B. LES OPÉRATEURS DE LA MILDECA BÉNÉFICIENT DE RESSOURCES STABLES
La Mildeca assure la tutelle de deux opérateurs dotés du statut du groupement d'intérêt public : l'OFDT et le Cifad. En 2019 comme en 2018, leurs subventions pour charges de service public sont maintenues ; elles représenteront 3,1 millions d'euros .
1. L'Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT), une structure destinée à la connaissance des conduites addictives en France
Créé en 1993, l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies est un groupement d'intérêt public (GIP) constitué entre douze ministères, la Fédération nationale des observatoires régionaux de santé (FNORS) et la Mildeca, représentant l'État. L'OFDT tient de sa convention constitutive une mission générale consistant à éclairer ses membres fondateurs, les pouvoirs publics, les professionnels du champ et le grand public sur les drogues et les addictions. L'ODFT fournit l'essentiel des données sur l'état de la consommation des drogues et des produits addictifs . Il jouit d'une indépendance scientifique : sa production scientifique se fait sous le contrôle de vingt chercheurs et professionnels du champ.
Pour 2019, la subvention pour charges de service public allouée à l'OFDT est parfaitement stable par rapport à l'année 2018. Le rapporteur pour avis regrette néanmoins qu'elle ait baissé de plus de 10 % entre 2014 et 2018.
Évolution du montant de la subvention
pour
charges de service public de l'OFDT
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2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
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Montant (en millions d'euros) |
3,13 |
3,05 |
2,85 |
2,8 |
2,8 |
2,8 |
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Variation n/n-1 (en %) |
/ |
-2,6 |
-6,4 |
-1,7 |
0 |
0 |
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Évolution globale (en %) |
-10,6 % |
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Source : Commission des affaires sociales à partir des projets annuels de performance annexés aux PLF pour 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019
En 2018, le directeur de l'OFDT a proposé un plan d'action stratégique sur trois ans visant à renforcer l'action du GIP en stabilisant sa gouvernance . Par un arrêté interministériel du 19 septembre 2018, l'OFDT est ainsi devenu, conformément au voeu émis par la Cour des comptes, un groupement d'intérêt public à durée indéterminée . La convention a aussi été modifiée afin d'établir que les membres du GIP y contribuent effectivement (ce qui était auparavant une simple faculté). Une annexe budgétaire à la convention stabilise pour une durée de trois ans les ressources du GIP en retraçant les modalités de la contribution de chacun de ses membres . La contribution annuelle minimum est de 10 000 euros pour chacun des membres, qui est versée soit directement, soit sous la forme de subvention, soit via une contribution matérielle.
Pour l'année 2019, les ressources complémentaires à la subvention pour charges de service public sont évaluées à 100 000 euros au titre des contributions directes des membres et 250 000 euros au titre des subventions, appels à projets et conventions en cours.
Le programme de travail 2018-2021 a été consolidé. Il comprend trois blocs d'activité :
• des études pérennes ;
• une action institutionnelle à destination des membres du GIP et de l'OEDT;
• des recherches subventionnées dans le cadre d'appel à projet public ou par le biais de conventions avec des organismes de recherche publique.
Les emplois rémunérés par l'opérateur sont de 27 ETPT sous plafond et d'un ETPT hors plafond en PLF 2019, soit le même nombre qu'en LFI 2018. Le recrutement d'un nouveau directeur en août 2017, mis à disposition à titre gracieux par le ministère de la justice, a eu un impact positif sur le schéma d'emplois. À terme néanmoins, le plafond d'emplois devrait pouvoir être abondé d'un voire deux ETPT afin de mener à bien l'ensemble des projets d'études prévus à son programme de travail. En particulier, le volet d'expertise territoriale mériterait un renforcement d'un poste dans un premier temps et d'un second si les projets d'extension des dispositifs d'observatoire outre-mer devaient se confirmer.
L'année 2018 a été marquée par la publication de la neuvième édition de l'enquête ESCAPAD sur la santé et les consommations des jeunes âgés de 17 ans. 40 000 jeunes avaient été interrogés sur leur consommation lors de leur journée défense et citoyenneté en 2017. Cette enquête est menée tous les trois ans , pour un coût de 120 000 euros. Ses résultats nationaux ont été présentés à l'hiver 2018 et ses déclinaisons régionales en septembre dernier. L'OFDT a également publié une enquête sur le tabac en Europe en juillet 2018 et le point Sintes (système d'identification national des toxiques et des substances) qui collecte et analyse des produits ayant provoqué des effets inattendus et/ou indésirables en juin 2018.
En 2019, l'OFDT publiera deux analyses d'enquêtes réalisées en 2018. D'une part, la septième édition de l'état des lieux « drogues et addictions, données essentielles ». D'autre part, la cinquième édition de l'enquête EROPP sur les représentations et opinions des Français en matière de drogues et d'addictions . Cette étude n'avait pas été rééditée depuis 2012 faute de moyens. Parallèlement, l'OFDT continue de développer ses enquêtes qualitatives à travers le dispositif TREND déployé dans huit villes métropolitaines. Les résultats de l'enquête Enclass (enquête nationale en collège et lycée chez les adolescents sur la santé et les substances) seront également présentés. Cette étude porte sur 30 000 élèves issus de 650 collèges et lycées.
L'OFDT entend poursuivre l'accompagnement de la Mildeca à travers le suivi des trente-huit indicateurs quantitatifs retenus pour évaluer la progression de l'action gouvernementale vers les cibles à atteindre à échéance du plan national 2018-2022 . Le tableau de bord comporte une série d'objectifs quantifiés et vérifiables. L'OFDT apportera son concours à la Mildeca en fournissant les données de suivi disponibles sur la mise en oeuvre des orientations gouvernementales. Un bilan annuel sera rendu à la Mildeca afin de faire un point d'étape régulier.
2. Le Cifad, fer de lance de la lutte contre la drogue dans les Antilles, en Guyane et dans la Caraïbe
Le Cifad, situé à Fort-de-France, assure la coopération relative à la lutte contre le trafic de drogues dans les Antilles, la Guyane et dans la Caraïbe.
Il intervient auprès des services de douanes, de police, de gendarmerie et des autorités judiciaires en Guyane, Guadeloupe, Martinique et en Amérique latine. Il est chargé de conduire des actions de formation et de coopération pour renforcer les capacités des administrations des États situés le long de la route de la cocaïne. Pour 2018, la volumétrie des actions programmées est sensiblement identique à celles effectuées en 2017 : 129 actions ont été menées - 57 actions de prévention et de sensibilisation, 59 actions de formation et 13 séminaires - dont 69 réalisées à l'étranger et 60 dans les départements français. 10 745 personnes y ont participé. 80 % du nombre total des actions à l'étranger se sont déroulées dans un pays « cible » (Colombie, Bolivie, Pérou, Mexique). Un groupe de travail entre la Mildeca et ses ministères partenaires élabore la stratégie pluriannuelle à mettre en oeuvre par le Cifad en termes de formations délivrées.
Le fonctionnement du Cifad est financé intégralement par sa subvention pour charges de service public, d'un montant de 365 000 euros. Cette somme finance les dépenses de fonctionnement courant et les dépenses métier de l'opérateur. Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit 12 ETPT, à l'identique de la prévision pour 2018.
Évolution du montant de la subvention
pour
charges de service public du Cifad
|
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
|
|
Montant (en milliers d'euros) |
439 |
408 |
389 |
369 |
369 |
365 |
|
Variation n/n-1 (en %) |
/ |
-2,6 |
-6,4 |
-1,7 |
0 |
-1,1 |
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Évolution globale (en %) |
-16,9 % |
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Source : Commission des affaires sociales à partir des projets annuels de performance annexés aux PLF pour 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019
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Suivant la proposition de son rapporteur pour avis, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de l'action « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) » du programme « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » du projet de loi de finances pour 2019.