B. UNE LÉGÈRE AUGMENTATION DE L'EFFORT GLOBAL DE L'ÉTAT EN FAVEUR DES TERRITOIRES ULTRAMARINS
L'action budgétaire de l'État en faveur de nos compatriotes ultramarins ne se réduit pas aux crédits de la mission Outre-mer . En effet, la plupart des crédits budgétaires intéressant ces territoires relèvent également d'autres missions budgétaires en fonction des politiques publiques qui y sont mises en oeuvre.
L'effort financier de l'État en faveur des outre-mer est aujourd'hui porté par 87 programmes relevant de 29 missions, auxquels s'ajoutent les prélèvements sur recettes, la dépense fiscale et la contribution du Centre national pour le développement du sport (CNDS).
L'effort budgétaire global de l'État en faveur des territoires ultramarins (c'est-à-dire toutes missions confondues) s'élève à 17 milliards d'euros en AE, soit une augmentation de + 1,26 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2017. Cet effort se décline en six axes :
- développer l'emploi, la production et l'investissement en outre-mer ;
- offrir une véritable égalité des chances à la jeunesse outre-mer ;
- garantir la sécurité des citoyens outre-mer ;
- améliorer les conditions de vie des citoyens outre-mer ;
- favoriser le développement durable des territoires en partenariat avec les collectivités ;
- valoriser les atouts des outre-mer.
Ainsi que votre commission le constate chaque année, cet éclatement budgétaire entre un nombre élevé de missions a des répercussions sur la conduite des politiques publiques en faveur des territoires ultramarins. En effet, chaque ministre demeure compétent pour son département ministériel, le ministère des outre-mer n'ayant pas vocation à compléter les interventions financières des autres ministères sur son propre budget. Les compléments éventuels du ministère interviennent uniquement pour des dépenses d'investissement et non de fonctionnement.
Quant à la dépense fiscale , elle devrait, en 2018, s'élever à 4,1 milliards d'euros, soit le double des crédits inscrits dans la mission Outre-mer . Un quart de cette dépense porte sur des dispositifs de défiscalisation, mis en place pour compenser les contraintes particulières pesant sur les économies ultramarines.
Au total, en intégrant les dépenses fiscales, l'effort financier total de l'État en faveur des territoires ultramarins devrait s'élever à 21,4 milliards d'euros en 2018. Les différents changements de périmètre opérés sur les missions ou programmes composant cet effort financier rendent néanmoins difficile une évaluation de l'ensemble des aides de l'État dont bénéficient réellement les territoires ultramarins.
Le montant du soutien financier de l'État, comme son évolution, connaissent des variations sensibles selon les collectivités, comme le retrace le tableau suivant. Ces évolutions dépendent logiquement, compte tenu de la dispersion des crédits budgétaires au sein de plusieurs missions, de décisions des différents responsables de programmes qui n'agissent pas nécessairement de manière coordonnée. Ainsi, une décision budgétaire qui peut présenter une cohérence au niveau de la politique générale menée par un ministère peut, en fonction d'autres décisions prises parallèlement par les autres ministères pour la même collectivité, s'avérer, au final, problématique pour ce territoire.
Évolution des AE de la politique transversale
« Outre-mer »
par territoire
(en euros)
|
Territoires |
Autorisations d'engagement |
Évolution |
|||
|
Loi de finances initiale
|
Loi de finances initiale
|
Projet de loi de finances pour 2018 |
2017/2016 |
2018/2017 |
|
|
Guadeloupe |
1 624 452 528 |
1 655 481 485 |
1 754 243 023 |
1,90 % |
6,00 % |
|
Guyane |
927 739 835 |
1 017 808 123 |
1 076 873 098 |
9,7 % |
5,80 % |
|
Martinique |
1 458 010 173 |
1 556 101 818 |
1 510 260 906 |
6,70 % |
- 2,90 % |
|
Saint-Martin |
40 737 770 |
47 704 470 |
47 521 744 |
17,10 % |
- 0,40 % |
|
Saint-Barthélemy |
1 178 363 |
528 961 |
508 863 |
- 55,10 % |
- 3,80 % |
|
Total Antilles Guyane |
4 052 118 671 |
4 277 624 857 |
4 389 407 633 |
5,60 % |
2,60 % |
|
La Réunion |
3 051 680 391 |
3 054 015 191 |
3 101 534 905 |
0,10 % |
1,60 % |
|
Mayotte |
420 659 486 |
568 216 096 |
468 963 121 |
35,10 % |
- 17,50 % |
|
Nouvelle-Calédonie |
450 964 736 |
473 074 703 |
459 924 015 |
4,90 % |
- 2,80 % |
|
Polynésie française |
430 896 769 |
471 661 544 |
474 533 186 |
9,50 % |
0,60 % |
|
Wallis et Futuna |
60 580 279 |
67 436 045 |
65 053 442 |
11,30 % |
- 3,50 % |
|
Saint-Pierre-et-Miquelon |
63 956 512 |
75 494 074 |
73 981 872 |
18,00 % |
- 2,00 % |
|
TAAF |
14 192 573 |
14 840 096 |
4 842 232 |
4,60 % |
0,00 % |
|
Non réparti |
103 528 111 |
139 659 142 |
128 563 922 |
34,90 % |
- 7,90 % |
|
Total (ensemble des territoires) |
8 648 577 525 |
9 142 021 748 |
9 176 804 327 |
5,70 % |
0,40 % |
Source : Document de politique transversale, annexé au projet de loi de finances pour 2018
Au final, votre rapporteur se félicite tant du maintien des crédits de la mission Outre-mer au même niveau que 2017 que de l'effort financier total de l'État en faveur des territoires ultramarins.
Néanmoins, il estime que le développement de ces territoires passe avant tout par des politiques économiques et sociales adaptées à chacun d'entre eux, ce que devrait faciliter les assises des outre-mer et la rédaction du Livre bleu Outre-mer. En tout état de cause, l'effort global de l'État en faveur des outre-mer du projet de loi de finances pour 2018 témoigne de la prise de conscience par l'État que les solutions à apporter à chaque territoire sont spécifiques et ne peuvent faire l'objet de mesures générales, tant les problématiques sont diverses et propres à chacun d'entre eux.