Projet de loi de finances pour 2018 : Régimes sociaux et de retraites - Pensions

N° 111

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 novembre 2017

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi de finances pour 2018 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME V

RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE

PENSIONS

Par M. René-Paul SAVARY,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon , président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; MM. René-Paul Savary, Gérard Dériot, Mme Colette Giudicelli, M. Yves Daudigny, Mmes Michelle Meunier, Élisabeth Doineau, MM. Michel Amiel, Guillaume Arnell, Mme Laurence Cohen, M. Daniel Chasseing , vice-présidents ; M. Michel Forissier, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, Corinne Féret, M. Olivier Henno , secrétaires ; M. Stéphane Artano, Mmes Martine Berthet, Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Jean-Noël Cardoux, Mmes Annie Delmont-Koropoulis, Catherine Deroche, Chantal Deseyne, Nassimah Dindar, Catherine Fournier, Frédérique Gerbaud, M. Bruno Gilles, Mmes Nadine Grelet-Certenais, Jocelyne Guidez, Véronique Guillotin, Victoire Jasmin, M. Bernard Jomier, Mme Florence Lassarade, M. Martin Lévrier, Mmes Marie-Noëlle Lienemann, Monique Lubin, Viviane Malet, Brigitte Micouleau, MM. Jean-Marie Mizzon, Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Mmes Frédérique Puissat, Laurence Rossignol, Patricia Schillinger, M. Jean Sol, Mme Claudine Thomas, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Sabine Van Heghe, M. Dominique Watrin .

^{Voir les numéros :}

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) : 235 , 264 rect. , 266 rect. , 273 à 278 , 345 et T.A. 33

Sénat : 107 , 108 à 110 et 112 à 114 (2017-2018)

LES OBSERVATIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Réunie le 29 novembre 2017 , sous la présidence de M. Alain Milon, président, la commission a examiné le rapport pour avis de M. René-Paul Savary, sur les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du compte d'affectation spéciale « Pensions » du projet de loi de finances pour 2018.

Ces deux missions budgétaires concernent des régimes spéciaux de retraite qui représentent 28 % des dépenses des régimes de base de la branche vieillesse de la sécurité sociale (67,4 milliards d'euros sur les 236,4 milliards d'euros contenus dans l'objectif de dépenses fixés par le PLFSS pour 2018).

L'intervention de l'État dans ces deux missions relève de deux logiques différentes : d'une part, des contributions employeur d'équilibre, qui représentent près de 52 milliards des 58,4 milliards d'euros de dépenses du Cas « Pensions » , d'autre part, des subventions d'équilibre à 11 régimes spéciaux ainsi qu'au régime de retraite complémentaire des exploitants agricoles pour un montant cumulé de 6,3 milliards d'euros représentant les deux tiers des ressources de ces régimes spéciaux.

Dans la perspective de la réforme systémique des retraites annoncée par le Président de la République, votre rapporteur constate que ces régimes spéciaux soulèvent trois problèmes : un problème d'équité face à des règles de départ à la retraite encore très éloignées du droit commun pour les régimes de la SNCF et de la RATP ; un problème de transparence lié à la contribution employeur de l'État dans le Cas « Pensions » qui ne permet pas de déterminer le taux de rendement des régimes de la fonction publique ; et enfin un problème de coût de gestion, ces régimes spéciaux étant les principaux contributeurs aux frais de gestion dépensés chaque année pour la liquidation des prestations de la branche vieillesse en France et qui s'élèvent entre 5 et 6 milliards d'euros.

Suivant l'avis de son rapporteur, votre commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du compte d'affectation spéciale « Pensions » du projet de loi de finances pour 2018, assorti toutefois d'une réserve concernant les règles de départ à la retraite des régimes de la SNCF et de la RATP.