II. UNE PROFONDE ÉVOLUTION DES CONTOURS DU PROGRAMME « EMPLOI OUTRE-MER »
• Le programme 138 , qui vise à assurer le développement économique et la création d'emplois outre-mer et porte plus des deux tiers des crédits de la mission, connaîtra en 2019 une hausse notable de ses crédits par rapport à l'année 2018 (+ 29 % en AE, et + 27 % en CP).
Ce programme recouvre principalement les crédits de l'action « Soutien aux entreprises » , qui représentent 81 % du montant prévu pour le programme, et plus de la moitié (55 %) des dépenses de la mission. Ces crédits de paiement connaîtront une hausse de 27,6 % , après une augmentation de 4,7 % l'an dernier.
Les crédits de l'action « Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle » connaissent à nouveau une légère hausse cette année, après l'atteinte de l'objectif « SMA 6000 » et une stagnation des crédits associés à la fin du quinquennat précédent.
Les montants de l'action « Pilotage des politiques des outre-mer », qui retrace les crédits affectés au ministère des outre-mer, sont en nette diminution pour 2019 (- 16,8 % en AE comme en CP). Cette évolution contraste avec la hausse tout aussi nette de l'an passé (+ 18,4 % en AE comme en CP), qui visait à couvrir les charges résultant de l'organisation des Assises.
La principale nouveauté de ce programme réside dans la création d'une nouvelle action n° 4 dédiée au « Financement de l'économie » , dotée de 56,5 millions d'euros en AE et de 56 millions en CP. L'action n° 1 ne concernera plus dorénavant que les compensations d'exonérations de cotisations , tandis que cette nouvelle action n° 4 portera, outre des mesures transférées depuis l'action n° 1 telles que l'aide au fret, des dispositifs nouveaux abondés par les ressources dégagées par les réformes fiscales sur la TVA NPR et l'impôt sur le revenu.
Ces ressources supplémentaires financeront, à hauteur de 50 millions d'euros, plusieurs outils visant à soutenir les économies ultramarines : un fonds de garantie dénommé « Avance + » et doté de 10 millions d'euros, un prêt de développement outre-mer (PDOM) de BPI France à hauteur de 10 millions d'euros, des subventions d'investissement dans le cadre d'appels à projets à hauteur de 15 millions d'euros, ainsi qu'un renforcement des outils de capital investissement à hauteur de 10 millions.
Évolution des crédits du programme 138 « Emploi outre-mer »
(arrondis en millions d'euros)
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Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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Action |
LFI 2017 |
PLF 2018 |
Évolution |
LFI 2017 |
PLF 2018 |
Évolution |
|
01 Soutien
|
1 057 |
1 375 |
30,2 % |
1 078 |
1 375 |
27,6 % |
|
02 Aide à l'insertion
|
247 |
254 |
2,7 % |
253 |
258 |
2,2 % |
|
03 Pilotage des politiques des outre-mer |
2 525 |
2 100 |
- 16,8 % |
2 525 |
2 100 |
- 16,8 % |
|
04 Financement de l'économie |
57 |
56 |
||||
|
Total du programme |
1 307 |
1 688 |
29,2 % |
1 333 |
1 692 |
26,9 % |
Source : Commission des affaires sociales du Sénat
• Dans ce programme, deux types de crédits relèvent du champ de compétence des affaires sociales : ceux qui viennent compenser les exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les entreprises ultramarines, et ceux affectés aux dispositifs de formation professionnelle. Les premiers représentent la très grande majorité du programme (90 % de ses crédits, hors dépenses de personnel).
1. Un nouveau recentrage sur les bas salaires du régime des exonérations de cotisations sociales bénéficiant aux outre-mer, acté dans le cadre du PLFSS
L'action n° 1 « Soutien aux entreprises » porte les crédits affectés à la compensation par l'État des diverses exonérations de cotisations sociales consenties aux entreprises ultramarines.
Les Dom, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient depuis 1994 d' un dispositif d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale plus favorable que celui applicable dans l'hexagone , qui vise à leur permettre de faire face aux handicaps structurels pesant sur leur économie en encourageant la création d'emplois dans le secteur marchand.
Ces territoires, qui souffrent notamment d'un niveau de formation et de qualification des salariés inférieur à celui constaté dans l'hexagone, de l'exiguïté de leur marché du travail, et de la concurrence d'une main-d'oeuvre à bas coût dans leur environnement régional, sont en effet confrontés à une situation dégradée de l'emploi , avec des taux de chômage massifs.
Un régime d'exonération spécifique aux outre-mer est ainsi prévu par les articles L. 752-3-1 et L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, ces exonérations étant compensées aux organismes de sécurité sociale par le budget de l'État via le programme 138. Pour l'année 2017, un montant de 1,08 milliard d'euros est prévu en AE comme en CP.
Ce dispositif, qui constitue l'outil principal d'intervention en matière de soutien à l'emploi, a été réformé à plusieurs reprises et de manière très profonde au cours de la dernière décennie.
L'article 159 de la loi de finances pour 2009 14 ( * ) puis l'article 25 de la Lodeom 15 ( * ) ont tout d'abord instauré une dégressivité du dispositif et l'ont renforcé pour certaines activités considérées comme prioritaires pour la croissance des économies ultramarines 16 ( * ) .
Sur la base de ces orientations fondamentales, une importante réforme a ensuite été engagée dans le cadre de l'article 130 de la LFI pour 2014, qui a recentré ce dispositif sur les bas et moyens salaires , dans le double but de renforcer son efficacité - le constat étant fait que l'impact des exonérations est le plus important lorsqu'il s'applique à ces tranches de salaires - et de maîtriser le dynamisme de la dépense associée. Cette dernière réforme visait en outre à tirer les conséquences de la mise en oeuvre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) dans les entreprises ultramarines 17 ( * ) . Sans revenir sur l'équilibre général du dispositif, la LFI pour 2014 a abaissé les plafonds salariaux servant de base au calcul des exonérations pour chaque catégorie d'entreprise concernée 18 ( * ) .
La LFSS pour 2016 a poursuivi dans cette voie avec un nouveau recentrage du dispositif sur les bas salaires , par le biais de simples modifications de seuils ne remettant pas en cause l'équilibre général du dispositif. Suivant les recommandations d'une mission conjointement conduite par l'inspection générale des finances (IGF) et l'inspection générale des affaires sociales (Igas) 19 ( * ) , cette nouvelle réforme devait permettre d'économiser 75 millions d'euros chaque année.
La LFSS pour 2018 20 ( * ) a enfin prévu une nouvelle rationalisation des divers dispositifs d'exonération de cotisations sociales et d'abattement d'assiette, applicable cette fois spécifiquement aux travailleurs indépendants d'outre-mer .
Le présent budget doit constituer la traduction financière de la nouvelle remise à plat du dispositif d'exonération de cotisations sociales et fiscales bénéficiant aux outre-mer annoncée l'an passé, et prévue par l'article 8 du PLFSS actuellement en cours d'examen 21 ( * ) .
La modification proposée découle des dispositions de l'article 86 de la loi de finances initiale pour 2018 22 ( * ) , qui acte la suppression du CICE au 1 er janvier 2019 et sa compensation par un renforcement des exonérations de cotisations patronales. Elle emporte une augmentation des crédits du programme 138 pour permettre le financement des exonérations de cotisations ainsi modifiées dont bénéficient les entreprises relevant des dispositifs Lodeom, pour un montant de 296 millions d'euros.
Il est dans le même temps procédé à un recentrage des dispositifs Lodeom sur les salaires n'excédant pas 2 Smic - alors que les mécanismes issus de la Lodeom permettent des allégements jusqu'à 3,5 Smic pour les secteurs prioritaires, voire 4,5 Smic pour les entreprises de ces mêmes secteurs non éligibles au CICE.
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Les évolutions du régime des exonérations bénéficiant aux entreprises ultramarines proposées par l'article 8 du PLFSS (Extrait du rapport de la commission des affaires sociales) Le présent article propose [...] de modifier le régime LODEOM afin de le simplifier et de le rapprocher des allègements généraux renforcés tout en tenant compte des spécificités locales . À cette fin, l'assiette des allègements serait la même que pour les employeurs hexagonaux , par renvoi à la nouvelle rédaction du I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Par ailleurs, il est proposé de ne conserver que deux barèmes au lieu de six : - l'un applicable aux entreprises de moins de onze salariés et, quel que soit leur effectif, aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics. Les revenus concernés seraient totalement exonérés jusqu'à 1,3 Smic, niveau à partir duquel la part du revenu d'activité annuel sur laquelle est calculée l'exonération décroîtrait pour devenir nulle à partir de 2 Smic ; - l'autre pour les employeurs des autres secteurs énumérés au 2° du II de l'article L. 752-3-2 dans sa nouvelle rédaction 23 ( * ) . L'exonération serait alors totale jusqu'à 1,4 Smic et décroîtrait pour devenir nulle à partir de 2,4 Smic . Il est à noter que le présent article propose une évolution de la liste des secteurs éligibles. Trois secteurs disparaîtraient donc par rapport au dispositif existant : la presse, le transport aérien et le transport maritime . En comptant les entreprises non éligibles à l'un ou l'autre des régimes LODEOM, trois dispositifs d'allègements de cotisations patronales sur les bas salaires coexisteraient donc sur les territoires concernés, avec les caractéristiques suivantes :
Dispositifs d'allègements applicables dans les
outre-mer
Source : PLFSS Ce calibrage permet de renforcer l'attractivité du dispositif en faveur des bas salaires, pour lesquels la sensibilité du coût du travail en termes d'emploi est considérée comme la plus forte. À titre d'illustration, le graphique suivant montre le gain ou la perte pour une entreprise de moins de 11 salariés entre l'ancien dispositif (CICE inclus) et le nouveau, en fonction de la rémunération d'un employé donné, exprimée en Smic.
Comparaison des taux d'exonération entre
l'ancien dispositif LODEOM
Source : ACOSS Dans le cas présenté ci-dessus, le nouveau dispositif est avantageux jusqu'à 1,33 Smic et redevient neutre à partir de 2,5 Smic. La perte peut toutefois se révéler substantielle à certains niveaux de rémunération, en particulier entre 1,6 Smic et 2 Smic. Au vu de la répartition de la masse salariale des entreprises concernées, la réforme proposée leur serait, au bout du compte, légèrement défavorable, à hauteur de 14 millions d'euros pour ce qui concerne la réforme du régime LODEOM stricto sensu . En considérant l'ensemble du dispositif , à savoir la suppression du CICE au taux 9 % (gain de 537 millions d'euros pour l'État) et le coût pour les administrations de sécurité sociale du renforcement des allègements généraux (46 millions d'euros) et de la réduction de 6 points du taux de cotisation d'assurance maladie (439 millions d'euros), le gain pour les finances publiques est estimé à 66 millions d'euros. |
Cette réforme a été sensiblement remaniée par un amendement gouvernemental voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, qui reprend en partie les observations pointées et les modifications voulues par le Sénat en première lecture. Les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy seront ainsi maintenues dans le régime actuel d'exonération.
Des dispositions spécifiques sont par ailleurs prévues pour la Guyane 24 ( * ) , où l'exonération concernera l'ensemble des secteurs d'activités éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts ainsi que la comptabilité, le conseil aux entreprises, l'ingénierie ou les études techniques. Un nouveau barème sera défini pour les employeurs relevant du secteur des nouvelles technologies de l'information et de la communication réalisant des projets de recherche et de développement, dont les conditions seront définies par décret 25 ( * ) .
Surtout, l es fourchettes de rémunérations éligibles aux allègements spécifiques ont été élargies . Ainsi, dans le régime dit « de compétitivité » concernant notamment les entreprises de moins de onze salariés 26 ( * ) , l'exonération sera complète jusqu'à 1,3 Smic puis dégressive jusqu'à 2,2 Smic (au lieu de 2 Smic en première lecture). Pour le régime dit « de compétitivité renforcé », concernant des secteurs économiques spécifiques, l'exonération sera complète jusqu'à 1,7 Smic puis dégressive jusqu'à 2,7 Smic (au lieu de 1,4 Smic à 2,4 Smic en première lecture).
Dispositifs d'allègements applicables dans les
outre-mers
Droit proposé à l'issue de la nouvelle lecture
du PLFSS
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Point d'inflexion (en Smic) |
Point de sortie (en Smic) |
|
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Régime de droit commun
|
1 |
1,6 |
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Entreprises de moins de 11 salariés + BTP |
1,3 |
2,2 |
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Entreprises éligibles au régime de compétitivité LODEOM renforcé |
1,7 |
2,7 |
Source : Amendement n° 342 du Gouvernement, adopté en séance publique lors de la nouvelle lecture du PLFSS à l'Assemblée nationale
Votre rapporteure pour avis émet deux observations sur l'évolution proposée.
Tout en satisfaisant des mesures adoptées en nouvelle lecture, elle craint tout d'abord que les mesures de recentrage systématique sur les bas salaires, telles qu'adoptées au cours des dernières années et poursuivies par cette nouvelle réforme, ne favorisent le développement d'une forme de trappe à bas salaires - là où les outre-mer auraient au contraire besoin d'emploi qualifié afin de renforcer l'attractivité de ces territoires - ou d'une spécialisation des économies ultramarines vers des secteurs à faible valeur ajoutée.
Elle souligne par ailleurs qu'une plus grande stabilité législative devra à l'avenir être garantie aux entreprises ultramarines sur ce point . L'empilement des réformes successivement engagées et conduites sur la question des allègements de compétitivité issus de la Lodeom porte en effet préjudice à la lisibilité des différents dispositifs d'exonération applicables aux entreprises ultramarines, qui est pourtant la condition première de son efficacité sur l'emploi et le tissu économique ultramarins.
2. Une légère augmentation des crédits dédiés à la formation professionnelle
L'action n° 2 « Aide à l'insertion professionnelle » du programme 138 finance des actions de formation spécifiques aux habitants des outre-mer , au travers principalement de deux dispositifs : le service militaire adapté (SMA) et l'agence de l'outre-mer pour la mobilité (Ladom).
Les crédits proposés pour cette action pour 2019 s'élèvent à 254 millions d'euros en AE et 258 millions d'euros en CP, à des niveaux supérieurs respectivement de 6,7 et 5,5 millions d'euros aux crédits ouverts l'an dernier.
Le projet annuel de performance précise que les crédits de l'action bénéficient de budgétisations issues de la réforme de certains dispositifs fiscaux, à hauteur de 4 millions d'euros en AE et 4 millions d'euros en CP.
a) Un nouvel objectif « SMA 2025 » pour le service militaire adapté
Le service militaire adapté (SMA) est un dispositif de formation organisé au sein d'unités militaires et offrant à de jeunes ultramarins âgés de 18 à 26 ans, le plus souvent en situation d'échec scolaire ou en grande difficulté, la possibilité de bénéficier d'une formation citoyenne et comportementale et de renforcer leur employabilité dans le cadre d'un programme effectué sous le statut de volontaire dans les armées. Cette formation globale, d'une durée moyenne de 10 mois, vise ainsi à lutter contre l'exclusion du marché du travail des publics les plus éloignés de l'emploi. Elle porte en particulier sur la lutte contre l'illettrisme.
Après plusieurs reports de l'objectif « SMA 6 000 » décidé en 2009, en raison principalement des contraintes et « glissements » budgétaires, 6 000 places ont enfin pu être ouvertes aux jeunes ultramarins au titre de l'année 2017 . Sur la période 2009-2017, la capacité d'accueil du SMA a ainsi plus que doublé.
Évolution de la capacité d'accueil et des moyens du SMA depuis 2012
|
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
|
|
Places de stage ouvertes dans l'année |
4 990 |
5 429 |
5 666 |
5 764 |
5 847 |
6 000 |
|
Crédits alloués au SMA
|
218,1 |
203,5 |
206,7 |
219,3 |
212,3 |
197,2 |
|
Personnels affectés à l'encadrement |
675 |
666 |
681 |
686 |
688 |
690 |
Source : Réponses au questionnaire budgétaire
Il n'a malheureusement pas été possible d'étendre ce tableau à l'année 2018, dans la mesure où les questions envoyées aux services ministériels sur ce point n'ont pas obtenu de réponse à la date de rédaction du présent rapport.
En dépit de son périmètre restreint (6 000 jeunes au maximum sur l'ensemble des outre-mer, qui comptent plusieurs des territoires les plus jeunes de France), le SMA constitue un réel vecteur de réinsertion et a montré une certaine efficacité au cours des dernières années. Malgré l'augmentation du nombre de bénéficiaires, le taux d'insertion des volontaires du SMA en fin de contrat est stable autour de 77 % depuis 2013 (78 % prévu pour 2018 comme pour 2019), tandis que le taux de sorties anticipées du dispositif sans insertion professionnelle reste stable autour de 12 % (contre 14,6 % en 2014). Le modèle a d'ailleurs inspiré la mise en place du service militaire volontaire (SMV).
Du fait de l'atteinte de l'objectif « SMA 6 000 » en 2017, le SMA est désormais entré dans une phase de « consolidation ». Il s'agira ainsi, aux termes quelque peu abscons de la DGOM, d'aménager et de renforcer le modèle actuel du SMA afin de répondre à plusieurs enjeux : la prise en considération de ce que l'employabilité « n'est plus un état mais est devenu un processus permanent » ainsi que des nécessités associées aux « dynamiques de mise en partage de compétences » et à la révolution numérique.
Le projet annuel de performances indique que, après une phase de stabilisation du dispositif en 2018, le SMA s'inscrira dorénavant dans un « projet SMA 2025 » encore en cours de définition.
Interrogée par votre rapporteure pour avis, la DGOM a indiqué que ce nouveau projet poursuivrait quatre finalités : le développement de l'employabilité initiale des jeunes par le renforcement de leurs compétences individuelles ; le renforcement de la qualité du parcours pour une efficacité durable, qui passe notamment par un accompagnement individualisé dans le domaine médico-psycho-social ; l'engagement du virage du numérique dans les formations au moyen d'outils pédagogiques adaptés ; l'amplification du rôle de plateforme locale de chaque régiment.
b) Un retour à la hausse du nombre de bénéficiaires du dispositif de formation professionnelle en mobilité
• L'action « Aide à la qualification et à l'insertion professionnelle » finance par ailleurs une partie des crédits affectés à l'agence de l'outre-mer pour la mobilité (Ladom) , qui met en oeuvre les mesures de formation professionnelle spécifiques aux outre-mer.
Mis en place par l'article 50 de la Lodeom, ces dispositifs visent à compenser le coût que représente leur déplacement pour les jeunes ultramarins souhaitant effectuer une formation qualifiante hors de leur département ou de leur collectivité d'origine. Ils contribuent par ailleurs à l'effort de rattrapage engagé entre les outre-mer et l'hexagone, les territoires ultramarins se caractérisant notamment par une plus forte proportion de personnes de plus de 15 ans ne possédant aucun diplôme (entre 35 et 50 % selon les territoires, contre 17 % dans l'hexagone).
La subvention pour charges de service public versée à Ladom s'élèvera pour 2018 à 7,2 millions d'euros en AE comme en CP, soit une légère baisse par rapport à l'année 2018, dans le cadre d'un effort de rationalisation de cette subvention mené depuis 2012. Seul opérateur de la mission « Outre-mer », Ladom, devenu établissement public administratif (EPA) au 1 er janvier 2016, se voit appliquer la norme d'évolution des dépenses applicable à l'ensemble des opérateurs de l'État. Pour l'année 2019, ses effectifs sous plafond resteront stabilisés, comme depuis 2016, à hauteur de 127 ETPT. Une ouverture de crédits additionnelle de 2,3 millions d'euros en AE et 1,9 million d'euros en CP est cependant prévue pour soutenir l'investissement de l'agence en matière d'équipements informatiques.
Il est à noter que les crédits dédiés aux missions assurées par Ladom (formation professionnelle en mobilité et aide à la continuité territoriale) se trouvent éclatés entre les deux programmes de la mission « Outre-mer ». Tandis que le programme 138 porte les crédits relatifs au passeport mobilité formation professionnelle (PMFP) dans son volet formation, le programme 123 comprend ceux affectés à l'ensemble des autres actions réalisées par Ladom (PMFP dans son volet transports, passeport mobilité études et aide à la continuité territoriale). Comme chaque année, votre commission s'interroge sur la cohérence de cette répartition , qui rend peu lisible l'évolution des crédits affectés à cet opérateur.
Le « passeport-mobilité formation professionnelle » (PMFP) est conçu comme un pack comprenant plusieurs mesures de soutien financier : une allocation complémentaire à la mobilité (ACM), versée mensuellement par Ladom dans la limite de 700 euros par mois, une allocation forfaitaire d'installation d'un montant maximal de 800 euros, ainsi qu'une aide au transport. Les personnes devant se présenter aux épreuves d'admission des concours de catégorie A et B de la fonction publique et des concours d'accès aux grandes écoles peuvent par ailleurs bénéficier d'une prise en charge de 100 % du coût du billet d'avion.
Les crédits associés au titre du programme 138 seront stables pour 2019 , avec 26 millions d'euros en AE comme en CP.
Votre rapporteure pour avis relève qu'après un très net repli en 2015 et en 2016, le nombre de bénéficiaires du PMFP repart à la hausse en 2017 . Interrogés sur ce point, les services ministériels ont indiqué que la baisse enregistrée résultait à la fois de l'amélioration de l'offre de formation locale et du retrait du conseil régional de La Réunion des actions jusqu'alors menées conjointement avec l'État.
Évolution du nombre de bénéficiaires du PMFP depuis 2012
|
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
|
|
Guadeloupe, St-Barthélemy
|
1 917 |
1 453 |
1 829 |
1 344 |
1 255 |
1 469 |
|
Martinique |
1 587 |
1 819 |
1 796 |
867 |
848 |
861 |
|
Guyane |
585 |
641 |
622 |
374 |
244 |
475 |
|
Réunion |
3 186 |
3 209 |
2 217 |
1 761 |
1 509 |
1 936 |
|
Mayotte |
545 |
661 |
565 |
467 |
388 |
440 |
|
St-Pierre-et-Miquelon |
9 |
12 |
5 |
10 |
9 |
9 |
|
Wallis-et-Futuna |
33 |
46 |
50 |
46 |
nc |
37 |
|
Polynésie Française |
122 |
112 |
129 |
158 |
218 |
122 |
|
Nouvelle-Calédonie |
268 |
227 |
237 |
216 |
226 |
232 |
|
DOM |
7 820 |
7 783 |
7 029 |
4 813 |
4 244 |
5 181 |
|
COM |
432 |
397 |
421 |
430 |
453 |
400 |
|
Total |
8 252 |
8 180 |
7 450 |
5 243 |
4 697 |
5 581 |
Source : réponses au questionnaire budgétaire
• L'action n° 2 du programme 138 finance par ailleurs :
- les programmes « Cadres pour Wallis-et-Futuna » et « Cadres avenir » à Mayotte, qui visent à assurer la formation de cadres originaires de ces territoires, ainsi que plusieurs dispositifs semblables spécifiques à la Nouvelle-Calédonie, pour un montant de 7 millions d'euros ;
- les programmes « Chantiers de développement local », qui garantissent un revenu minimum aux personnes les plus modestes en échange d'un travail d'intérêt général en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, et « Jeunes stagiaires du développement », qui vise à favoriser l'insertion des jeunes âgés de 18 à 26 ans en Nouvelle-Calédonie, pour un montant de 1,72 million d'euros, soit un montant stable depuis plusieurs années ;
- la participation du ministère des outre-mer au fonctionnement de l'institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales (Ifcass). Transformé en 2018 en EPA placé sous la tutelle du ministère des outre-mer, l'Ifcass vise à préparer les jeunes ultramarins à la présentation de divers concours prioritairement orientés vers les métiers de la santé et de l'accompagnement social. La participation associée, qui s'élève à 2,8 millions d'euros, est en forte hausse par rapport à 2018 ; selon les informations figurant dans le projet annuel de performances, un financement exceptionnel de 1,6 million d'euros est destiné à la remise aux normes incendie et accessibilité des bâtiments de l'Ifcass.
* 14 Loi n° 2008-1425 de la loi du 27 décembre 2008 de finances initiale pour 2009.
* 15 Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.
* 16 Les secteurs d'activité éligibles sont les suivants : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises, recherche et développement ou technologies de l'information et de la communication.
* 17 Au taux de 9 % à compter du 1 er janvier 2016, contre 6 % dans l'hexagone.
* 18 Cette réforme ne concernait pas les entreprises situées à Saint-Pierre-et-Miquelon.
* 19 Inspection générale des finances (IGF) et inspection générale des affaires sociales (Igas), rapport conjoint de juin 2015 portant revue de dépenses sur les exonérations et exemptions de charges sociales spécifiques.
* 20 Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
* 21 Il est à noter que ce n'est pas le fond de cette réforme qui est donné à voir dans le cadre de l'examen du PLF pour 2019, mais leur traduction financière concrète, au travers des montants retracés par le présent programme au titre des compensations versées par l'État à la sécurité sociale.
* 22 Loi n° 2017-1387 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
* 23 Le périmètre du « LODEOM renforcé » serait le suivant après toilettage de l'article : l'industrie, la restauration, l'environnement, l'agronutrition, les énergies renouvelables, les nouvelles technologies de l'information et de la communication et les centres d'appel, la pêche, les cultures marines, l'aquaculture, l'agriculture, le tourisme, la restauration de tourisme y compris les activités de loisirs s'y rapportant, l'hôtellerie, la recherche et le développement, ainsi que les entreprises bénéficiaires du régime de perfectionnement actif défini à l'article 259 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013.
* 24 Selon les observations formulées par nos collègues rapporteurs de la commission des finances, MM. Nuihau Laurey et Georges Patient, la réforme proposée par l'article 8 dans sa version transmise par l'Assemblée en première lecture aurait eu un effet différencié selon les territoires, et défavorable pour le territoire guyanais.
* 25 L'amendement gouvernementale indiqué que pour ces employeurs, l'exonération de cotisations et contributions est totale jusqu'à 1,7 Smic, seuil à partir duquel le montant de l'exonération est maintenu jusqu'à 2,5 Smic. À partir de 2,5 Smic, l'exonération est dégressive jusqu'à 3,5 Smic, seuil à partir duquel l'exonération devient nulle
* 26 Pour le détail des secteurs éligibles, il convient de se référer au rapport de votre commission sur le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, rapport Sénat n° 111, Tome II (2018-2019), commentaire de l'article 8.