N° 153
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2018 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, pour 2019 ,
TOME X
DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT,
PUBLICATIONS
OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE
Par M. Jean-Yves LECONTE,
Sénateur
|
(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; MM. François Pillet, Jean-Pierre Sueur, François-Noël Buffet, Jacques Bigot, Mmes Catherine Di Folco, Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc , vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, MM. Loïc Hervé, André Reichardt , secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Vincent Segouin, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 1255 , 1285 , 1288 , 1302 à 1307 , 1357 et T.A. 189
Sénat : 146 et 147 à 153 (2018-2019)
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOISRéunie le mardi 20 novembre 2018, sous la présidence de M. Philippe Bas , président , la commission des lois a examiné, sur le rapport pour avis de M. Jean-Yves Leconte 1 ( * ) , les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative » du projet de loi de finances pour 2019 . M. Jean-Yves Leconte, rapporteur, a souligné que les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » , tels qu'ils figurent dans le projet de loi de finances pour 2019 , sont maîtrisés tout en finançant des priorités telles que la sécurité, le numérique ainsi que le renforcement des moyens de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et de la Commission d'accès aux documents administratifs. Dans le projet de loi de finances initial, ces crédits étaient en baisse de 10,66 % en autorisations d'engagement et de 10,16 % en crédits de paiement par rapport à ceux votés pour 2018. À périmètre constant , les autorisations d'engagement et crédits de paiement étaient respectivement en baisse de 0,49 % et en hausse de 0,95 % . Les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative » étaient quant à eux en baisse significative grâce à la réduction des personnels et la poursuite de la mutualisation. Or cet équilibre a été remis en cause par un amendement gouvernemental adopté en seconde délibération par l'Assemblée nationale le 16 novembre 2018 qui réduit les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » à hauteur de 6,59 M€ en autorisations d'engagement et crédits de paiement, y compris une minoration de 2,2 M€ en autorisations d'engagement et 2,1 M€ en crédits de paiement au titre du transfert des crédits en faveur des start-up vers une autre mission. Le rapporteur a rappelé la nécessité de poursuivre, cette année encore, la montée en puissance de l' Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) chargée notamment de la protection des systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale et des opérateurs essentiels à l'économie et à la société, et du groupement interministériel de contrôle (GIC) chargé de centraliser les demandes d'autorisation de mise en oeuvre des techniques de renseignement. S'agissant plus particulièrement du programme 308 qui regroupe les crédits d'autorités administratives indépendantes (AAI), le rapporteur s'est inquiété des atteintes à leur indépendance , d'une part avec l'application de la réserve de précaution qui ne leur permet pas de disposer, en toute liberté, de l'intégralité de leur budget, d'autre part, avec le risque juridique et financier encouru en cas d'annulation d'une sanction prononcée par une AAI, l'exposant à des dommages-intérêts. Sur proposition de son rapporteur, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative » inscrits au projet de loi de finances pour 2019. Elle a adopté un amendement à l'article 39 rattaché à cette mission, tendant à augmenter de 280 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement le titre 2 de l'action n° 5 « Contrôleur général des lieux de privation de liberté » afin de permettre la création de deux équivalents temps plein travaillés supplémentaires à des postes de contrôleurs. Les crédits correspondant seraient prélevés sur ceux du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Elle a également jugé nécessaire de maintenir les budgets de l'ANSSI et du GIC au niveau prévu par le projet de loi de finances initial. |
* 1 Le compte rendu de cette réunion est consultable à l'adresse suivante :