B. BILAN DES SCRUTINS ÉLECTORAUX DE 2017
Le bon déroulement des scrutins électoraux (élection présidentielle et élections législatives) constituait un enjeu important pour le réseau consulaire en 2017.
Plusieurs mesures introduites récemment devaient contribuer à cet objectif :
- la transmission des procurations électorales des consulats aux mairies par courrier électronique (et non plus par la valise diplomatique), effective depuis novembre 2015, qui permet de diminuer significativement les délais d'acheminement ;
- l'inscription en ligne, depuis juin 2016, des Français établis hors de France au registre dans la mesure où elle implique automatiquement leur inscription sur la liste électorale de la circonscription consulaire, sauf opposition de la personne. A contrario, depuis l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle, la radiation du registre entraîne automatiquement celle de la liste électorale consulaire sauf opposition de la part de l'électeur. Les listes électorales consulaires (LEC), qui comptaient plus de 1,3 million d'inscrits pour les élections de 2017, en sont fiabilisées.
Toutefois, plusieurs mesures de simplification décidées par la loi n° 2016-1048 du 1 er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales n'ont pu entrer en vigueur avant les échéances électorales de 2017 . Il s'agit de :
- la possibilité pour les électeurs de s'inscrire sur les listes électorales jusqu'au sixième vendredi avant le scrutin , soit environ un mois et demi avant l'élection 10 ( * ) ;
- l'obligation pour les Français établis hors de France de choisir entre une inscription sur la liste électorale consulaire ou sur la liste électorale de leur commune française de rattachement de sorte que la double inscription, à l'origine d'erreurs, ne soit plus possible ;
- la création d'un répertoire électoral unique (REU) tenu par l'INSEE. La mise en oeuvre de ce système, impliquant de nouveaux schémas organisationnels entre tous les acteurs impliqués dans la gestion des listes électorales (l'INSEE, les 220 consulats et les 36 000 communes) s'avère en effet très complexe et était matériellement impossible à mettre en oeuvre avant les échéances électorales de 2017. Selon la loi précitée, cette réforme doit être mise en oeuvre avant le 31 décembre 2019.
Pour l'élection présidentielle (23 avril et 7 mai), les électeurs français de l'étranger pouvaient voter à l'urne ou par procuration.
Pour les élections législatives (4 juin et 17 juin), ils pouvaient choisir également de voter par correspondance à condition de s'être inscrits auparavant auprès des services consulaires. En revanche, alors qu'était prévu - comme en 2012 - le recours au vote électronique, pour lequel un nouveau marché avait été passé et attribué 11 ( * ) , le ministre des affaires étrangères a pris la décision, le 6 mars 2017, de suspendre cette possibilité en raison d'un risque important de cyber-attaques . Cette décision est intervenue à l'issue de deux tests à grande échelle et suivant l'avis d'auditeurs indépendants et de l'Agence nationale pour la sécurité des systèmes d'information (ANSSI).
Afin de permettre aux électeurs d'exercer leur droit de vote dans de bonnes conditions, le réseau consulaire a renforcé son dispositif électoral . Ainsi, pour les élections présidentielles, 868 bureaux de vote ont été ouverts à travers le monde dans 450 lieux de votes différents (783 bureaux de vote ouverts dans 400 lieux de vote en 2012). Pour les élections législatives, alors que le dispositif initial prévoyait 545 bureaux, ce sont au final 717 bureaux de vote (+27%) qui ont été ouverts. Par ailleurs, le nombre de tournées consulaires destinées à recueillir les procurations des électeurs a été augmenté dans les pays où le besoin avait été identifié. Enfin, le délai d'inscription au vote par correspondance postale a été décalé du 28 février au 14 avril inclus, permettant à 40 000 électeurs supplémentaires de bénéficier de cette modalité de vote.
La participation à l' élection présidentielle s'est élevée à 44% en moyenne sur les deux tours (soit 6 points de plus qu'à celle de 2012). Lors des élections législatives, le taux de participation moyen dans les onze circonscriptions s'est élevé à 19% au premier tour et à 16,4 % au second tou r. Ces taux de participation sont en baisse par rapport à ceux enregistrés en 2012 en valeur relative (respectivement 21,5% au premier tour et 20,5% au second tour).
Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères dit avoir rencontré deux difficultés principales dans l'organisation de ces différents scrutins :
- d'une part, une contrainte logistique liée au respect des mesures de sécurité et des règlementations locales , qui s'est traduite, dans quelques postes importants, par des files d'attente au premier tour de l'élection présidentielle, en grande partie résorbées au second tour grâce aux mesures d'ajustement prises pour fluidifier les flux ;
- d'autre part, des difficultés d'acheminement du matériel de vote par correspondance dans certains pays , imputables à une multiplicité de facteurs et d'acteurs : ministère, prestataires logistiques, conditionnement et transport, compagnies aériennes, aéroports du monde entier, imprimeurs de l'Etat, candidats...). Compte tenu du caractère très strict des délais légaux applicables en matière d'acheminement de la propagande électorale et du matériel de vote, ces difficultés ont pu empêcher un nombre restreint d'électeurs de voter par correspondance, en particulier entre les deux tours des élections législatives. La dématérialisation de la propagande électorale constitue donc un enjeu important pour l'avenir .
Pour mémoire, les postes consulaires ont également participé en septembre dernier à l'organisation des élections sénatoriales en permettant aux électeurs 12 ( * ) des sénateurs des Français de l'étranger ne pouvant se rendre au bureau de vote situé à Paris de voter par anticipation dans leur pays de résidence. 287 votes ont été recueillis par cette voie sur un total de 524 votes (533 personnes étant inscrites sur les listes électorales). Par ailleurs, on a dénombré 136 votes à l'urne et 101 votes par procuration.
* 10 Conformément au régime en vigueur, les Français de l'Etranger ont pu s'inscrire jusqu'au 31 décembre 2016 sur les listes électorales, après avoir reçu jusqu'à quatre relances.
* 11 A la société espagnole SCYTL, titulaire du précédent marché.
* 12 Qui, pour mémoire, se composent des députés et sénateurs Français de l'étranger, des conseillers consulaires et des délégués consulaires.