I. III. CERTAINS LEVIERS IMPORTANTS DE RELANCE SONT NÉGLIGÉS
A. DES VOLETS AU DÉPLOIEMENT TARDIF OU SOUS-DIMENSIONNÉS
La rapporteure s'inquiète que certaines actions à fort effet multiplicateur soient reportées à l'année 2022 , voire entièrement oubliées par la mission « Plan de relance ».
D'abord, d'importants pans de soutien à la demande ne voient qu'une partie de leurs crédits mobilisés dès 2021. C'est le cas des actions de rénovation énergétique, pour lesquelles moins de la moitié des AE sont traduites en CP (45 %), des actions dédiées aux infrastructures et mobilités vertes (36 %), ou à l'investissement public, comme en matière de cohésion des territoires (32 %).
Ces chiffres traduisent peut-être les doutes du Gouvernement lui-même sur la capacité des dispositifs retenus.
Ainsi, en matière de rénovation énergétique , le principal outil de la relance sera « MaPrimeRénov' », aide lancée en début d'année avant la pandémie de coronavirus. Le dispositif précédent, le Crédit d'impôt transition énergétique, consacrait près de 2 milliards d'euros par an en année pleine à des prestations de remplacement de chaudières ou de fenêtres ou à la pose d'isolation thermique. « MaPrimeRénov' », qui l'a remplacé, est une prime contemporaine, initialement recentrée sur les ménages modestes et très modestes, et instruite et gérée par l'ANAH. Le plan de relance prévoit d'élargir le bénéfice de la prime à tous les propriétaires, ainsi que l'ensemble des copropriétés et des propriétaires bailleurs.
Malgré l'extension du dispositif « MaPrimeRénov' », la rapporteure note que le montant total qui y est consacré pour 2021 est de 1,6 milliard d'euros, chiffre inférieur au budget total de l'aide « Habiter mieux » et du CITE en année pleine (915 millions d'euros sont portés par la mission « Plan de relance » et 740 millions d'euros par le programme budgétaire 174). L'ampleur de la relance annoncée doit donc être relativisée.
Source : Commission des affaires économiques,
d'après les documents budgétaires ;
rapport annuel 2019
de l'ANAH ; commission des finances du Sénat
Cet élargissement représente toutefois un changement d'échelle notable : de la capacité à traiter et instruire efficacement les demandes dépendra le succès de cette mesure de relance, le Sénat ayant d'ailleurs souligné le risque de surcharge procédurale de l'ANAH dès l'examen du projet de loi de finances pour 2020. En outre, les représentants du bâtiment entendus par la rapporteure ont exprimé des doutes sur la pertinence des critères de sélection des opérations éligibles, qui visent surtout la rénovation globale, ainsi que sur le caractère suffisant de l'incitation forfaitaire pour les ménages les plus aisés. Ces aspects peuvent limiter l'efficacité et la rapidité de l'injection des fonds dans l'économie.
À ce titre, la création d'un crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des PME, insérée par le Gouvernement par amendement à l'Assemblée nationale, doit être saluée. Il s'agit d'une mesure plus incitative et plus facile à appréhender pour les acteurs économiques, bien que non contemporaine. Peut-être dénote-t-elle d'un revirement du Gouvernement, qui avait éteint le dispositif équivalent de CITE il y a moins de deux ans.
Le plan de relance ne fait pas non plus la part belle au soutien à l'investissement des collectivités pour l'année 2021. Les achats des acteurs locaux totalisent près de 60 % de la commande publique en France, ce qui fait d'eux un levier privilégié de relance par la demande. Or, les transferts aux collectivités territoriales (centrés sur les réseaux d'assainissement, le traitement des friches et les aides à certains projets de construction, et les réseaux de transport et numériques) ne représentent que 2,4 milliards d'euros en 2021, soit 14 % des dépenses d'intervention de la mission, contre 26 % sur la période 2021-2022. Ce chiffre se réduit encore si on retranche de ce dernier les transferts relatifs à la formation et à l'accompagnement des jeunes.
Source : Commission des affaires économiques, d'après les documents budgétaires
L'investissement des collectivités est donc négligé par la relance immédiate , bien que son effet d'entraînement sur les secteurs tels que le bâtiment et les travaux publics soit fort, et qu'il génère en grande partie de l'activité locale . La capacité d'investissement des collectivités territoriales est aujourd'hui mise à mal par la crise, qui a réduit leur ressources et élargi leur action de soutien à l'économie, mais aussi par les interrogations liées aux réformes récentes des impôts locaux : le soutien à l'investissement local doit donc être une priorité.
Sur proposition de la rapporteure, la commission des affaires économiques portera donc un amendement visant à octroyer une dotation supplémentaire d'investissement de 500 millions d'euros aux communes et départements. Représentant près de 83 % de la commande publique locale (elle-même comptant pour 60 % de la commande publique totale), ce levier de demande ne fait l'objet que de très faibles aides. Comme cela a été prévu pour les Régions, qui bénéficient d'une dotation supplémentaire de 600 millions d'euros, la commission préconise de renforcer leur capacité d'investissement.
La commission note d'ailleurs que l'investissement des communes n'est pas le seul pan de l'action communale négligé par le plan de relance. Comme l'a soulevé un collectif de maires dans son appel du 14 novembre dernier, les sommes consacrées à l'accompagnement social et à la politique de la ville ne semblent pas être à la hauteur des enjeux, par exemple en matière de pauvreté et de santé dans les territoires les plus fragiles, en termes d'insertion dans l'emploi ou de rénovation urbaine. Ce manque d'ambition contraste avec le message porté par le Président de la République lors de son discours aux Mureaux, qui devait marquer la « relance » de la politique en direction des quartiers prioritaires.