Projet de loi ratifiant les ordonnances complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse

C. DISPOSITIONS FINALES

L'article 20 prévoit que les dispositions de l'ordonnance entrent en vigueur le 1 ^er janvier 2018, sauf l'article 10 (relatif aux compensations d'exonération), les 1° à 4° de l'article 11 et les articles 12 à 19 relatifs aux dispositions transitoires.

Enfin, l'article 21 fixe la liste des ministres responsables de l'application de la présente ordonnance.