INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le présent avis porte sur les crédits dévolus, dans le projet de loi de finances pour 2020, à quatre programmes de la mission « Justice », dont le responsable est la garde des sceaux, ministre de la justice :
- 166 « Justice judiciaire » ;
- 101 « Accès au droit et à la justice » ;
- 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » ;
- 335 « Conseil supérieur de la magistrature ».
Deux autres programmes de la mission « Justice » font l'objet d'avis distincts : le programme 107 « Administration pénitentiaire » et le programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » 2 ( * ) .
Par rapport à 2019, à périmètre constant et hors pensions, le projet de loi de finances pour 2020 déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale présentait une progression de 2,8 % des crédits de paiement alloués à la mission « Justice », en augmentation de 205 millions d'euros, pour atteindre un total de 7,58 milliards d'euros.
Les crédits de paiement des quatre programmes faisant l'objet du présent avis progressaient en moyenne, à périmètre constant, de 0,32 %, soit moins que l'ensemble des crédits de la mission « Justice ».
Quant aux crédits de paiement alloués au programme « Justice judiciaire », c'est-à-dire principalement aux juridictions, ils sont en hausse de 0,13 %, soit près de 4,4 millions d'euros supplémentaires, pour un total de 3,500 milliards d'euros.
I. LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES : UN BUDGET QUI BÉNÉFICIE FAIBLEMENT DE LA HAUSSE DES CRÉDITS ALORS QUE LES ENJEUX DE RÉFORME SONT MAJEURS
A. LE BUDGET DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EST, COMME EN 2019, CELUI QUI AUGMENTE LE MOINS DE TOUS LES PROGRAMMES DE LA MISSION « JUSTICE »
Dans le projet de loi de finances pour 2020 déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, les crédits de paiement de la mission « Justice » passeraient de 7,38 milliards d'euros en 2019 à 7,58 milliards d'euros en 2020, soit une augmentation, à périmètre constant et hors pensions, de 2,8 % (+ 205 millions d'euros) contre 4,5 % entre 2018 et 2019.
Le rythme d'augmentation des crédits diminue donc de moitié et en outre, comme l'a relevé notre collègue Antoine Lefèvre dans son rapport spécial présenté au nom de la commission des finances, « cette augmentation est non seulement inférieure à la trajectoire fixée par la loi de programmation des finances publiques (LPFP) mais également à l'annuité 2020 prévue par l'article 1 er de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » 3 ( * ) , alors même qu'elle était déjà moins ambitieuse que celle proposée par le Sénat 4 ( * ) .
Les services du secrétariat général du ministère de la justice, entendus par votre rapporteur, évaluent cette moindre augmentation à environ 150 millions d'euros pour 2020 , justifiée par l'avancement réel des opérations immobilières de construction de nouveaux établissements pénitentiaires. À cet égard, votre rapporteur regrette la coupe pure et simple de ces crédits de la mission « Justice ». Ils auraient pu tout aussi bien être redéployés sur d'autres programmes comme, par exemple celui des juridictions judiciaires , puisqu'ils avaient bel et bien été votés par le Parlement. Votre rapporteur ne peut donc manquer de s'interroger sur la sincérité de la programmation budgétaire pluriannuelle et de la priorité donnée au budget de la justice.
D'ailleurs, parmi les programmes de la mission, le programme « Justice judiciaire » est celui qui augmente le moins : l'effort consenti est seulement de 0,13 % , soit environ 4,4 millions d'euros supplémentaires, ce qui ne couvre même pas l'érosion liée à l'inflation 5 ( * ) . Les crédits de paiement (CP) atteignent ainsi 3,500 milliards d'euros dans le projet de loi de finances pour 2020, contre 3,495 milliards d'euros dans la loi de finances initiale pour 2019.
Le ralentissement des efforts consentis pour les juridictions se poursuit, puisqu'en 2019 l'augmentation était de 30 millions d'euros, déjà bien moins importante que celles intervenues précédemment en 2018 (+ 134,4 millions d'euros) et en 2017 (+ 105,1 millions d'euros).
Mécaniquement, le décrochage du budget des juridictions par rapport à celui de l'administration pénitentiaire se poursuit : l'écart entre les deux budgets équivalait à 252 millions en 2019, il serait de 458 millions en 2020.
* 2 Ces deux derniers programmes sont étudiés au nom de votre commission des lois respectivement par nos collègues M. Alain Marc et Mme Josiane Costes.
* 3 Rapport général fait au nom de la commission des finances par M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, annexe numéro 18 au rapport de M. Antoine Lefèvre. Ce rapport est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjlf2020.html
* 4 Article 1 er du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
* 5 L'inflation est estimée à 0,9 % sur un an en 2019, selon les derniers chiffres publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), dans une publication publiée le 27 septembre 2019 et consultable à l'adresse suivante : https://www.insee.fr/fr/statistiques/4219586.