Projet de loi de finances pour 2019 : Pouvoirs publics

II. LA STABILISATION DES DOTATIONS DES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES MALGRÉ DE LOURDES CHARGES

Les questeurs de l'Assemblée nationale et du Sénat se sont réunis le 18 juillet 2018, sous la présidence de M. Christian Babusiaux, président de chambre honoraire à la Cour des comptes, pour arrêter les crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées et des sociétés de programme de La Chaîne parlementaire en 2019. Ils ont maintenu pour les deux assemblées, cette année encore, leurs demandes de dotations en euros courants. La dotation du Sénat est ainsi inchangée depuis 2012 et inférieure de 1,2 % par rapport à celle qui était versée entre 2008 et 2011. Toutefois, le montant des dotations versées aux assemblées ne couvrant pas l'intégralité de leur besoin de financement, celles-ci devront de nouveau effectuer un prélèvement sur leurs disponibilités financières, et compter sur des produits de gestion pour équilibrer leurs comptes. Le tableau ci-après récapitule le montant des dotations allouées à l'Assemblée nationale, au Sénat et à La Chaîne parlementaire depuis 2015.

	Dotation 2015	Dotation 2016	Dotation 2017	Dotation 2018	Dotation 2019	Variation 2019 / 2018
						En valeur	En %
Dotation « Assemblée nationale »	517 890 000	517 890 000	517 890 000	517 890 000	517 890 000	0	0,00 %
Dotation « Sénat »	323 584 600	323 584 600	323 584 600	323 584 600	323 584 600	0	0,00 %
Action « Sénat »	311 627 700	311 627 700	311 627 700	311 627 700	312 227 700	600 000	+ 0,19 %
Action « Jardin du Luxembourg »	11 956 900	11 956 900	11 956 900	11 956 900	11 356 900	- 600 000	-5,02 %
Action « Musée du Luxembourg »	0	0	0	0	0	0	0,00 %
Dotation « La Chaîne parlementaire »	35 489 162	35 489 162	34 887 162	34 687 162	34 289 162	- 398 000	- 1,15 %
Action « LCP-AN »	16 641 162	16 641 162	16 641 162	16 641 162	16 641 162	0	0,00 %
Action « Public-Sénat »	18 848 000	18 848 000	18 246 000	18 046 000	17 648 000	-398 000	- 2,20 %

Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2019

A. LE BUDGET 2019 DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE : UNE LÉGÈRE BAISSE

Le budget de l'Assemblée nationale pour 2019 se caractérise, pour les charges, par une légère diminution de leur montant total, la faible hausse des dépenses de fonctionnement étant plus que compensée par la baisse des dépenses d'investissement et, pour les ressources, par la reconduction en euros courants de la dotation de l'État et un nouveau prélèvement sur les disponibilités.

Le tableau ci-après récapitule les principaux postes du budget et leur évolution depuis 2017 :

														Variations 2019/2018
				Budget 2017		Réalisé 2017		Taux d'exécution		Budget 2018 (au 13 mars)		Budget 2019		en valeur absolue		en %
CHARGES
I - Section de fonctionnement				549 648 098		544 116 038		98,99 %		539 476 079		540 761 079		1 285 000		0,24 %
	Achats de biens et fournitures			7 738 300		7 485 004		96,73 %		7 571 500		7 492 500		-79 000		-1,04 %
	Services extérieurs			32 009 500		30 189 937		94,32 %		29 697 000		31 923 300		2 226 300		7,50 %
	Impôts et taxes			4 380 000		4 351 537		99,35 %		4 411 000		4 187 000		-224 000		-5,08 %
	Charges de personnel :			178 936 650		175 604 890		98,14 %		176 146 000		171 080 800		-5 065 200		-2,88 %
	Charges de rémunération			127 335 250		123 978 193		97,36 %		123 862 600		115 192 000		-8 670 600		-7,00 %
	Charges sociales et diverses			51 601 400		51 626 697		100,05 %		52 283 400		55 888 800		3 605 400		6,90 %
	Charges parlementaires :			324 553 648		326 451 784		100,58 %		319 625 579		325 647 479		6 021 900		1,88 %
	Indemnités parlementaires			50 734 672		50 447 108		99,43 %		51 233 921		51 139 921		-94 000		-0,18 %
	Charges sociales			61 609 410		64 523 529		104,73 %		70 192 056		74 299 006		4 106 950		5,85 %
	Secrétariat parlementaire			192 238 366		194 145 523		100,99 %		169 134 830		170 485 142		1 350 312		0,80 %
	Voyages et déplacements			7 668 000		7 097 942		92,57 %		6 168 000		6 458 000		290 000		4,70 %
		Charges de représentation			4 680 200		3 480 385		74,36 %		6 230 972		6 677 410		446 438		7,16 %
	Autres charges			7 623 000		6 757 297		88,64 %		16 665 800		16 588 000		-77 800		-0,47 %
	Charges exceptionnelles et imprévues			2 030 000		32 885		1,62 %		2 025 000		430 000		-1 595 000		-78,77 %
II - Section d'investissement				35 114 300		32 179 261		91,64 %		28 939 000		27 254 000		-1 685 000		-5,82 %
III - Dépenses budgétaires totales (I + II)				584 762 398		576 295 299		98,55 %		568 415 079		568 015 079		-400 000		-0,07 %
RESSOURCES
IV - Produits divers				4 087 250		8 697 895		212,81 %		3 907 840		3 179 800		-728 040		-18,63 %
V - Prélèvement sur les disponibilités				62 785 148		49 707 404				46 617 239		46 945 279		328 040		0,70 %
DOTATION (III  - IV - V)				517 890 000		517 890 000				517 890 000		517 890 000		0		0,00 %

Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2019

1. L'évolution des charges : une faible hausse des dépenses de fonctionnement, compensée par une forte baisse des dépenses d'investissement

Les dépenses de fonctionnement prévues pour 2019 s'élèvent à 540,761 millions d'euros, en hausse de 0,24 % par rapport au budget rectifié de 2018 et de 0,62 % par rapport au budget exécuté de 2017. Les charges parlementaires et les charges de personnel représentent respectivement 60,2 % et 31,6 % du total.

Les premières, qui comprennent les indemnités parlementaires, les charges sociales y afférentes, les frais de secrétariat parlementaire, les frais de déplacements, les charges de représentation et diverses autres charges, augmentent de 1,88 % par rapport au budget rectifié de 2018, en raison principalement de l'évolution des charges sociales, qui tient elle-même essentiellement à l'augmentation de la charge budgétaire de la caisse des pensions à la suite du renouvellement général de l'Assemblée nationale de juin 2017.

Les secondes, qui comprennent les rémunérations, les charges sociales et diverses autres charges, baissent de 2,88 % par rapport au budget rectifié de 2018, en raison notamment de la diminution du nombre de fonctionnaires en poste (9,5 millions d'euros d'économies) et malgré le recrutement de personnels contractuels supplémentaires (2,6 millions d'euros de dépenses supplémentaires).

Les dépenses d'investissement de l'Assemblée nationale s'étaient élevées à 32,179 millions d'euros en 2017, pour un budget de 35,114 millions d'euros, soit un taux d'exécution de 91,64 %. Elles ont ensuite décru en 2018, et pourraient atteindre 28,939 millions d'euros selon le budget rectifié. Le budget d'investissement 2019 prévoit une nouvelle baisse, de 5,82 % par rapport à ce budget rectifié de 2018, et un montant total de 27,254 millions d'euros.

Le pic atteint en 2017 s'explique, comme celui de 2002, par la mise à profit de la longue période de suspension des travaux en séance plénière liée aux campagnes électorales pour l'élection présidentielle puis pour les élections législatives pour réaliser un programme de travaux immobiliers de grande ampleur.

Le budget d'investissement pour 2019 n'en demeure pas moins significativement supérieur aux dépenses des années antérieures à 2017, du fait notamment de la poursuite de certaines opérations entamées en 2017 : travaux relatifs à l'emmarchement du Palais Bourbon, rénovation des Grands murs et de la couverture des salons Pujo et Delacroix, réfection des locaux de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, investissements dans les systèmes d'information...

2. L'évolution des ressources : une stabilité de la dotation de l'État qui rend nécessaire un nouveau prélèvement sur les disponibilités de l'Assemblée nationale

Le budget de l'Assemblée nationale pour 2019 prévoit la reconduction en euros courants, et donc la baisse en euros constants, de la dotation de l'État , qui s'établira à nouveau à 517,890 millions d'euros.

Les produits divers sont estimés à 3,179 millions d'euros, contre 3,907 millions d'euros en 2018, soit une baisse de 18,63 %. Les redevances de gestion des fonds de sécurité sociale, qui correspondent à la mise à disposition de personnels et de locaux de l'Assemblée nationale, en constituent l'une des principales composantes et diminuent de 4,81 % en 2019.

En conséquence, pour équilibrer son budget, l'Assemblée nationale prévoit, comme les années passées, de procéder à un important prélèvement sur ses disponibilités en 2019, pour un montant estimé à 46,945 millions d'euros, en hausse de 0,7 % par rapport au budget rectifié de 2018. Une forte incertitude s'attache par nature au niveau de ce prélèvement qui sera constaté en exécution, en fonction des dépenses effectives. Ainsi, en 2017, il s'était finalement élevé à 49,707 millions d'euros, pour une prévision de 62,785 millions d'euros. À l'inverse, le budget initial pour 2018 prévoyait un prélèvement de 28,458 millions d'euros alors qu'il a dû être porté à 46,617 millions d'euros par le budget rectificatif pour 2018.