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N° 146 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2019 |
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AVIS PRÉSENTÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 , |
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TOME II ASILE, IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ |
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Par M. François-Noël BUFFET, Sénateur |
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas, président ; MM. François?Noël Buffet, Jean?Pierre Sueur, Mme Catherine Di Folco, MM. Jacques Bigot, André Reichardt, Mme Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre?Yves Collombat, Alain Marc, vice?présidents ; M. Christophe?André Frassa, Mme Laurence Harribey, M. Loïc Hervé, Mme Marie Mercier, secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François BonhoMme , Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc?Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache?Brinio, MM. Jean?Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie?Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean?Yves Leconte, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Vincent Segouin, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Claudine Thomas, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 2272 , 2291 , 2292 , 2298 , 2301 à 2306 , 2365 , 2368 et T.A. 348 Sénat : 139 et 140 à 146 (2019-2020) |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOISAprès avoir entendu Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur, le jeudi 14 novembre 2019, la commission des lois du Sénat, réunie le mercredi 20 novembre 2019 sous la présidence de Philippe Bas , président, a examiné 1 ( * ) les crédits alloués par le projet de loi de finances pour 2020 à la mission « Immigration, asile et intégration » sur le rapport de François-Noël Buffet, rapporteur pour avis. Le rapporteur a estimé que, malgré sa progression (+ 4,5 % en autorisations d'engagement et de + 7,7 % en crédits de paiement), le budget de cette mission présentait de trop nombreuses incohérences et n'était pas à la hauteur du défi migratoire. Concernant la politique d' asile , s'il a salué le renforcement significatif des moyens de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) grâce à la création de 200 emplois supplémentaires et une subvention augmentée de 30 %, il a regretté que, cette année encore, les hypothèses sur lesquelles est construit le budget paraissent peu réalistes. Relevant que le Gouvernement prévoit contre toute logique une stabilisation de la demande d'asile à partir de 2020, le rapporteur a émis de sérieuses réserves sur la sincérité de la programmation budgétaire et déploré le sous-financement prévisible de plusieurs programmes clés : en particulier, les crédits prévus pour financer le versement de l'aide aux demandeurs d'asile (ADA) en 2020 devraient être inférieurs aux montants effectivement versés en 2019. En outre, alors qu'à peine un demandeur d'asile sur deux est aujourd'hui hébergé dans une structure appropriée, le Gouvernement n'entend créer aucune nouvelle place en 2020. Enfin, la lutte contre l'immigration irrégulière reste, selon le rapporteur, une pure politique d'affichage : la France est tombée cette année à un plus bas historique en termes de taux d'exécution des décisions d'éloignement (environ 15 %). Le volume des obligations de quitter le territoire (OQTF) prononcées explose, sans que les services chargés de mettre en oeuvre les éloignements aient les moyens de suivre. En la matière, la lutte contre la fraude documentaire reste un maillon essentiel de la maitrise de nos flux migratoires . En conclusion, le rapporteur s'est étonné que le Gouvernement semble redécouvrir aujourd'hui les solutions concrètes portées par le Sénat dès 2018 et dont il ne voulait pas à l'époque : réforme de l'aide médicale d'État, conditionnalité de la délivrance de visas pour les ressortissants des pays non coopératifs, éloignement systématique des étrangers dangereux... En conséquence, et à l'invitation de son rapporteur, la commission des lois du Sénat a donné un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » inscrits au projet de loi de finances pour 2020. |
* 1 Les comptes rendus de ces réunions sont consultables à l'adresse suivante :