B. UNE BAISSE SIGNIFICATIVE ET INADMISSIBLE DE LA DOTATION DE SOUTIEN AUX INVESTISSEMENTS STRUCTURANTS DES SDIS
La réforme de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) versée aux sapeurs-pompiers volontaires 19 ( * ) s'est traduite par une diminution significative du montant de la participation versée à ce titre par l'État aux départements , qui est passée de 32 millions d'euros en 2015 à 3,4 millions d'euros en 2017.
Concomitamment, il avait été décidé qu'une large partie de cette économie viendrait abonder un fonds de soutien aux SDIS , appelé « dotation de soutien aux investissements structurants des services d'incendie et de secours », et destiné à financer des projets « présentant un caractère structurant, innovant ou d'intérêt national » 20 ( * ) .
Cette dotation a pu bénéficier en 2017 d'un concours de 25 millions d'euros dont 5 millions d'euros ont été spécifiquement destinés à la Nouvelle-Calédonie au titre du transfert de la compétence « sécurité civile ». Les 20 millions d'euros restants étaient destinés à financer , d'une part, des projets locaux d'intérêt national et, d'autre part, des projets nationaux, au premier rang desquels figure la préfiguration du système SGO-SGA .
Votre rapporteur déplore vivement la baisse brutale des crédits destinés à abonder cette dotation dans le projet de loi de finances pour 2018, de l'ordre de 60 % , puisque son montant passerait de 25 millions d'euros à seulement 10 millions d'euros en autorisations d'engagement. Cette baisse est d'autant plus dommageable que les crédits affectés à cette dotation ne représentaient pas une aide nouvelle de l'État, mais bien un redéploiement de crédits déjà affectés aux missions de sécurité civile.
Les conséquences de cette perte « sèche », injustifiée et préjudiciable pour les SDIS sont inquiétantes.
La viabilité du projet SGA-SGO pourrait tout d'abord être remise en cause. La DGSCGC fait toutefois valoir que les crédits restants lui demeureront principalement affectés.
Mais c'est alors l'avenir des divers projets locaux qui risque d'être directement compromis. À cet égard, la DGSCGC fait valoir que les projets locaux notifiés au titre de l'exercice 2017 seront maintenus moyennant l'étalement de certains crédits de paiement. Cette réponse n'est nullement satisfaisante car il est normal que l'État honore les engagements qu'il a déjà pris, anormal qu'il diffère le versement des sommes dues et profondément choquant qu'il cesse à l'avenir de financer des projets locaux alors que les crédits mobilisés à cet effet provenaient d'un redéploiement de sommes autrefois à destination des sapeurs-pompiers volontaires ; d'autant que cette baisse intervient dans un contexte de chute des dépenses d'investissement des SDIS : - 6,5 % de 2015 à 2016 et - 14,6 % de 2007 à 2016. Cette diminution semble avoir pour sources croisées la stabilisation globale des budgets des SDIS alors que les dépenses de fonctionnement sont, elles, directement liées à un nombre toujours croissant d'interventions.
Source : commission des lois du Sénat d'après les comptes de gestion des SDIS.
Dépenses de fonctionnement et d'investissement
des SDIS
depuis 2007 (en millions d'euros)
Ces diminutions de crédits interviennent alors que les inquiétudes sur l'avenir du maillage territorial de la sécurité civile se font de plus en plus fortes.
Votre rapporteur et notre collègue Pierre-Yves Collombat ont eu l'occasion de les évoquer et de souligner la nécessité de préserver un tel maillage dans leur rapport d'information d'octobre 2016, au nom de votre commission des lois, sur l'avenir du secours à personne 21 ( * ) .
Le Président de la République lui aussi , à l'occasion de son discours de remerciements aux forces mobilisées sur les feux de forêts et les récents ouragans du 7 octobre dernier, a reconnu l'importance d'un « maillage territorial qui structure notre territoire et permet une réponse au plus près des préoccupations de nos concitoyens » , maillage territorial « qu'il faut préserver et que nous préserverons » .
Le projet de loi de finances pour 2018 augure toutefois mal des actions qui seront concrètement mises en oeuvre pour atteindre cet objectif.
Votre rapporteur se félicite en revanche de l'introduction par l'Assemblée nationale, à l'initiative de notre collègue député Éric Ciotti et de plusieurs de ses collègues, d'un article 62 ter dans le projet de loi de finances pour 2018 tendant à prévoir, au sein d'un nouvel article L. 122-4-3 du code de la voirie routière, que « les véhicules d'intérêt général prioritaires ne sont pas assujettis au péage [ autoroutier ] » 22 ( * ) . Une telle disposition semble de nature à faciliter l'action des SDIS au service de nos concitoyens.
* 19 Loi n° 2007-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires.
* 20 Article L. 1424-36-2.-I du code général des collectivités territoriales issu de l'article 17 de la loi du 27 décembre 2016 précitée.
* 21 Secours à personne : propositions pour une réforme en souffrance. Rapport d'information de M. Pierre-Yves Collombat et Mme Catherine Troendlé, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 octobre 2016. Ce rapport est consultable à l'adresse suivante : https://www.senat.fr/rap/r16-024/r16-024.html
* 22 Nouvel article 62 ter du projet de loi de finances pour 2018 adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.