B. UN TEXTE QUI SEMBLE MARQUER UNE DÉFIANCE À L'ÉGARD DES ACTEURS TRADITIONNELLEMENT EN CHARGE DE LA CONSERVATION DU PATRIMOINE
La création d'un établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris n'est pas non plus sans susciter d'interrogation sur le signal qu'entend envoyer le Gouvernement aux acteurs traditionnellement en charge de la protection du patrimoine. L'augmentation des crédits dans ce domaine saluée l'an dernier ne se traduit pas, quelques mois plus tard, par une confiance renforcée dans les structures existantes, au risque de donner l'impression que le ministère de la culture et les établissements publics qui lui sont rattachés sont la deuxième victime de l'incendie du 15 avril dernier. La mobilisation de tous les acteurs - direction générale des patrimoines, direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France et conservatoire régional des monuments historiques, Centre des monuments nationaux, architectes en chef des monuments historiques - dans les travaux de sécurisation et de stabilisation actuellement menés n'est ainsi pas abordée dans l'exposé des motifs du projet de loi, qui semble faire peu de cas des compétences et de l'expertise de ces organismes.
S'il est parfois légitime de s'interroger sur la complexité du réseau des opérateurs patrimoniaux, le chantier de Notre-Dame de Paris ne doit pas conduire pour autant à faire table rase . Comme l'indique le rapport remis au ministre de la culture par le président du Centre des monuments nationaux, Philippe Bélaval, la rationalisation de ce réseau apparaît indispensable 7 ( * ) . Cela ne saurait, pour autant, justifier son éviction complète de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris à la suite de l'incendie du 15 avril dernier. La question des moyens affectés à la politique patrimoniale et les difficultés pour l'État à accompagner financièrement les travaux est également essentielle.
Votre rapporteur rappelle qu'il revient aux directions régionales des affaires culturelles (DRAC) d'assurer la maîtrise d'ouvrage des monuments historiques, dont les cathédrales, appartenant à l'État. C'est d'ailleurs la DRAC d'Île-de-France qui assurait les travaux de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris qui ont débuté en juillet 2018. C'est elle qui assure aujourd'hui la maîtrise d'ouvrage des travaux de sécurisation et de stabilisation de l'édifice. La création d'un établissement public en charge de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris suppose donc un changement d'orientation.
La constitution d'un établissement public interroge également sur le rôle du Centre des monuments nationaux , établissement public dédié aux questions patrimoniales. Celui-ci est bien désigné comme organisme collecteur par l'article 3 du présent projet de loi, mais il ne peut être considéré comme une plateforme de dons de taille équivalente à celles des fondations reconnues d'intérêt public également citées au même article 3. Les versements perçus par le Centre des monuments nationaux (4 millions d'euros environ) sont en effet largement inférieurs à ceux perçus par la Fondation du Patrimoine ou la Fondation Notre Dame.
Son rôle d'exploitant de la Tour nord de la Cathédrale de Paris ou de maître d'ouvrage dans des travaux visant d'autres cathédrales (Palais du Tau à Reims) semble, en revanche largement ignoré. Il en va de même pour l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC). Le Gouvernement privilégie la création d'un établissement ad hoc sans l'affirmer totalement dans le projet de loi, les articles 3 et 7 posant une alternative entre l'État et l' « établissement public désigné » avant de demander au législateur, à l'article 8, de lui donner, par une habilitation à prendre des ordonnances, tout moyen pour faciliter la création d'un établissement public. Il n'est pas admissible de laisser une telle « option » au Gouvernement et que le législateur ne soit pas invité à choisir .
* 7 Mission sur le patrimoine - Des outils au service d'une vision, novembre 2018.