B. ACTIVITÉS DE LA CIEEMG
Sur la période d'août 2018 à août 2019 4 ( * ) , la CIEEMG s'est prononcée sur 7 027 dossiers (en hausse de 11%) correspondant à 5 090 dépôts de nouvelles « demandes de licence » (stable par rapport à l'année précédente) et 1 937 demandes de « modification de licences » déjà accordées (soit 27% environ). Environ 95% des demandes ont fait l'objet d'un traitement en procédure « continue » 5 ( * ) avec avis favorable. 62% des demandes de licence ou de modifications de licence ont été accordées avec des conditions particulières destinées à encadrer l'opération.
Elle s'est réunie en session plénière à onze reprises pour l'examen de 486 dossiers, soit un peu moins que sur la précédente période de douze mois, pour lesquels elle a prononcé 359 avis favorables et 127 avis défavorables soit 26% des dossiers 6 ( * ) .
C. INFORMATION DU PARLEMENT
Le ministère des armées transmet chaque année au parlement un rapport sur les exportations d'armements 7 ( * ) .
Le Président Christian Cambon a indiqué que « l'Assemblée nationale et le Sénat réfléchissent actuellement à des nouveaux moyens d'accroître le contrôle du parlementaire, dans le respect des compétences du Gouvernement ».
* 4 On trouvera dans l'avis budgétaire sur le PLF 2019 , les éléments pour la période août 2017-août 2018.
* 5 Demandes traitées de manière dématérialisée dans le système d'information SIGALE.
* 6 Les dossiers les plus sensibles ou pour lesquels un avis défavorable est émis sont systématiquement examinés en réunion plénière.
* 7 https://www.defense.gouv.fr/content/download/559159/9678968/RAP%202019-Parties%201-2-3%2BAnnexes.pdf