Projet de loi de finances pour 2020 : Direction de l'action du Gouvernement : Coordination du travail gouvernemental

TITRE 2 : LES MOYENS DU SGDSN DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2020

Le budget opérationnel du programme du SGDSN dans le projet de loi s'élève à 311 M€ en AE ( 310,3 M€ en 2019) en AE et 277,5 M€ en CP ( 293,9 M€ en 2019) et le plafond d'emplois à 1 267 ETPT (1 216 en 2019). ^{47 ( * )}

CRÉDITS DU BOP SGDSN DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2020

(EN MILLIONS D'€)

	Exécution 2018		LFI 2019		PLF 2020
	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Titre 2	84,5	84,5	97,2	97,2	80,1	80,1
HT2	94,2	90,6	213,1	196,7	230,9	197,4
TOTAL	178,7	175,1	310,3	293,9	311	277,5

L'écart entre l'exécution 2018 et la budgétisation 2019/2020 s'explique, comme tous les ans en HT2 par d'importants volumes de transferts de crédits vers différents ministères, notamment au titre des capacités techniques interministérielles et du développement de produits de sécurité nationaux. En T2, elle s'explique par la décision de ne plus procéder, à compter de 2020, au remboursement des personnels mis à disposition du SGDSN par le ministère des armées, au titre de la participation de ce ministère à la coordination de la sécurité et de la défense nationale et au renforcement de la cyberdéfense.

L'évolution des crédits recouvre des évolutions contrastées :

• une augmentation de 33 M € en AE des crédits hors titre 2 de l'ANSSI pour couvrir le renouvellement du bail de la Tour Mercure ;

• une augmentation de 3 M€ en AE=CP au titre de l'actualisation des capacités techniques interministériels ;

• une diminution de 14,7 M€ de crédits de titre 2 (dont 7,1 M€ au titre des crédits CAS « Pensions ») contraction d'une hausse liée aux créations d'emplois et d'un baisse liée à la décision de ne plus procéder au remboursement, à compter de 2020, des rémunérations des personnels militaires affectés temporairement au SGDSN par le ministère des Armées au titre de la participation de ce ministère à la coordination de la sécurité et de la défense nationale et au renforcement de la cyberdéfense, actuellement au nombre de 254 (SGDSN : 33, ANSSI : 41, CTG :151, GIC : 29). Leur statut restera inchangé en 2020.

Ce transfert de charges porte sur un montant évalué sur la base 2019 à 22,38 M€ (dont 9,54 M€ au titre du CAS Pensions). Seules les primes spécifiques versées à ses militaires au titre de leurs affectations temporaires resteront à la charge du titre 2 du programme 129 pour un montant de 0,445 M€.

Observations générales des rapporteurs

1. La présentation des crédits du SGDSN et des entités qui en dépendent : un effort de précision dans la présentation reste à réaliser

A l'inverse du GIC, service à compétence nationale ^{48 ( * )} , qui fait l'objet d'un adossement en gestion sur le BOP SGDSN, dont il est une unité opérationnelle, l'ANSSI qui représente aujourd'hui plus de 60% des effectifs budgétaires (650/1027 ETP), et le tiers des crédits de l'unité opérationnelle SGDSN (opérateurs compris) et relève du même statut juridique ^{49 ( * )} , ne constitue pour autant ni un BOP autonome, ni une unité opérationnelle.

Vos rapporteurs regrettent une nouvelle fois que, dans le Projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances, comme dans le Rapport annuel de performances annexé au projet de loi de règlement, les crédits et les effectifs de l'ANSSI ne soient pas présentés de façon apparente. L'agence devrait faire l'objet du même traitement que le GIC, et bénéficier d'une ligne dans la ventilation par destination et titre et dans la ventilation des emplois de la justification au premier euro. Même si l'on peut comprendre que la fongibilité des crédits et des plafonds d'emplois entre le SGDSN et l'ANSSI peut constituer un avantage en gestion, l'absence de ventilation au sein des crédits du SGDSN ne permet pas à première lecture une bonne appréciation par la représentation nationale des efforts consentis par le Gouvernement dans le domaine de la cyberdéfense et à la bonne information du public. Vos rapporteurs ne rencontrent pourtant aucun obstacle à obtenir ces informations du SGDSN.

Les dispositions arrêtées pour permettre une présentation des dépenses de fonctionnement de l'ensemble SGDSN/ANSSI et notamment de l'expérimentation d'un tableau de bord budgétaire élaboré par entités et directions soutenues (AIST, ANSSI, CTG, PSE, SAG, Opérateurs, INFRA) répondent à la recommandation formulée depuis plusieurs années par la commission. Il serait souhaitable que ce travail permettent une documentation plus précise dans le PAP et dans de RAP.

2 . La prise en charge des crédits de Titre 2 concernant la rémunération des personnels militaires en fonction au SGDSN et dans les entités qui en dépendent par la Mission Défense ne permet pas d'apprécier de façon transparente le coût de l'activité du SGDSN et de ces entités.

Même si elle repose sur un amendement aux conventions entre le Ministère des Armées et le SGDSN, cette décision paraît contraire à l'esprit de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), et notamment de son article 7, selon lesquelles : « une mission comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie » et « un programme regroupe les crédits destinés à mettre en oeuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d'intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l'objet d'une évaluation ». L'exclusion du Titre 2 du programme 129, de la rémunération des personnels militaires concourant à la politique interministérielle de coordination de la sécurité et de la défense et donc de la coordination du travail gouvernemental placé au sein de la mission de direction de l'action du gouvernement confiée au Premier ministre, ne permet plus à la représentation nationale d'apprécier dans leur entièreté les moyens mis en oeuvre au service des actions engagées et d'en évaluer la performance.

Il serait souhaitable que le Premier ministre revienne sur cette décision et à défaut à la ministre des Armées et au ministre du budget de créer un article spécifique dans le programme 212 pour retracer les crédits dépensés par les Armées pour solder les personnels militaires affectés au SGDSN et au sein des entités qui en dépendent.

I. LES CRÉDITS DE TITRE 2 ET LA POLITIQUE DES RESSOURCES HUMAINES

A. LES CRÉDITS ET LES EMPLOIS INSCRITS AU BOP SGDSN

S'agissant des effectifs, un schéma d'emplois de +55 ETP (dont +42 pour l'ANSSI, +15 GIC) a été accordé en PLF 2020 pour l'ensemble du SGDSN (action 2), faisant passer le plafond d'emplois de 1 216 ETPT en LFI 2019 à 1 267 ETPT en PLF 2020.

EFFECTIFS DU SGDSN DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2020

	LFI 2019		PLF 2020
	ETP (schéma d'emplois)	ETPT	ETP (schéma d'emplois)	ETPT
ANSSI	+42		+42
CTG
SGDSN hors ANSSI et CTG	-5
Total SGDSN	+37	988		1 027
GIC	+15	228	+13	240
BOP SGDSN	+52	1 216	+55	1 267

Source : SGDSN / Réponse au questionnaire budgétaire.

Sous réserve de la consolidation des crédits du titre 2, l'estimation de la masse salariale du SGDSN en 2020 est de 80,1 M€ (97,2 M€ en 2019, dont 18,63 M€ sur le CAS Pensions). Cette baisse de 17,7 % s'explique essentiellement par ^{50 ( * )} :

• le schéma d'emplois de l'ANSSI (+42 ETP) et du GIC (+13 ETP), représentant au total 55 ETPT sur le plafond d'emplois ;

• une diminution de 17,2 M€ de crédits de titre 2 (dont 14,7 M€ pour le SGDSN/ANSSI et 2,4 M€ pour le GIC) dont 8,7 M€ (dont 7,1 M€ pour le SGDSN/ANSSI et 1,6 M€ pour le GIC) au titre des crédits CAS « Pensions »), liée à la décision de ne plus procéder au remboursement, à compter de 2020, des rémunérations des personnels militaires affectés temporairement au SGDSN par le ministère des Armées ( voir supra p.27) .

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* ⁴⁷ Le BOP SGDSN recouvre les crédits destinés à l'ensemble SGDSN/ANSSI placés sous l'autorité du SGDSN et les crédits du GIC placé sous l'autorité opérationnel du Premier ministre et en gestion sous la responsabilité du SGDSN, soit l'ensemble des crédits de l'action 2 à l'exception des Fonds spéciaux dont la gestion est placée sous l'autorité de la DSAF.

* ⁴⁸ Décret n° 2016-1772 du 20 décembre 2016.

* ⁴⁹ Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié.

* ⁵⁰ Elle conduira à un plafond d'emplois à l'échelle du SGDSN de 1 191 ETPT.