N° 149
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2018 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi de finances , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , pour 2019 ,
TOME IV
AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT
Par M. Jean-Pierre VIAL et Mme Marie-Françoise PEROL-DUMONT,
Sénateurs
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(1) Cette commission est composée de : M. Christian Cambon , président ; MM. Pascal Allizard, Bernard Cazeau, M. Robert del Picchia, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Pierre Laurent, Cédric Perrin, Gilbert Roger , Jean-Marc Todeschini, vice-présidents ; M. Olivier Cigolotti, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, M. Philippe Paul, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont , secrétaires ; MM. Jean-Marie Bockel, Gilbert Bouchet, Michel Boutant, Olivier Cadic, Alain Cazabonne, Pierre Charon, Mme Hélène Conway-Mouret, MM. Édouard Courtial, René Danesi, Jean-Paul Émorine, Bernard Fournier, Jean-Pierre Grand, Claude Haut, Mme Gisèle Jourda, MM. Jean-Louis Lagourgue, Robert Laufoaulu, Ronan Le Gleut, Jacques Le Nay, Rachel Mazuir, François Patriat, MM. Gérard Poadja, Ladislas Poniatowski, Mmes Christine Prunaud, Isabelle Raimond-Pavero, MM. Stéphane Ravier, Hugues Saury, Bruno Sido, Rachid Temal, Raymond Vall, André Vallini, Yannick Vaugrenard, Jean-Pierre Vial, Richard Yung . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 1255 , 1285 , 1288 , 1302 à 1307 , 1357 et T.A. 189
Sénat : 146 et 147 à 153 (2018-2019)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS POUR AVIS
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La Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Aide publique au développement ». Elle formule les observations suivantes : 1. - Selon les dernières données disponibles de l'OCDE, l'aide au développement mondiale a légèrement diminué en 2017 , avec un montant de 146,6 milliards USD, en diminution en termes réels de 0,6% par rapport à 2016. Toutefois, malgré cette diminution de l'aide en provenance des pays du comité d'aide au développement (CAD), le volume mondial des fonds de développement a continué à progresser en 2017, du fait de l'augmentation des ressources provenant d'autres fournisseurs de coopération pour le développement qui notifient à l'OCDE leurs efforts. En particulier, l'aide humanitaire de la Turquie a augmenté, faisant passer son aide publique au développement (APD) à 8,14 milliards USD, soit une hausse de plus de 40% par rapport à 2016. Par ailleurs, les flux Sud-Sud d'APD ont augmenté de 7%, soit 7,4 milliards de dollars. 2. - Les crédits demandés pour la mission « Aide au développement » au sein du PLF pour 2019 sont en augmentation d'environ 4,7% en crédits de paiement par rapport au PLF 2018. Les ressources du Fonds de solidarité pour le développement (FSD) se monteront à 738 millions d'euros. Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité reverser au budget général le montant de 270 millions d'euros qui avait été directement affecté à l'AFD par un amendement des députés lors de l'examen du PLF 2018 . Parallèlement, les crédits de la mission « Aide publique au développement » ont été abondés de 270 millions d'euros supplémentaires en crédits de paiement, soit 190 millions d'euros pour le programme 209 et 80 millions d'euros pour la programme 110. Si l'on exclut cette mesure de périmètre, les crédits de paiement de la mission progressent de 130 millions d'euros environ. 3. - Pour 2019, les autorisations d'engagement pour les dons de l'AFD augmentent de plus d'un milliard d'euros et les bonifications pour les prêts de 748 millions d'euros. Il s'agit de progressions très significatives , qui doivent permettre à l'agence d'atteindre un montant d'engagements de 14 milliards en 2019 puis de poursuivre sa croissance jusqu'à un montant d'engagements de 18 milliards en 2022, afin de générer suffisamment d'APD pour atteindre le seuil des 0,55% du RNB au terme du quinquennat . Pour que cet objectif soit atteint, il faudra toutefois que cet apport d'autorisations d'engagement soit renouvelé pendant les années à venir, afin que le flux de crédits de paiement atteigne le volume requis. 4. - Cette augmentation très forte des crédits pour les dons-projets va enfin permettre de rééquilibrer l'aide publique au développement française en direction des pays pauvres , et permettre un réinvestissent des secteurs sociaux et de l'éducation. 5 . - L'augmentation des crédits en dons devrait également favoriser les activités d'Expertise France (EF) dès lors que cette agence sera intégrée au groupe AFD. Il est également souhaitable que cette intégration permette à l'AFD d'intervenir davantage à la charnière de la sécurité et du développement, en s'appuyant sur l'expérience d'EF en la matière. 6. - Par ailleurs, la Commission a réaffirmé la nécessité de donner une nouvelle dimension à l'évaluation des projets d'aide publique au développement , en favorisant progressivement la mise en place d'un pilotage par les résultats et en communiquant davantage au Parlement et au public les rapports d'évaluation réalisés. 7 . - Enfin, compte tenu de la fragmentation budgétaire de la mission et du morcellement de son pilotage et de sa gestion, la commission a estimé nécessaire qu'un membre dédié du Gouvernement puisse diriger la politique d'aide publique au développement. À l'issue de sa réunion du mercredi 7 novembre 2018, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Aide publique au développement ». |