsi pu bénéficier d'un budget d'intervention de 1,8 milliard d'euros - en plus des 528 millions d'euros qu'elle avait dû verser pour l'indemnisation d'Écomouv' 1 ( * ) .
En 2016, la part de TICPE affectée à l'Afitf a été réduite de 1,139 milliard d'euros à 715 millions d'euros et l'agence a bénéficié d'un budget d'intervention de 2 milliards d'euros.
Recettes de l'Afitf en 2016 (en euros)
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Redevance domaniale |
337 530 443 |
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Taxe d'aménagement du territoire |
560 340 000 |
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Produit des amendes radar |
260 000 000 |
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Part de TICPE |
715 000 000 |
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Contribution des sociétés d'autoroutes (protocole d'accord de 2015) |
100 000 000 |
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Prélèvement sur fonds de roulement |
103 837 793 |
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Total |
2 076 708 236 |
Répartition des dépenses d'intervention de l'Afitf
par mode de transport en 2016 2 ( * ) (en euros)
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Routier |
778 950 565 |
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Ferroviaire |
769 498 757 |
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Fluvial |
105 663 991 |
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Maritime |
54 998 985 |
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Transports collectifs en agglomération |
274 166 983 |
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Plan exceptionnel d'investissement pour la Corse et dépenses diverses |
21 720 719 |
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Total |
2 005 000 000 |
NB Outre ces dépenses d'intervention, le budget de l'Afitf comporte les dépenses suivantes : l'indemnité versée à Écomouv' (47 millions d'euros), le remboursement d'avance de trésorerie (24 millions d'euros) et les frais de fonctionnement de l'agence (760 000 euros).
* 1 L'indemnisation due à la société Écomouv' par l'État en raison de la résiliation du contrat destiné à permettre la collecte de la taxe poids lourds, de 958 millions d'euros, est échelonnée sur plusieurs années. 528 millions d'euros lui ont été versés en 2015 et 47,1 millions en 2016. En 2017, 48 millions d'euros lui seront versés. Le solde sera échelonné jusqu'en 2024.
* 2 D'après le dernier budget rectificatif disponible, adopté lors de la réunion du conseil d'administration du 6 octobre 2016.