B. ANALYSE DE L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS
Le tableau ci-après analyse l'évolution des crédits budgétés dans la loi de finances pour 2019 et celle pour 2020. Votre rapporteur pour avis a neutralisé l'évolution du périmètre de ce programme afin de pouvoir comparer l'évolution des crédits pour les autres actions.
|
LFI 2019
|
LFI 2020
|
Évolution
|
Évolution
|
|
|
Développement de la vie associative |
45,52 |
53,94 |
+ 8,42 |
18,50 % |
|
Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire |
71,80 |
71,61 |
- 0,19 |
- 0,26 % |
|
Développement du service civique |
497,00 |
508,15 |
+ 11,15 |
2,24 % |
|
Développement du service national universel |
0 |
30,00 |
+ 30 |
|
|
Total |
614,32 |
663,71 |
||
|
Total (hors SNU) |
614,32 |
633,7 |
+ 19,38 |
3,15 % |
Source : programmes annuels de performance LFI 2019 et LFI 2020
Hors service national universel, votre rapporteur pour avis note que les crédits sont en augmentation de 19,38 millions d'euros, soit de 3,15 %.
• Développement de la vie associative (43 % de l'augmentation des crédits)
La hausse de 8,42 % des crédits consacrés à cette action est principalement due à la montée en puissance attendue du compte d'engagement citoyen (CEC) prévu par l'article 29 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et complété notamment par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. 11,5 millions d'euros sont ainsi prévus à ce titre.
• Développement du service civique (59 % de l'augmentation des crédits)
Si les crédits dédiés au service civique sont en hausse de 11,15 millions d'euros, votre rapporteur pour avis note toutefois que l'augmentation continue ces dernières années des crédits du service civique marque nettement le pas cette année 23 ( * ) .
Évolution des crédits
dédiés au service civique
sur les cinq dernières
années
|
LFI 2016 |
LFI 2017 |
LFI 2018 |
LFI 2019 |
LFI 2020 |
|
|
Crédits alloués
|
301,63 |
390 |
447,64 |
497,00 |
508,15 |
|
Évolution par rapport à la LFI n-1 (millions d'euros) |
+ 153,08 |
+ 88,37 |
+ 57,64 |
+ 49,36 |
+ 11,15 |
|
Évolution par rapport à la LFI n-1 (%) |
103,05 % |
29,30 % |
14,78 % |
11,03 % |
+ 2,24 % |
|
Objectif de jeunes en service civique |
110 000 |
150 000 |
150 000 |
150 000 |
150 000 |
Sources : rapports annuels de performance 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020
Enfin, votre rapporteur pour avis salue le vote par l'Assemblée nationale de l'article 78 unvicies permettant l'affectation des comptes inactifs des associations au FDVA , qu'il appelle de ses voeux depuis plusieurs années.
|
L'affectation des comptes inactifs des associations au FDVA, le système retenu par l'Assemblée nationale L'article 78 unvicies adopté à l'Assemblée nationale prévoit la création d'une commission ad hoc , chargée de fixer chaque année la part des sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en application de la législation relative aux comptes inactifs et dont le titulaire est une association ou une fondation. En effet, en l'état actuel du droit, la CDC n'est pas en mesure de connaître l'origine exacte des comptes déposés, car en application du IV de l'article L. 312-19 du code monétaire et financier, il appartient à l'établissement bancaire dans lequel le compte inactif se trouve de conserver toutes les informations et documents relatifs au solde des comptes, ainsi qu'à l'identification du titulaire de ce compte. |
Toutefois, la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale pourrait poser un problème de non-conformité à la Constitution, en raison du droit de propriété . En effet, jusqu'à l'expiration du délai de prescription légale qui varie selon les cas de 10 à 27 ans, la CDC détient les sommes issues des comptes inactifs « pour le compte des titulaires ou de leurs ayants droit ». La rédaction actuelle de l'article 78 unvicies fait intervenir la commission ad hoc avant le terme du délai de prescription légale.
Selon les informations transmises à votre rapporteur pour avis, des discussions sont en cours entre la CDC, le ministère chargé de la vie associative et le ministère de l'économie et des finances afin de trouver une nouvelle rédaction du dispositif. Dans tous les cas, votre rapporteur pour avis souhaite que ce dispositif voie le jour, car il représente des perspectives intéressantes du financement des associations via le FDVA, dans un contexte budgétaire difficile.
* 23 Cf II. C et D.