IV. UN PLAN QUI TRAITE LE « COMBIEN », MAIS PAS LE « COMMENT »
A. UNE GRANDE DIVERSITÉ DE DISPOSITIFS SANS PILOTAGE D'ENSEMBLE
La mission « Plan de relance » se caractérise par un très grand nombre d'actions répondant à des logiques distinctes et pilotées chacune par le ministère ou l'opérateur compétent .
Ce choix d'architecture globale présente l'avantage de la souplesse et de la flexibilité , permettant aux administrations centrales de continuer à suivre les actions qui prennent le relais des dispositifs existants. Par exemple, il paraît logique que l'ANAH reste chargée de « MaPrimeRénov' » ou que la Direction générale des entreprises continue à mettre en oeuvre les actions en faveur de la décarbonation lancées à l'été 2020.
Toutefois, il est légitime de s'interroger sur la capacité de l'État à disposer d'une vision globale des dispositifs déployés, et surtout à en réaliser un suivi adapté. Par ailleurs, la diversité des formats retenus peut être source de confusion pour les acteurs à qui ils sont destinés.
Pour plus d'un tiers des actions financées par la mission « Plan de relance », les informations contenues dans les documents budgétaires ne permettent pas de déterminer avec précision le type de dispositif qui est prévu par le Gouvernement. S'il est probable que ces projets sont encore en cours de construction, la rapporteure note que cela implique qu'une part non négligeable des dispositifs de relance ne peut pas encore faire l'objet de communications auprès des entreprises et des collectivités, risquant de retarder leur montée en puissance.
À ce stade, au moins 15 dispositifs de relance passent par des appels à projets ou appels à manifestation d'intérêt. Ce format requiert un important travail d'instruction, d'analyse et de sélection, qui représente une charge administrative et procédurale non négligeable . En réponse aux questions de la rapporteure, le ministre Bruno Le Maire a ainsi indiqué à la commission que plusieurs appels à projets lancés dès 2020 - comme celui dédié à la relocalisation - avaient déjà dû être simplifiés , à la suite d'alertes émises par les entreprises.
Source : Commission des affaires économiques, d'après les documents budgétaires
Enfin, il faut rappeler que les dispositifs budgétaires de la mission « Plan de relance » sont complétés par des crédits portés par d'autres missions , comme les PIA 3 et 4, et par des dispositifs fiscaux, tels que les exonérations supplémentaires d'imposition pour les entreprises nouvellement créées, prévue à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2021.