B. LES CRÉDITS DU COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE
Le compte d'affectation spéciale sert à financer les trains d'équilibre du territoire . Il couvre en particulier :
- les contributions versées à SNCF Mobilités pour l'exploitation de ces services ;
- les contributions relatives aux matériels roulants , à l'exception des dépenses relatives au renouvellement des matériels roulants, qui sont financées par l'Afitf ;
- les dépenses résultant des enquêtes de satisfaction sur la qualité de service et des frais d'études et de missions de conseil juridique, financier ou technique directement liés à l'exercice par l'État de ses responsabilités d'autorité organisatrice ;
- à partir de cette année 17 ( * ) , les contributions versées par l'État aux régions au titre de sa participation aux coûts d'exploitation des services nationaux de transports de voyageurs qui leur sont transférés à compter de 2017.
Le montant total des crédits du compte d'affectation spéciale passera de 358 millions d'euros à 383,2 millions d'euros en 2018 , soit une augmentation de 7 %.
Le ministère chargé des transports explique cette augmentation par plusieurs facteurs. En premier lieu, le transfert des lignes aux régions, qui a commencé en 2017 pour certaines d'entre elles, s'échelonnera sur plusieurs années, jusqu'à 2020. Dans l'intervalle, l'État continuera à financer leur exploitation. Par ailleurs, ce montant comprend 73 millions d'euros de compensations versées aux régions en contrepartie du transfert de certaines lignes.
Les crédits du compte d'affectation spéciale se décomposent entre les crédits consacrés à l'exploitation des trains d'équilibre du territoire, soit 302 millions d'euros, dont 1,5 million d'euros correspondent aux frais d'enquêtes, d'études et de conseil, et les crédits consacrés au matériel roulant, soit 81 millions d'euros. Ils couvrent l'amortissement et les frais financiers relatifs aux matériels roulants, car les dépenses relatives à l'achat de nouveaux matériels roulants sont prises en en charge par l'Afitf.
Ce compte est abondé par les trois recettes suivantes :
- la contribution de solidarité territoriale (CST), due par les entreprises de service de transport ferroviaire de voyageurs ;
- la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF), acquittée par les entreprises de service de transport ferroviaire de voyageurs dont le chiffre d'affaires soumis à la CST est supérieur à 300 millions d'euros ;
- une fraction de la taxe d'aménagement du territoire payée par les sociétés concessionnaires d'autoroutes.
La répartition de ces trois recettes est modifiée cette année, puisque les deux premiers produits, en réalité issus de SNCF Mobilités, vont diminuer, tandis que le troisième va augmenter :
|
Recettes du compte d'affectation spéciale (en millions d'euros) |
Loi de finances pour 2017 |
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 |
Projet de loi de finances pour 2018 |
|
Contribution de solidarité territoriale |
116 |
40 |
16 |
|
Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires |
200 |
226 |
226 |
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Sous-total correspondant à la contribution de SNCF Mobilités |
316 |
266 |
242 |
|
Fraction de taxe d'aménagement du territoire |
42 |
92 |
141,2 |
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Total |
358 |
358 |
383,2 |
Le Gouvernement s'est en effet engagé à diminuer, à partir de 2017, la fiscalité pesant sur SNCF Mobilités. Cette mesure figure à l'article 2 du projet de loi de finances rectificative n° 384 pour 2017. L'augmentation de la fraction de taxe d'aménagement du territoire applicable aux sociétés concessionnaires d'autoroutes est compensée par une diminution de la fraction de taxe d'aménagement du territoire affectée à l'Afitf.
* 17 En application de l'article 22 du projet de loi de finances.