B. LA PARTICIPATION DU MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ AU SOUTIEN À LA RECHERCHE EN SANTÉ
1. Un effort en faveur des comités de protection des personnes qui reste cependant insuffisant
Conformément aux engagements pris par la ministre des solidarités et de la santé à l'automne dernier devant l'Assemblée nationale lors de l'examen de la proposition de loi relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes (CPP), les moyens des CPP s'établiront à quatre millions d'euros en 2020 en crédits de paiement, soit 700 000 euros supplémentaires en rebasage par rapport à 2019. Cette augmentation pérenne bienvenue des moyens des CPP ne permettra toutefois pas de porter à 1,5 le nombre d'équivalent temps plein (ETP) dans les secrétariats des CPP. Sur la base d'un coût total de rémunération de 50 000 euros, ces crédits de paiement ne devraient en effet permettre le financement que de 14 ETP supplémentaires alors que les CPP sont au nombre de 39.
Par ailleurs, votre commission regrette que, plus d'un an après le vote d'une loi 5 ( * ) en ce sens, la modulation du tirage au sort des CPP selon leur disponibilité et leur expertise ne soit toujours pas opérationnelle. Le portail devant permettre cette modulation ne sera en effet pas déployé avant la fin 2019.
2. Des crédits en faveur de la recherche en santé qui restent très modestes sur le programme 204
Le ministère des solidarités et de la santé n'a pas été en capacité de communiquer à votre commission l'évolution de sa participation financière aux plans de santé mobilisant des établissements publics de recherche , notamment l'institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm).
Les financements alloués à l'Inserm au travers du programme 204 ont évolué depuis 2014 de la manière suivante :
(en euros)
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2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
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Crédits du programme 204 alloués à l'Inserm |
1 912 198 |
1 972 389 |
2 817 989 |
2 010 000 |
1 829 000 |
1 866 206 |
Source : Direction générale de la santé du ministère des solidarités et de la santé
En 2019, ces crédits ont été alloués à des études et recherches en santé publique (770 000 euros), au projet du site Internet et de l'application « Certification décès - CertDC » (350 000 euros), à des actions relatives aux produits de santé (130 000 euros), à des actions relatives à la prévention (400 000 euros) et à la santé environnementale (210 000 euros).
Pour 2020, ces crédits devraient diminuer. Il n'est en effet prévu d'accorder, au titre du programme 204, qu'un total d'1,6 million d'euros non seulement à l'Inserm mais également à la programmation de l'agence nationale de la recherche (ANR), la participation au niveau européen au comité de programme « Santé, bien-être et vieillissement » du programme-cadre « Horizon 2020 ».
* 5 Loi n° 2018-892 du 17 octobre 2018 relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes.