C. LE LOURD IMPACT DE LA CRISE SANITAIRE SUR L'ACTIVITÉ DE LA COUR
La tendance constatée par votre rapporteur pour avis lors des exercices précédents s'est amplifiée en 2020 : la hausse des saisines depuis 2013, en particulier en 2016, est probablement pour partie liée à la volonté de déplacer des différends du terrain de l'opportunité politique vers le terrain judiciaire . Cela explique que les requêtes visant des membres du Gouvernement en fonction ont considérablement augmenté de 2013 à 2016, puis de nouveau depuis l'an dernier. Plusieurs requêtes avaient visé le Premier ministre et le ministre de l'intérieur concernant les conditions de travail des fonctionnaires de police et également les consignes qui leur sont données, lors de la crise dite des « gilets jaunes ». Pour 2020, le nombre de plaintes reçues est en nette augmentation par rapport aux années précédentes, en raison de la crise sanitaire.
Au 12 novembre 2020, sur les 178 plaintes dont la Cour a été saisie, 113 plaintes ont été déposées en rapport avec la Covid-19 et 13 affaires étaient en cours d'instruction . Selon la Cour de justice de la République, ces plaintes instruites vont engendrer de nombreux frais de justice en 2021, la plupart des plaignants à entendre résidant hors de la région parisienne. Mme Bernadette Verdeil, secrétaire générale de la CJR, évalue à environ 200 000 euros la hausse des frais de justice afférente pour l'année 2021. Cette augmentation sera financée par le report du solde de la dotation non consommée au titre de l'année 2020, report qui a été autorisé par la direction du budget. La CJR est ainsi le seul des pouvoirs publics relevant de la présente mission dont le budget est négativement altéré, au global, par la crise sanitaire.
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Au bénéfice de ces observations, votre commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Pouvoirs publics » inscrits au projet de loi de finances pour 2021.