J. SAINT-MARTIN : LA QUESTION D'UNE ÉVOLUTION STATUTAIRE PASSÉE AU SECOND PLAN EN RAISON DE LA NÉCESSAIRE RECONSTRUCTION DE L'ÎLE
Comptant une population de 35 000 habitants et un PIB de 544 millions d'euros, Saint-Martin est un territoire ultramarin distant de 6 727 kilomètres de l'Hexagone.
La collectivité de Saint-Martin est une collectivité d'outre-mer régie par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer .
Conformément à l'article 18 de la loi organique précitée du 21 février 2007, le schéma institutionnel de Saint-Martin est proche de celui retenu pour Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon : il repose sur un triptyque formé par le conseil territorial , le conseil exécutif et le conseil économique, social et culturel .
Assemblée délibérante de la collectivité, le conseil territorial est composé de vingt-trois membres, élus au suffrage universel direct, au scrutin de liste à deux tours pour cinq ans. Ses règles d'organisation et de fonctionnement reprennent les dispositions du droit commun applicables au conseil départemental. Son président est élu par les conseillers en leur sein lors de la réunion de droit qui suit chaque renouvellement. Il préside le conseil exécutif et sa responsabilité peut être mise en cause par le vote d'une motion de défiance du conseil territorial. Le conseil territorial exerce les fonctions et responsabilités traditionnellement dévolues aux organes délibérants des collectivités territoriales et collectivités d'outre-mer. Ainsi, il règle par ses délibérations les affaires de la collectivité, assure le contrôle de l'action des membres du conseil exécutif qui sont élus en son sein.
Comparable à la commission permanente d'un conseil départemental ou régional, le conseil exécutif est l'instance dirigeante de la collectivité, chargée d'assurer son fonctionnement. Il compte sept membres : le président du conseil territorial, qui le préside ; quatre vice-présidents ; deux autres conseillers territoriaux. Ses membres sont élus par l'assemblée délibérante. Il appartient ainsi au conseil exécutif d'arrêter les projets de délibération à soumettre au conseil territorial ; de prendre les règlements nécessaires à la mise en oeuvre des délibérations, sur proposition du président du conseil territorial, d'exercer les compétences qui lui sont déléguées par le conseil territorial, enfin, de délibérer sur des décisions individuelles en certaines matières 13 ( * ) .
En sa qualité d'organe exécutif de la collectivité et de représentant de celle-ci, le président du conseil territorial dispose de compétences propres : par exemple, la préparation de l'exécution des délibérations du conseil territorial et du conseil exécutif ; la responsabilité, sous réserve des compétences du conseil exécutif, de l'administration de la collectivité ; la gestion du domaine de la collectivité et l'exercice des pouvoirs de police afférents ; l'ordonnancement à titre principal des dépenses de la collectivité et la prescription de l'exécution des recettes ; la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, par délégation du conseil territorial ; l'exercice des pouvoirs de police propres à la collectivité de Saint-Martin, sous le contrôle du représentant administratif de l'État ; enfin, l'engagement d'actions et la défense de la collectivité devant les juridictions, en vertu d'une délibération du conseil exécutif.
Enfin, le
conseil économique, social et
culturel
(CESC) représente une innovation dans le paysage
institutionnel de l'île. Il est composé de représentants
des groupements professionnels, des syndicats, des organismes et des
associations qui concourent à la vie économique et sociale de
Saint-Martin, ainsi que d'associations et fondations agissant dans le domaine
de la protection de l'environnement et de personnalités
qualifiées choisies en raison de leur compétence en
matière d'environnement et de développement durable. Les
conseillers sont désignés pour cinq ans par les organisations
représentées au sein du CESC ou par le représentant de
l'État, à raison de leur importance respective dans la vie
économique, sociale et culturelle de l'île. Exerçant un
rôle de réflexion, d'évaluation et éventuellement de
conseil, il est consulté sur la répartition et l'utilisation des
crédits de l'État destinés à des investissements
intéressant la collectivité, la préparation du plan
d'aménagement et de développement durable de Saint-Martin et les
orientations générales du projet de budget de la
collectivité. Il peut également, à son initiative, donner
un avis sur tout projet ou proposition de délibération en
matière économique, sociale ou culturelle.
Le
représentant de l'État peut en outre le saisir pour avis.
Nos anciens collègues députés René Dosière et Daniel Gibbs 14 ( * ) estimaient en juillet 2015 que le statut de 2007 semble « garantir durablement la stabilité des institutions de la collectivité et la continuité de son action . » « D'un strict point de vue juridique, la collectivité ne s'est jamais trouvée dans l'impossibilité de prendre les décisions lui incombant ou d'honorer les obligations que lui assignent lois et règlements. »
Toutefois, ils relevaient par ailleurs que si le statut de Saint-Martin a, depuis 2007, favorisé le renouvellement des différentes instances sans heurt, il n'a pas pour autant contribué à la formation, dans la durée, d'une équipe soudée sous l'autorité de son président. Le fonctionnement du conseil territorial est tributaire de la solidité de sa majorité et peut être également affecté par la situation personnelle de ses membres, en particulier en matière d'inéligibilités qui a touché deux de ses présidents en 2008 et 2013. Et nos anciens collègues de conclure qu'il s'agissait là « d'une fragilité qui apparaît nuisible à la continuité et à la cohérence de l'action publique ».
C'est pourquoi ils ont proposé plusieurs modifications du statut de 2007 afin de favoriser une gouvernance de la collectivité plus cohérente. Ils ont notamment proposé de confier au président du conseil territorial le pouvoir de désignation des membres du conseil exécutif et de distinguer la présidence du conseil territorial de celle du conseil exécutif.
Néanmoins, les destructions causées par l'ouragan Irma en septembre 2017 et la nécessaire reconstruction de l'île ont relégué les questions institutionnelles au second plan. 85 % des maisons ont été détruites ou endommagées et 10 000 personnes, soit 65 % de la population, ont été recensées comme étant sans toit.
* 13 Autorisation de travail des étrangers ; autorisation d'utilisation ou d'occupation du sol, nomination aux emplois fonctionnels de la collectivité ; exercice du droit de préemption ; agréments et décisions desquels dépend le bénéfice d'un avantage prévu par la réglementation fiscale de la collectivité.
* 14 Rapport d'information n° 2128 (Quatorzième législature) de MM. René Dosière et Daniel Gibbes sur la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin. Le rapport est consultable à l'adresse suivante :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i2128.asp#P391_41572.