B. LA RELATIVE STABILITÉ DES CRÉDITS DU PROGRAMME 203
Les crédits consacrés aux transports ferroviaires, collectifs et fluviaux figurent dans le programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », dans les actions suivantes :
- l'action n° 41 « Ferroviaire » ;
- l'action n° 42 « Voies navigables » ;
- l'action n° 44 « Transports collectifs » ;
- l'action n° 45 « Transports combinés » ;
- l'action n° 47 « Fonctions supports » ;
- l'action n° 51 « Sécurité ferroviaire ».
Il s'agit d'une nouvelle maquette, qui détaille plus précisément les crédits consacrés à chaque mode de transport, alors que la précédente nomenclature les regroupait parfois.
L'action n° 41 « Ferroviaire 9 ( * ) » regroupe des crédits destinés à l'amélioration de la performance du réseau ferroviaire. Elle se compose essentiellement de la contribution de l'État à SNCF Réseau , fixée à 2,42 milliards d'euros (en autorisations d'engagement et crédits de paiement).
Cette contribution se décompose de la façon suivante :
- 1 668 millions d'euros pour le financement de la redevance d'accès facturée par SNCF Réseau pour l'utilisation du réseau ferré national hors Île-de-France par les trains régionaux de voyageurs (TER) ;
- 528 millions d'euros pour le financement de l'utilisation du réseau ferré national par les trains d'équilibre du territoire (TET), dont l'État est l'autorité organisatrice ;
- 224 millions d'euros pour le financement de l'utilisation du réseau ferré national par les trains de fret. Cette enveloppe comprend 79 millions d'euros au titre de la « compensation fret », par laquelle l'État finance une partie du coût marginal d'utilisation imputable au fret pour éviter aux entreprises de subir une hausse élevée des péages qui les détournerait de ce mode de transport.
La contribution de l'État à SNCF Réseau diminue de 6 millions d'euros par rapport à la loi de finances pour 2017, mais cette évolution est liée, pour 4,5 millions d'euros, à un changement de périmètre. Ce montant correspond à la redevance de quai, due par les régions. À partir de 2018, cette redevance leur sera compensée dans le cadre du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » et ne sera donc plus financée par le programme 203.
Les crédits de l'action 41 permettent également de financer la part française de l'exploitation et de la maintenance de la ligne à grande vitesse franco-espagnole Perpignan-Figueras. Depuis fin 2016, la société LFP, filiale de la SNCF et de l'ADIF, gestionnaire du réseau espagnol, a repris la gestion de cette ligne suite à la liquidation du concessionnaire TP Ferro. 1,25 million d'euros de crédits de paiement sont prévus à ce titre en 2018 pour le financement du transfert de l'exploitation et de la maintenance à LFP ainsi que pour couvrir le déficit d'exploitation de la ligne.
Les crédits de l'action n° 41 sont complétés par des fonds de concours provenant de l'Afitf, qui correspondent essentiellement à la part de l'État dans le financement des opérations contractualisées dans les contrats de plan ou de projets État-régions. Ils sont évalués à 170 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 169 millions d'euros en crédits de paiement (CP). Il s'agit toutefois encore d'une estimation, le budget de l'Afitf pour 2018 n'étant arrêté qu'en décembre.
L'action n° 42 « Voies navigables 10 ( * ) » comprend la subvention pour charges de service public versée à l'établissement public Voies navigables de France (VNF) , fixée à 251 millions d'euros en AE et en CP, un montant proche de celui prévu par la loi de finances pour 2017 (en diminution de 4 %).
Cette subvention vise, en complément des moyens dégagés par VNF sur ses ressources propres et sur les recettes affectées, à :
- moderniser et sécuriser le réseau existant, notamment par la fiabilisation du réseau à grand gabarit, des écluses et la modernisation des barrages afin de renforcer sa disponibilité ;
- développer la capacité du réseau, notamment via la mise en oeuvre des opérations décidées dans les contrats de projets État-régions.
Cette action est complétée par un fonds de concours de l'Afitf, à hauteur de 1,4 million d'euros en CP et de 1,3 million d'euros en AE.
L'action n° 44 « Transports collectifs 11 ( * ) » est dotée de 27,3 millions d'euros en AE et en CP.
20,4 millions d'euros correspondent à la compensation versée à SNCF Mobilités pour les huit tarifications sociales nationales décidées par l'État afin de favoriser l'accès de certaines populations au transport ferroviaire. Il s'agit, par ordre décroissant d'utilisation, des billets familles nombreuses, des billets d'allers-retours populaires, des abonnements élèves, étudiants et apprentis, qui représentent à eux trois 90 % du trafic concerné, ainsi que des abonnements de travail, des tarifs réformés et pensionnés de guerre, du tarif accompagnateur de personnes handicapées civiles, du tarif promenade d'enfants et du permis de visite aux tombes. Cette enveloppe est en diminution de 5 millions d'euros par rapport à celle annoncée dans le projet de loi de finances pour 2017. Les évolutions de la tarification apportées par l'opérateur, qui multiplie les offres promotionnelles en parallèle des tarifs sociaux, expliquent la diminution de ces crédits depuis plusieurs années.
4,7 millions d'euros doivent être versés à la région Grand Est en conséquence de la mise en service de la deuxième tranche de la ligne à grande vitesse, en application de l'article L. 2121-8 du code des transports qui dispose que « les modifications des services d'intérêt national, liées à la mise en service d'une infrastructure nouvelle ou consécutives à une opération de modernisation approuvée par l'État et qui rendent nécessaire une recomposition de l'offre des services régionaux de personnes, donnent lieu à une révision de la compensation versée par l'État au titre du transfert de compétences dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État. »
1,75 million d'euros est prévu au titre de la contribution de l'État au financement des enquêtes-ménages-déplacements et d'autres d'études relatives à la mobilité, ainsi que d'expériences innovantes dans le cadre de la relance des transports collectifs et des nouvelles pratiques de déplacements (covoiturage, auto-partage...), comme en 2017.
De la même façon, 450 000 euros sont destinés au développement de l'usage du vélo, en appui des propositions et des actions du coordonnateur interministériel nommé à cet effet.
190 millions d'euros (en AE) et 185 millions d'euros (en CP) de fonds de concours provenant de l'Afitf sont également prévus. Ils correspondent à la part de l'État dans le financement des opérations contractualisées (CPER 2015-2020 et contrats de projets 2007-2013) pour les volets relatifs aux transports collectifs, et principalement en Île-de-France afin de permettre la réalisation du plan de mobilisation pour les transports (prolongement du RER E, schémas directeurs des RER, prolongement de la ligne 11 du métro, lignes de tramway, etc.).
L'action n° 45 « Transports combinés 12 ( * ) » vise à développer les transports effectués par la route mais utilisant sur une partie de leur parcours un mode alternatif (ferroviaire, fluvial ou maritime). Elle s'élève à 22,4 millions d'euros en CP et 77,4 millions d'euros en AE.
Dans cette enveloppe, 10,4 millions d'euros en AE et CP sont destinés au soutien du transport combiné ferroviaire .
Ces crédits couvrent deux types de dépenses :
- le financement de services d'autoroutes ferroviaires , notamment du nouveau service public de ferroutage franco-italien qui doit succéder au service exploité depuis 2003 entre Aiton et Orbassano, conformément aux termes de l'accord de Luxembourg du 9 octobre 2009 relatif au service de ferroutage entre la France et l'Italie ;
- les aides financières versées pour soutenir le transport combiné .
En outre, 60 millions d'euros en AE et 5 millions d'euros en CP sont prévus pour l'autoroute ferroviaire alpine . Les autorisations d'engagement correspondent au nouveau contrat de concession conclu pour l'exploitation de cette autoroute ferroviaire.
7 millions d'euros en AE et CP sont prévus pour le soutien au transport combiné maritime de courte distance et fluvial .
L'action n° 47 « Fonctions supports 13 ( * ) » comprend les dépenses transversales au programme « Infrastructures et services de transport ». Ses crédits de paiement sont fixés à 15,6 millions d'euros , en diminution de 3 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2017. Elle regroupe, d'une part, les dépenses d'études générales et de prospective, d'autre part, les dépenses de logistique de la DGITM ou de services qui lui sont rattachés.
L'action n° 51 « Sécurité ferroviaire 14 ( * ) » comporte 1 million d'euros en CP et 7,5 millions d'euros en AE pour renforcer la robustesse du GSMR , le système de communication qui assure les liaisons radio sol-trains, perturbé par les émissions des opérateurs de réseaux ouverts au public dans les bandes 800 et 900 MHz.
Elle est complétée par 27 millions d'euros en AE et CP de fonds de concours devant être versés par l'Afitf pour la mise en sécurité des passages à niveau et des tunnels sur le réseau ferroviaire.
* 9 Qui correspond en partie à l'action n° 10 « Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires » de la maquette du projet de loi de finances pour 2017.
* 10 Qui correspond à une partie de l'action n° 11« Infrastructures fluviales, portuaires et aéroportuaires » de la maquette du projet de loi de finances pour 2017.
* 11 Qui correspond à une partie de l'action n° 10 « Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires » et une partie de l'action n° 13 « Soutien, régulation, contrôle et sécurités des services de transports terrestres » de la maquette du projet de loi de finances pour 2017.
* 12 Qui correspond à une partie des actions n° 10 « Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires », n° 13 « Soutien, régulation, contrôle et sécurité des services de transport terrestres » et n° 14 « Soutien, régulation, contrôle dans le domaine des transports fluviaux, maritimes et aériens » de la maquette du projet de loi de finances pour 2017.
* 13 Qui correspond à l'action n° 15 « Stratégie et soutien » de la maquette du projet de loi de finances pour 2017.
* 14 Qui correspond à une partie de l'action n° 13 « Soutien, régulation, contrôle et sécurité des services de transport terrestres » de la maquette du projet de loi de finances pour 2017.