D. UN PLAN D'INVESTISSEMENT DANS LES COMPÉTENCES TOUJOURS CONTESTABLE DANS SA PRÉSENTATION
1. Un plan ambitieux mais peu documenté et systématiquement sous-exécuté
Le programme 103 est doté d'une action retraçant les crédits dédiés au plan d'investissement dans les compétences (PIC). Ce plan, qui doit être doté de 13,8 milliards d'euros sur la période 2018-2022, a pour ambition de permettre la formation et l'accompagnement de 2 millions de jeunes et de demandeurs d'emploi peu qualifiés.
Si les crédits inscrits au programme 102 correspondent au financement de dispositifs pérennes (la Garantie jeune notamment), dont on peut contester l'inscription au sein d'un plan exceptionnel, l'utilisation des crédits du programme 103 n'est guère détaillée, le PAP se bornant à présenter les grands axes du PIC. Les réponses aux questionnaires budgétaires n'apportent guère plus de précision au législateur.
Ce manque de détail interpelle s'agissant d'une enveloppe qui s'élèverait à plus de 706 millions d'euros de crédits de paiement (911,2 millions d'euros en AE). La Cour des comptes estimait d'ailleurs dans son rapport sur l'exécution budgétaire 2019 que « les données communiquées ne permettent toujours pas de connaître avec précision l'état d'avancement du Plan depuis son lancement en 2018, ni ses modalités de financement » 21 ( * ) .
On peut d'autant plus regretter ce manque d'information que ces crédits font l'objet d'une sous-consommation récurrente. Cette sous-exécution était de plus de 25 % en 2019 malgré une révision à la baisse de la budgétisation initiale. Interrogée par le rapporteur, la DGEFP n'a pas souhaité communiquer les prévisions d'exécution pour 2020.
Source : Documents budgétaires, calcul du rapporteur
Ainsi, le PIC correspond à une enveloppe de plusieurs centaines de millions d'euros laissées à la disposition du Gouvernement et qui donne une image nettement exagérée de l'effort fait en faveur de la formation des demandeurs d'emploi et des jeunes.
2. Un fonds de concours en trompe-l'oeil
Comme chaque année depuis 2019, les crédits du programme 103 sont complétés par un fonds de concours versé par France compétences, qui s'élèverait à 1,63 milliard d'euros en 2020.
On peut remettre en question le caractère exceptionnel de ce fonds de concours dans la mesure où il correspond à l'enveloppe versée chaque année à l'État pour le financement de la formation des demandeurs d'emploi en application de l'article L. 6123-5 du code du travail. En outre, ce fonds de concours correspond en partie aux sommes qui étaient auparavant versées au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).
Dans son rapport sur l'exécution budgétaire 2019, la Cour des comptes contestait d'ailleurs la régularité de ce fonds de concours 22 ( * ) , dont le montant est fixé unilatéralement par l'État.
Enfin, ce prélèvement de 1,63 milliard d'euros sur les ressources de France compétences s'accompagnera en 2021, au titre du plan de relance, d'une subvention de 750 millions d'euros destinée à compenser en partie l'insuffisance de ces ressources.
Cette présentation budgétaire permet au Gouvernement de gonfler artificiellement à la fois le volume du plan de relance et celui du PIC, au détriment de la lisibilité du projet de loi de finances pour le Parlement.
* 21 Cour des comptes, le budget de l'État en 2019, avril 2020.
* 22 Cour des comptes, le budget de l'État en 2019, avril 2020.