Projet de loi de finances pour 2018 : Direction de l'action du Gouvernement, publications officielles et information administrative

N° 114

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 novembre 2017

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2018 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME X

DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT,
PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE

Par M. Jean-Yves LECONTE,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; MM. François Pillet, Jean-Pierre Sueur, François-Noël Buffet, Jacques Bigot, Mmes Catherine Di Folco, Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc , vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, MM. Loïc Hervé, André Reichardt , secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Sébastien Leroux, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled .

^{Voir les numéros :}

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) : 235 , 264 rect. , 266 rect. , 273 à 278 , 345 et T.A. 33

Sénat : 107 et 108 à 113 (2017-2018)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mardi 21 novembre 2017, sous la présidence de M. Philippe Bas, président, la commission des lois a examiné, sur le rapport de M. Jean-Yves Leconte, les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative » du projet de loi de finances pour 2018 .

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur, a souligné que les crédits pour 2018 sont maitrisés puisqu' en baisse de 0,23 % en autorisations d'engagement et en hausse de 1,19 % en crédits de paiement par rapport à ceux votés pour 2017. À périmètre constant , les autorisations d'engagement et crédits de paiement sont respectivement en baisse de 0,83 % et en hausse de 0,26 % .

Les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative » sont quant à eux en baisse significative afin d'anticiper l' érosion progressive de ses recettes .

Cette maitrise des budgets est possible grâce à la poursuite des efforts de mutualisation et rationalisation au sein de l'État. L'achèvement de l'opération « Ségur-Fontenoy » qui concentrera 2 300 postes de travail début 2018 par le regroupement d'autorités administratives indépendantes et de services du Premier ministre en est l'illustration.

L'État accompagne la réforme et la modernisation de son action, sous l'impulsion du Secrétariat général du Gouvernement, ainsi que du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, actuellement en restructuration.

Les entités dont les crédits sont retracés au sein de ce rapport font également des efforts afin de contenir leurs dépenses en se réorganisant.

Cette sobriété budgétaire permet néanmoins de dégager des crédits en faveur du renforcement de la sécurité alors que la menace terroriste pèse toujours sur nous. Des emplois supplémentaires sont alloués à l' Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) chargée notamment de la protection des systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale, et au groupement interministériel de contrôle (GIC) chargé de centraliser les demandes d'autorisation de mise en oeuvre des techniques de renseignement.

Le rapporteur a évoqué les crédits de l'ensemble des autorités indépendantes du programme 308 dont l'activité est indispensable pour assurer la protection des droits et libertés .

Enfin, le rapporteur a attiré l'attention de la commission des lois sur la mise en place difficile des nouvelles règles, issues du décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017, relatives à la composition des cabinets ministériels .

Il a également fait le constat d'une mise en place très timide du registre des représentants d'intérêts sous le contrôle de la HATVP, institué par la loi « Sapin 2 ». Malgré les sanctions pénales encourues, au 30 octobre 2017 seuls 179 représentants d'intérêts se sont inscrits au répertoire et 516 ont engagé des démarches en ce sens. Le dispositif, entré en vigueur au 1 ^er juillet 2017 pour les relations entre les représentants d'intérêts et 11 000 responsables publics nationaux doit s'étendre au 1 ^er juillet 2018 aux actions de représentation menées auprès de 19 000 responsables publics. La HATVP , qui ne bénéficie d'aucun moyen supplémentaire pour sa mise en place, se dit inquiète pour la crédibilité du dispositif .

Sur proposition de son rapporteur, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative » du projet de loi de finances pour 2018.