B. LE RENFORCEMENT DES MOYENS EN 2017, CONFIRMÉ EN 2018, POUR MIEUX FAIRE CONNAITRE LE RÔLE ET L'ACTION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
1. Des dépenses de fonctionnement stables pour 2018, après une hausse en 2017
Le Conseil constitutionnel comptait, au 1 er octobre 2017, 65 collaborateurs rémunérés à titre principal par l'institution auxquels sont adjoints, à titre occasionnel, des rapporteurs adjoints, un conseiller technique issu de la Cour des comptes, des stagiaires et des collaborateurs temporaires (interprètes, etc. ).
Le Conseil constitutionnel a remplacé, à partir de la mise en place de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en 2010, une partie de ses personnels de catégorie B par des agents de catégorie A, pour adapter la structure des personnels aux nouveaux besoins. Cette nouvelle répartition, combinée à la prise en compte de l'ancienneté des personnels permanents et au recours à des personnels occasionnels rendus nécessaires par l'accroissement des activités de contrôle électoral, a rendu la hausse des dépenses de fonctionnement relatives au personnel inéluctable entre 2010 et 2017. Au regard de l'accroissement parallèle de l'activité, cette hausse est apparue raisonnable , d'autant plus qu'elle a été compensée par des économies sur les autres dépenses de fonctionnement. Le niveau global des dépenses de fonctionnement devrait être stable en 2018.
2. L'accentuation des échanges internationaux
Le Conseil constitutionnel a considérablement accentué ses échanges internationaux , ce qui se traduit par des échanges croisés sur l'organisation, le fonctionnement et la jurisprudence des cours constitutionnelles. Trois cadres d'échanges internationaux ont ainsi été mis en place. Ils donnent chacun lieu à une rencontre annuelle et à des échanges réguliers entre les services : le premier avec la Cour constitutionnelle fédérale allemande de Karlsruhe, le deuxième avec les cours constitutionnelles d'Europe du sud-ouest, le dernier avec les cours constitutionnelles francophones.
Ainsi, les échanges annuels entre le Conseil constitutionnel et la Cour constitutionnelle fédérale allemande de Karlsruhe se sont institutionnalisés et portent notamment sur l'articulation entre les textes nationaux et européens en matière de droits fondamentaux et le bon équilibre entre la sauvegarde de l'ordre public et la garantie des libertés fondamentales dans le cadre de la lutte antiterroriste.
En outre, le Conseil constitutionnel a accueilli, les 16 et 17 novembre 2017, l'association des cours constitutionnelles ayant en partage l'usage du Français (ACCPUF) pour ses 20 ans.
Votre rapporteur note la vitalité de ces échanges, a conscience de leur utilité, mais tient à souligner qu'ils doivent s'effectuer dans un cadre budgétaire contraint.
3. La volonté de mieux faire connaitre l'action du conseil constitutionnel
a) Le lancement d'actions de communication nouvelles
En outre, diverses actions, à destination de publics variés, ont été lancées, visant à mieux faire connaître le rôle du Conseil constitutionnel.
Le 4 octobre 2017, jour anniversaire de la Constitution, s'est tenue la première édition de la « Nuit du droit ». L'objectif était d'attirer un large public et de permettre des échanges au-delà de la seule « sphère juridique ». Un site internet dédié (www.lanuitdudroit.fr) a été créé pour l'occasion et mis en ligne le 7 septembre : il a fait l'objet de 15 118 visites, 69 373 pages vues et 24 894 pages vues uniques. Cet événement a été relayé les réseaux sociaux : par exemple, 183 423 personnes ont vu les tweets (dont 129 000 en octobre).
La campagne ciblée a notamment entraîné l'affluence de nombreux étudiants le soir de l'événement parmi les 1 200 personnes présentes.
Les thèmes abordés le soir de la Nuit du droit comme le « droit du travail », l'« environnement et le droit », les « libertés publiques » ou encore une conférence sur « l'intelligence artificielle » ont permis de faire connaître l'événement auprès d'un public plus varié qu'à l'accoutumé.
Un concours, intitulé « Découvrons notre Constitution » , en direction de jeunes scolaires , a également été lancé. Le concours a été officiellement lancé pour la première fois le 23 août 2016 avec pour objectif de sensibiliser les jeunes élèves de France à la Constitution et aux grands principes de la République, notamment les « droits et libertés que la Constitution garantit ».
Il s'est adressé pour sa première édition, selon l'appellation de l'éducation nationale, au « cycle 3 (c'est-à-dire aux CM1, CM2 et 6 ème ). Durant plusieurs mois, dans toute la France, de nombreuses classes ont participé. Ils ont étudié les principes constitutionnels. Au total, une cinquantaine de travaux ont été réalisés par environ 1 300 élèves. Trois classes ont été récompensées pour des productions de très grande qualité.
Pour la seconde édition du concours en 2017-2018, les élèves du cycle 3 (CM1, CM2, 6 ème ) et du cycle 4 (5 ème , 4 ème et 3 ème ) ont été invités à participer. La remise des prix est prévue en juin 2018.
Toujours pour rapprocher le Conseil constitutionnel des citoyens, le Conseil constitutionnel a décidé de moderniser, depuis 2016, le mode de rédaction de ses décisions . L'objectif est de simplifier la lecture des décisions du Conseil constitutionnel, ce qui conduit par exemple à ne plus utiliser les « considérant » au début de chaque paragraphe, et d'en approfondir la motivation. Cette nouvelle méthode de travail a été initiée à l'occasion des deux décisions QPC rendues publiques le 10 mai 2016 15 ( * ) et a été maintenue depuis. Le conseil constitutionnel a en outre instauré depuis deux ans un rapport annuel d'activité .
Le Conseil constitutionnel publie également sur son site internet, depuis février 2017, la liste des « contributions extérieures » qui lui sont soumises à l'occasion d'une saisine sur le fondement de l'article 61 de la Constitution. Cet article permet au Président de la République, au Premier ministre, aux présidents des assemblées ou à 60 députés ou 60 sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel d'une loi adoptée par le Parlement afin qu'il examine sa validité au regard de la Constitution avant qu'elle ne soit promulguée.
Au cours de cette procédure le Conseil peut recevoir des « contributions extérieures », qualifiées en 1991 de « portes étroites » par le doyen Vedel, permettant à des professeurs de droit, à des professionnels mais aussi à des citoyens d'appeler l'attention du Conseil constitutionnel sur une question de droit précise. Il demeure souverain dans l'acceptation et l'utilisation des « portes étroites » mais la publication par le Conseil constitutionnel de la liste des « portes étroites » qui lui sont soumises à l'occasion d'un contrôle a priori de constitutionnalité participe d'un mouvement plus général de renforcement de la traçabilité de la norme.
b) La présence dématérialisée active du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel est présent par voie dématérialisée à la fois à travers son site internet et par le biais, depuis le 4 octobre dernier, d'une application mobile dont le succès est réel.
S'agissant du site internet, les services du Conseil ont constaté en 2017 un record de fréquentation, correspondant à la fois aux pics de fréquentation constatés lors des années électorales (En 2012, le nombre de pages vues s'est élevé à plus de 9,3 millions) et à l'accroissement significatif de la consultation des sites internet des administrations publiques au sens large.
Après avoir déployé en 2016 une version du site compatible avec l'affichage sur les supports mobiles, le Conseil constitutionnel a décidé de développer une application dédiée à ces supports. Cette application permet non seulement de garantir aux utilisateurs un affichage effectivement compatible avec leur support mobile, mais également de recevoir en temps réel des notifications à chaque nouvelle décision ou actualité du Conseil constitutionnel. Entre le 4 octobre et le 1 er novembre, 32 notifications ont ainsi été envoyées.
Le tableau suivant récapitule les pages les plus consultées par le biais de l'application (hors page d'accueil) :
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Pages |
Nombre de chargements |
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Sommaire d'accès aux décisionsu
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1 104 |
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Les affaires en instance |
950 |
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Accès aux décisions de l'année en cours |
703 |
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Accès aux décisions par date |
563 |
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Moteur de recherche simple |
459 |
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Sommaire d'accès aux décisions par type |
399 |
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Sommaire d'accès à la Constitution |
382 |
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Vidéo de l'audience 2017-630 QPC |
347 |
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Sommaire de présentation
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258 |
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Vidéo de l'audience 2017-660 QPC |
167 |
Les services du Conseil constitutionnel ont également transmis à votre rapporteur les recherches effectuées via l'application les plus fréquentes. Celles-ci ont fait l'objet des mots-clés suivants : Transposition, diffamation, facultés contributives, recours juridictionnel, vote des étrangers, évasion fiscale, indépendance autorité judiciaire, état d'urgence, droit du travail.
4. Un programme opportun de rénovation des locaux engagé en une dizaine d'années
Le Conseil constitutionnel procède à l'entretien des locaux qu'il occupe dans l'aile Montpensier du Palais Royal.
Au cours des dix dernières années, un ambitieux programme de travaux a été engagé. Outre des travaux destinés à améliorer l'accessibilité et à permettre le respect des normes de détection des incendies, ce programme a permis les aménagements suivants :
- 2007/2008 : réfection du hall d'honneur et du grand escalier ;
- 2009 : restauration de la salle à manger ;
- 2009/2011 : combles réaménagés en bibliothèque ;
- 2010 : travaux pour la mise en oeuvre de la QPC : création des salles Thémis et Chauvin ;
- 2011 : restauration des façades sur la cour d'honneur ;
- 2012 : création de la salle d'audiences publiques au rez-de-chaussée ;
- 2012/2013 : restauration de la salle des délibérés ;
- 2014 : restauration du petit salon, dit « Salon Vert », utilisé lors des conférences de presse et des visites de délégations étrangères ;
- 2015 : restauration du salon d'angle, actuel bureau du Président, et travaux du local mis à disposition du centre des monuments nationaux ;
- 2016/2017 : travaux de rénovation des bureaux du 2ème étage et diverses mises aux normes.
Il se poursuivra en 2018 avec la restauration de la salle Montesquieu, au 3ème étage et des travaux dans le Grand Salon afin de créer une ouverture sur la salle Mounet-Sully de la Comédie-Française.
* 15 Décisions n os 2016-539 QPC et 2016-540 QPC.