EXPOSÉ GÉNÉRAL
La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) 1 ( * ) prévoit la création, à partir du 1 er janvier 2018, de la collectivité de Corse. Il s'agit d'une « collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution », qui se substitue à la collectivité territoriale de Corse et aux départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.
La création d'une collectivité unique de Corse résulte d'une initiative du Gouvernement en première lecture à l'Assemblée nationale, faisant suite à une demande de l'assemblée de la collectivité territoriale de Corse 2 ( * ) .
En vue de cette création, la loi NOTRe autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi qui concernent, entre autres, les finances de la nouvelle collectivité.
En particulier, peuvent être prises par ordonnance les mesures « précisant et complétant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse ». C'est l'objet de l'ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, que l'article 1 er du présent projet de loi propose de ratifier.
Les deux autres articles du projet de loi concernent la ratification de deux autres ordonnances, concernant « diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse » et « diverses mesures électorales applicables en Corse ».
La commission des lois a décidé de déléguer à la commission des finances l'examen de l'article 1 er du présent projet de loi, qui vise à ratifier l'ordonnance relative aux règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse.
I. L'ORDONNANCE ET LA LOI D'HABILITATION
Le principe retenu par la loi NOTRe est celui d'une création de la collectivité de Corse dans une parfaite neutralité financière et fiscale , comme l'a précisé à votre rapporteur Bruno Delsol, directeur général des collectivités locales. Des mesures transitoires particulières sont néanmoins prévues afin de faciliter la mise en place de cette collectivité unique.
A. UNE CRÉATION SUIVANT UN PRINCIPE DE NEUTRALITÉ FINANCIÈRE ET FISCALE
1. Les dispositions relatives à la fiscalité
L'article 30 de la loi NOTRe prévoit plusieurs dispositions relatives à la fiscalité de la collectivité de Corse. La rédaction de l'article L. 4421-2 du code général des collectivités territoriales qui en résulte prévoit ainsi qu'elle se substitue à la collectivité territoriale de Corse et aux deux départements dans toutes les délibérations et actes pris par ces derniers. Par ailleurs, les articles L. 4425-1 et L. 4425-1-1 issus de cet article affectent à la collectivité de Corse les ressources fiscales et financières antérieurement perçues par les départements de Corse et la collectivité territoriale de Corse . La présente ordonnance précise, complète ou modifie ces dispositions et permet de tirer les conséquences de ce changement d'organisation dans les dispositions législatives en vigueur .
L' article 1 er modifie le code général des impôts. Le I pose le principe général selon lequel ses dispositions relatives aux départements et aux régions s'appliquent à la collectivité de Corse et précise l'application de ce principe . Cette disposition permet en elle-même une simplification de la rédaction actuelle du code, dans la mesure où il ne sera plus nécessaire de constamment citer la collectivité de Corse dans les dispositifs relatifs aux départements et régions. Le II du même article procède à plusieurs adaptations et simplifications rédactionnelles dans ledit code.
L' article 2 prévoit une modification rédactionnelle dans le livre des procédures fiscales.
L' article 3 modifie le code général des collectivités territoriales. Le 1° prévoit que la collectivité de Corse bénéficiera du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sur ses dépenses d'investissement de l'année précédente, comme c'est le cas actuellement. Le 2° modifie l'article L. 4421-2 résultant de la loi NOTRe : celui-ci prévoyait que la nouvelle collectivité se substitue aux trois collectivités précédentes dans toutes les délibérations et actes pris par ces derniers. L'alinéa est modifié de façon à exclure de cette substitution de droit les décisions prises en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dans la mesure où elles font l'objet de mesures transitoires (cf. infra ). Le 3° modifie la rédaction de l'article L. 4425-1 résultant de la loi NOTRe qui dresse la liste des recettes de la nouvelle collectivité, sans en modifier le sens.
L' article 4 procède à des adaptations rédactionnelles dans le code des douanes.
L' article 5 tire les conséquences rédactionnelles de la création de la collectivité de Corse sur le code de l'urbanisme. Ce faisant, le 2° procède à la correction d'une erreur de rédaction dans les dispositions de ce code. Si cette correction est naturellement bienvenue, elle ne concerne pas uniquement la Corse.
L' article 6 adapte à la mise en place de la collectivité de Corse les dispositions relatives à la composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels et de la commission départementale des impôts directs locaux.
Enfin l' article 7 procède à une adaptation rédactionnelle à l'article 41 de la loi de finances pour 2014 3 ( * ) en matière de financement de la formation professionnelle.
2. Les dispositions relatives aux règles budgétaires et comptables
L'article 8 adapte les règles budgétaires et comptables applicables à la collectivité de Corse. Ces règles budgétaires et comptables s'inspirent de celles applicables aux régions 4 ( * ) , mais elles tiennent compte des spécificités du cadre institutionnel et de l'exercice, par une même collectivité, de compétences régionales et départementales .
Ainsi les dépenses obligatoires de la collectivité de Corse correspondent à la fois à celles des départements et des régions.
De plus, s'agissant du cadre institutionnel, le conseil exécutif joue le rôle habituellement dévolu au président du conseil régional dans la préparation du budget . C'est le droit actuellement applicable à la collectivité territoriale de Corse 5 ( * ) qui est ainsi repris.
Par ailleurs, s'agissant des informations qui complètent les documents budgétaires, il est proposé de distinguer la situation de la Corse du droit commun :
- d'une part, les données synthétiques sur la situation financière concernent non seulement la collectivité de Corse, mais aussi ses établissements publics - cette spécificité est justifiée par le nombre élevé et le rôle important joué par les offices et agences placés sous sa tutelle ;
- de plus, des adaptations sont nécessaires pour tenir compte des compétences départementales de la collectivité de Corse : il s'agit de prendre en compte le patrimoine des départements et de prévoir un état spécifique dans le cas où le département est signataire d'un contrat de ville.
L' article 9 ajoute la Corse à la liste des organismes publics devant transmettre aux comptables publics les pièces nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes sous forme dématérialisée.
L' article 10 complète différentes dispositions relatives aux compensations d'exonérations fiscales afin de prévoir que la collectivité de Corse se substitue aux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud.
L' article 11 procède à la même modification dans la loi de finances pour 2010 6 ( * ) s'agissant des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), des Fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR) et du mécanisme de compensation des pertes de base de cotisation économique territoriale (CET).
* 1 Article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
* 2 Cf . article 1 er de la délibération n° 14/207 AC de l'Assemblée de Corse prise au titre de l'article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales et portant proposition de réforme de l'organisation territoriale de la Corse : « décide, dans le cadre des dispositions du III de l'articleL. 4422-16 du code général des collectivités territoriales , de proposer une réforme de l'organisation territoriale de la Corse, portant création d'une collectivité de Corse déconcentrée par fusion de l'actuelle collectivité territoriale de Corse et des conseils généraux de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud ».
* 3 Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
* 4 Ainsi, les nouveaux articles L. 4425-1 à L. 4425-19 du code général des collectivités territoriales reprennent les dispositions prévues aux articles L. 4310-1 à L. 4313-3 du même code.
* 5 En application de l'article L. 4425-7 du code général des collectivités territoriales.
* 6 Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.