B. UNE HAUSSE DES CRÉDITS LIÉE À LA MONTÉE EN CHARGE DU DISPOSITIF D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE LA DÉPAKINE
De fait, la progression des crédits du programme 204 s'explique essentiellement par la montée en charge du dispositif spécifique permettant l'indemnisation des dommages imputables à la « Dépakine ».
Ouvert depuis le 1 er juin dernier, il permet, en l'absence de responsabilité établie, une indemnisation par la solidarité nationale sous la responsabilité de l'Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux (Oniam).
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Le dispositif d'indemnisation des victimes de la Dépakine L'article 156 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a introduit un dispositif ad hoc d'indemnisation des victimes de dommages imputables au valproate de sodium et à ses dérivés (Dépakine). En application de ce dispositif, toute personne s'estimant victime d'un préjudice à raison d'une malformation ou de troubles du développement imputables à la prescription, avant le 31 décembre 2015, de cette substance pendant une grossesse peut saisir l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) en vue d'obtenir la reconnaissance de l'imputabilité de ces dommages à cette prescription. Cette possibilité est également ouverte, le cas échéant, au représentant légal ou aux ayants droit de la victime. Au sein de l'Oniam, un comité d'expert a pour mission de statuer sur l'imputabilité du dommage et transmet la demande, s'il l'estime justifié, à un comité d'indemnisation chargé de se prononcer sur la responsabilité des professionnels, des établissements de santé ou de l'État au titre de ses pouvoirs de sécurité sanitaire. L'Oniam se substitue aux personnes reconnues responsables du dommage si elles omettent de proposer une offre d'indemnisation ou prévoient une indemnisation insuffisante du préjudice subi. Il en va de même dans le cas où la responsabilité de l'État est établie. Si aucune responsabilité n'a pu être définie, l'Oniam est chargé d'assurer l'indemnisation au titre la solidarité nationale. |
Pour assurer le financement de ce dispositif, 77,7 millions d'euros sont prévus pour 2018, après 10 millions en 2017. Ces crédits sont inscrits sur l'action n° 11 : « Pilotage de la politique de santé publique ».
Selon les informations communiquées à votre rapporteur par le ministère des solidarités et de la santé, environ 14 000 personnes pourraient potentiellement demander le bénéfice de ce dispositif mais les prévisions de recours sont pour l'heure très incertaines . Il semble que pour l'année 2017 le nombre de bénéficiaires du dispositif soit finalement plus faible que prévu et que les crédits provisionnés cette année pourraient ne pas être consommés dans leur intégralité. La détermination du montant des crédits prévus pour 2018 se fonde sur des prévisions de montée en charge tenant compte, pour la première année pleine, des coûts de fonctionnement pour l'Oniam, des frais d'expertise et des montants d'indemnisation.
Compte tenu de cette faible visibilité, votre rapporteur estime qu'il faudra réinterroger les autorités concernées dans le courant de l'année prochaine pour apprécier l'usage qui sera fait du mécanisme ad hoc mis en place par le législateur et, le cas échéant, analyser les causes qui pourraient expliquer un recours d'une ampleur moindre que prévue.