Projet de loi de finances pour 2018 : Économie

III. QUEL AVENIR POUR LE MONDE DE LA CONSOMMATION AVEC UN FINANCEMENT PUBLIC FORTEMENT RÉDUIT ?

Votre rapporteur a également souhaité examiner les crédits d'intervention figurant à l'action n° 17 « Protection économique du consommateur » du programme 134, qui connaissent une réduction de 40 % dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018.

A. UNE RÉDUCTION DE 40 % DES SUBVENTIONS DE L'ÉTAT

1. Des crédits peu importants émiettés entre plusieurs acteurs

Le mode de la consommation se caractérise par sa diversité . Outre une administration spécialement en charge de ce secteur - la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) - le paysage actuel de la consommation est constitué d'instituts de consommation, tels l'Institut national de la consommation (INC) et le Centre de recherches pour l'étude et l'observation des conditions de vie (Credoc), et d'associations de consommateurs agréées par le ministre chargé de la consommation.

a) L'Institut national de la consommation

Dans un paysage dominé par des structures associatives, l'INC , créé en 1966, fait figure d'exception ^{11 ( * )} dans la mesure où il constitue un établissement public à caractère industriel et commercial dont les missions sont définies par le code de la consommation et consistent à :

- apporter un appui technique aux 15 organisations nationales de consommateurs agréées et aux centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) et structures régionales assimilées. Sous l'impulsion de l'INC, les CTRC ont entrepris en 2016 et 2017 des regroupements de structures et des mutualisations d'activités qui devraient permettre en 2018 la mise en place finalisée d'un réseau de 13 entités, adapté à la nouvelle organisation territoriale ;

- produire et diffuser des études, des enquêtes et des essais comparatifs concernant des produits et des services ;

- mener des actions d'information, de communication, de prévention, de formation et d'éducation. À ce titre, la directrice générale de l'INC a indiqué à votre rapporteur que l'EPIC traitait chaque année 2 500 sollicitations par courrier et 20 000 courriels, et assurait la production des émissions « Consomag » et « L'instant conso » sur France Télévision. L'INC a également mis en place un site internet d'information des consommateurs (« conso.net ») et mène certaines actions de formation ;

- fournir un appui technique à la Commission des clauses abusives.

Pour mener ces actions d'intérêt général, l'INC perçoit une subvention versée à partir de l'action n° 17 du programme 134, représentant en 2017 2,787 millions d'euros (qui couvre aujourd'hui 16 % de son budget), auxquels s'ajoutent 1,543 million d'euros versés au titre du financement des CTRC. En outre, il assure une activité d'édition et de partenariat avec divers organismes et entreprises, qui se traduit en particulier par la publication de la revue de référence « 60 millions de consommateurs », qui constitue désormais 86 % de son financement.

b) Les associations agréées pour la défense des consommateurs

Le monde associatif de la consommation comporte aujourd'hui 15 associations agréées au niveau national - bénéficiant d'antennes locales -dont :

- deux ont un objet purement consumériste - l'Union fédérale des consommateurs-Que choisir (UFC-Que choisir) et la Confédération du logement et du cadre de vie (CLCV) ;

- six sont issues du mouvement familial - Familles Rurales (FR), Familles de France (FF), la Confédération nationale des associations familiales catholiques (CNAFC), la Confédération syndicale des familles (CSF), le Conseil national des associations familiales laïques (CNAFAL), ces associations aux sensibilités différentes étant regroupées au sein de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) ;

- trois relèvent de la mouvance syndicale - l'Association Force Ouvrière Consommateurs (AFOC), l'Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés de la CGT (INDECOSA-CGT), et l'Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur (ADEIC, liée à l'UNSA) ;

- quatre sont spécialisées : une en matière de transports - la Fédération nationale des associations d'usagers des transports (FNAUT) -, deux en matière de logement - la Confédération nationale du logement (CNL) et la Confédération générale du logement (CGL) - et la dernière dans le domaine de l'éducation du jeune consommateur - l'Association Léo Lagrange pour la défense des consommateurs (ALLDC).

Subventions accordées aux associations de consommateurs agréées

ASSOCIATIONS NATIONALES	SUBVENTION 2014	SUBVENTION 2015	SUBVENTION 2016	SUBVENTION 2017 (montants prévisionnels)
ADEIC (Association de Défense, d'Éducation et d'Information du Consommateur)	97 038 €	91 215 €	89 300 €	81 843 €
AFOC (Association Force Ouvrière Consommateurs)	329 342 €	309 582 €	303 080 €	277 273 €
ALLDC (Association Léo Lagrange pour la Défense des Consommateurs)	109 318 €	102 759 €	100 601 €	92 201 €
CGL (Confédération Générale du Logement)	100 209 €	94 197 €	92 219 €	84 518 €
CLCV (Confédération de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie)	517 679 €	486 618 €	476 399 €	436 620 €
CNAFAL (Conseil National des Associations Familiales Laïques)	123 473 €	116 065 €	113 627 €	104 139 €
CNAFC (Confédération Nationale des Associations Familiales Catholiques)	78 342 €	73 641 €	72 095 €	66 075 €
CNL (Confédération Nationale du Logement)	219 952 €	206 755 €	202 413 €	185 512 €
CSF (Confédération Syndicale des Familles)	328 964 €	309 226 €	302 733 €	277 454 €
FAMILLES DE FRANCE	301 320 €	283 240 €	277 292 €	254 138 €
FAMILLES RURALES	440 980 €	414 521 €	405 816 €	371 931 €
FNAUT (Fédération Nationale des Associations d'Usagers des Transports)	31 796 €	29 889 €	29 261 €	26 818 €
INDECOSA-CGT (Association pour l'Information et la Défense des Consommateurs Salariés de la CGT)	172 749 €	162 384 €	158 974 €	145 699 €
UFC-QUE CHOISIR (Union Fédérale des Consommateurs -Que Choisir)	694 968 €	653 270 €	639 552 €	586 149 €
UNAF (Union Nationale des Associations Familiales)	91 488 €	85 998 €	84 192 €	77 162 €
TOTAL	3 637 618 €	3 419 361 €	3 347 554 €	3 068 032 €

Source : DGCCRF.

Ces différentes associations devraient recevoir en 2017 une subvention globale de l'ordre de 3 millions d'euros en provenance du programme 134, les versements s'effectuant en juin et décembre de l'année. Ce montant est en diminution de 15 % depuis 2014.

2. Une réduction drastique du montant des crédits inscrits au programme 134

Le Gouvernement prévoit, dans le cadre du présent projet de loi de finances, d'abaisser en 2018 de 40 % le montant des crédits d'intervention destinés au financement du monde de la consommation. Le montant s'élèverait ainsi à 5,4 millions d'euros, alors qu'il atteignait 8,9 millions en 2017. Cette mesure est présentée comme une « contribution à la maîtrise des dépenses publiques », étant entendu que, dans le même temps, les services de la DGCCRF vont être affectés par une baisse de leur propre financement qui va conduire à une suppression de 45 ETP en 2018. À cet égard, il n'est donc pas anormal que les crédits d'intervention de l'action n° 17 connaissent eux aussi une certaine baisse. Il n'en reste pas moins qu' en proportion du montant global de son financement, cette dernière s'avère drastique .

Ses effets sont d'autant plus importants qu'au regard de nos voisins européens, le montant des crédits consacrés aux associations chargées de la protection des consommateurs par habitant est bien plus faible en France . Ainsi, selon la Commission européenne, le montant consacré en 2015 aux organismes non gouvernementaux en faveur des consommateurs en France était de 51 euros pour 1 000 habitants, alors qu'il s'élevait à 1 253 euros au Royaume-Uni et 1 020 euros en Allemagne. ^{12 ( * )}

Il n'en reste pas moins qu'au cours des auditions qu'il a conduites, votre rapporteur a été particulièrement frappé par le fait que cette baisse importante n'avait fait l'objet d' aucune information préalable des bénéficiaires concernés - dont certains n'ont été informés qu'à l'occasion de leur audition au Sénat -, et surtout qu'à ce stade aucune réflexion ne semble engagée sur la répartition de cette baisse entre les différents acteurs, ni sur ses effets immédiats sur l'activité même des acteurs .

Or, la modicité des sommes qui seraient désormais dévolues aux acteurs de la consommation, si cette baisse devait être maintenue, devrait conduire à une véritable réflexion sur leurs rôles respectifs.

---

* ¹¹ Mais il est proche d'institutions existant dans d'autres pays européens, tel notamment le Stiftung Warentest, créé en Allemagne en 1964, fondation publique ayant pour objet d'offrir aux consommateurs, par des essais comparatifs de produits et services, une aide indépendante et objective.

* ¹² Commission européenne, Consumer Conditions Scoreboard, 2017 Edition, p. 29.