B. UNE APD FRANÇAISE STABLE À 0,38 % DU RNB SELON LES DERNIERS CHIFFRES DISPONIBLES

Si le consensus de la communauté internationale est de porter l'aide publique à développement à 0,7 % du RNB, ce niveau est encore loin d'être atteint par la France en 2017. Toutefois, le Président de la République a annoncé un objectif de 0,55 % pour 2022.

1. La France loin derrière l'Allemagne et le Royaume-Uni

L'APD française s'est établie à 0,38 % du RNB en 2016 contre 0,37 % en 2015 , plaçant la France au douzième rang mondial, derrière notamment l'Allemagne et le Royaume-Uni.

Rappelons que s'agissant de l'objectif, partagé par la communauté internationale, consistant à atteindre 0,7 % du RNB consacré à l'aide publique au développement, le précédent Président de la République avait réaffirmé en clôture des Assises du développement et de la solidarité internationale en mars 2013 l'engagement de la France de replacer l'aide publique dans une trajectoire compatible avec cet objectif dès que le « retour durable de la croissance » le permettrait.

La position européenne sur ce sujet doit également être rappelée, les conclusions du Conseil affaires étrangères, adoptées le 26 mai 2015, servant de feuille de route en la matière. Les pays entrés dans l'Union européenne avant 2002 ont ainsi réaffirmé l'objectif d'atteindre 0,7 % dans l'horizon temporel de l'agenda post-2015 (soit en 2030) . Les circonstances budgétaires exceptionnelles auxquelles sont confrontés certains pays, dont la France, sont toutefois explicitement mentionnées.

2. Un nouvel objectif : 0,55% en 2022

L'actuel Président de la République a affirmé en juillet 2017 que la France consacrerait une proportion de 0,55 % de son RNB à l'APD en 2022 , ce qui représenterait une augmentation déjà considérable.

Avec des crédits en augmentation de 95 millions d'euros en crédits de paiement pour 2018, l'objectif des 0,55 % semble difficile à atteindre. Il sera nécessaire pour ce faire de doter rapidement l'AFD d'autorisations d'engagement très importantes pour enclencher un rattrapage rapide dès 2019. Si le projet de loi de programmation des finances publiques prévoit une croissance de 16 % de l'APD sur la période 2018-2020, la dotation étale prévue pour 2018 obligera en tout état de cause le Gouvernement à prévoir des progressions très fortes en fin de triennat.

Série statistique de l'APD cumulée des pays du CAD et de la France, en valeur absolue et en pourcentage du RNB depuis 1981 :

Versements, en millions de dollars

Versements, en millions de dollars

Année

APD nette totale des pays du CAD

APD nette de la France

Ratio APD en % RNB de la France

1981

24 672

2 964

0,51

1982

27 120

3 050

0,56

1983

26 839

2 909

0,56

1984

28 211

3 026

0,62

1985

28 858

3 134

0,61

1986

35 940

4 042

0,56

1987

40 689

5 250

0,60

1988

47 186

5 463

0,58

1989

45 801

5 802

0,61

1990

54 342

7 163

0,60

1991

58 375

7 386

0,62

1992

62 440

8 270

0,63

1993

56 286

7 915

0,63

1994

58 991

8 466

0,62

1995

58 896

8 443

0,55

1996

55 751

7 451

0,48

1997

48 658

6 307

0,44

1998

52 312

5 742

0,38

1999

53 601

5 639

0,38

2000

54 021

4 105

0,30

2001

52 767

4 198

0,31

2002

58 654

5 486

0,37

2003

69 604

7 253

0,40

2004

80 200

8 473

0,41

2005

108 397

10 026

0,47

2006

105 565

10 601

0,47

2007

105 021

9 884

0,38

2008

122 891

10 908

0,39

2009

120 675

12 602

0,47

2010

128 484

12 915

0,50

2011

135 111

12 997

0,46

2012

127 030

12 028

0,45

2013

134 847

11 339

0,41

2014

137 581

10 620

0,37

2015

131 555

9 039

0,37

2016*

142619

9501

0,38

Source: OCDE CAD1

* Pour 2016, le tableau ci-dessus présente les données préliminaires publiées en avril 2017 par le CAD. Toutefois, le chiffre définitif d'APD 2016 de la France transmis au Secrétariat du CAD est de 9,53 Md$ (le ratio définitif d'APD de la France pour 2016 en % du RNB s'élèverait donc à 0,38%). Ce chiffre est en cours de vérification par les services de l'OCDE et sera publié d'ici la fin de l'année 2017.

Versements nets de l'APD française par nature de dépenses

en millions d'euros

2012

2013

2014

2015

2016

APD totale

9 358

8 542

8 005

8 149

8 602

APD bilatérale

6 169

5 123

4 909

4 649

5 002

(i) Soutien budgétaire

94

171

148

115

104

(ii) Soutien bilatéral de caractère général aux organisations, programmes et financements groupés

45

89

53

52

68

(iii) Interventions de type projet

2 479

2 029

2 379

2 162

2 406

(iv) Experts et autres formes d'assistance technique

830

782

734

702

684

(v) Bourses et autres frais d'études

789

797

792

741

766

dont coûts imputés des étudiants

724

738

648

593

618

(vi) Allégement de la dette

1 147

524

23

125

78

(vii) Frais administratifs non compris ailleurs

384

388

413

423

463

(viii) Autres dépenses dans le pays donneur

401

344

369

332

432

dont aide aux réfugiés dans le pays donneur

394

341

366

328

422

mémo : Aide alimentaire à des fins de développement

40

36

36

39

34

mémo : Aide humanitaire

48

31

38

33

50

APD multilatérale

3 189

3 419

3 095

3 499

3 600

(i) Organismes des Nations Unies

164

190

164

215

309

(ii) Union européenne

1 631

1 711

1 771

1 751

2 223

(iii) Association Internationale de Développement (AID)**

422

400

440

794

390

(iv) Autres org. de la Banque Mondiale (AMGI, BIRD, SFI)*

25

24

25

24

0

(v) Banques régionales de développement

203

245

166

229

395

(vi) Fonds pour l'environnement mondial

65

34

34

51

51

(vii) Protocole de Montréal

8

8

7

8

8

(viii) Autres organismes

671

808

488

427

226

Source : Dac1 de l'OCDE, et SNPC ++ 2016 en cours de traitement par les services du CAD de l'OCDE.

* AMGI : Agence multilatérale de garantie des investissements ; BIRD : Banque internationale pour la reconstruction et le développement ; SFI : Société financière internationale.

** Cette ligne comprend à la fois les prêts et les dons : l'année 2015 fut une année exceptionnelle pour la contribution de la France à l'AID en raison de la réalisation d'un prêt concessionnel à hauteur de 430 M€ (prêt qui ne se renouvelle pas chaque année).

Note de lecture : la somme des sous-catégories peut être supérieure à un total, compte tenu des arrondis.

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