EXPOSÉ GÉNÉRAL
I. LE PROGRAMME 204 : UNE HAUSSE DES CRÉDITS LIÉE AU DISPOSITIF D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE LA DÉPAKINE
Trois objectifs généraux sont assignés par le Gouvernement au programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », qui relève de la responsabilité de la direction générale de la santé :
- piloter le réseau des agences sanitaires ;
- développer les stratégies de santé publique et réduire la vulnérabilité de la population face à des évènements sanitaires graves ;
- moderniser l'offre de soins et garantir sa qualité.
La mise en oeuvre de ces orientations se décline en sept actions dont l'évolution des crédits est présentée à périmètre courant dans le tableau ci-dessous.
Évolution des crédits des actions du
programme 204
entre 2017 et 2018 à périmètre
courant
(en euros en AE et en CP)
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Intitulé de l'action |
LFI 2017 |
PLF 2018 |
Variation |
|
11 Pilotage de la politique de santé publique |
196 394 306 |
251 786 677 |
+ 28,2 % |
|
12 Santé des populations |
1 817 015 |
945 000 |
- 48,0% |
|
13 Prévention des risques infectieux
|
action supprimée |
||
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14 Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades |
56 640 048 |
52 723 547 |
- 6,9 % |
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15 Prévention des risques liés
|
19 466 889 |
18 308 000 |
- 6,0% |
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16 Veille et sécurité sanitaire |
1 365 674 |
1 142 401 |
- 16,3% |
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17 Politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins |
130 373 889 |
121 743 155 |
- 6,6% |
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18 Projets régionaux de santé |
action supprimée |
||
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19 Modernisation de l'offre de soins |
36 626 804* |
39 493 804 |
+ 7,8% |
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TOTAL |
442 719 625* |
486 142 584* |
+ 9,8% |
*en crédits de paiement
Source : Projet annuel de performances pour 2018, page 11
L'importance des variations observées pour certaines actions, en particulier les deux premières, s'explique à la fois par des changements de périmètre du programme 204 et par la montée en charge du dispositif d'indemnisation des victimes de la Dépakine adopté à l'occasion de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (cf. infra ).
A. DE NOUVELLES DÉPENSES TRANSFÉRÉES À L'ASSURANCE MALADIE
Depuis plusieurs exercices, le périmètre du programme 204 souffre d'une certaine instabilité qui constitue un motif d'inquiétude pour votre commission des affaires sociales. Les lois de finances successives ont en effet multiplié les transferts de dépenses de l'État à la sécurité sociale, sans logique d'ensemble qui puisse apparaître pleinement convaincante.
La loi de finances pour 2015 a ainsi transféré 134 millions d'euros de dépenses de l'État vers l'assurance maladie pour le financement de la Haute Autorité de santé (HAS), de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH), du centre national de gestion des praticiens hospitaliers (CNG) et en matière de formation médicale initiale.
A son article 48, la loi de finances pour 2017 a ensuite transféré à l'assurance maladie la part du financement du fonds d'intervention régional (FIR) jusque-là assuré par l'État, pour un montant de 116 millions d'euros 2 ( * ) .
Ce mouvement se poursuit cette année puisque l'article 26 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit le transfert à l'assurance maladie du financement de deux autres opérateurs qui disparaissent ainsi du programme 204 : il s'agit de l'agence de biomédecine (ABM) et de l'école des hautes études en santé publique (EHESP) , pour un total de 23 millions d'euros et 538 équivalents temps plein (ETPT).
Le Gouvernement présente cette évolution comme poursuivant un objectif de simplification des circuits de financement, l'idée étant notamment de privilégier, autant que possible, le principe du financeur unique. Votre rapporteur considère que l'objectif d'une lisibilité accrue avancé par le Gouvernement peut s'entendre. La poursuite de cet objectif ne doit cependant conduire ni à un désengagement de l'État, ni à un contrôle plus difficile pour le Parlement et pose, en tout état de cause, la question de la cohérence du programme 204, et plus largement de la mission « Santé », pour les années à venir .
* 2 La loi de finances pour 2017 a supprimé l'action 13 « Prévention des risques infectieux et des risques liés aux soins », dont les crédits ont été répartis entre les actions 12, 14, 16 et 17, ainsi que l'action 18 relative aux projets régionaux de santé.