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N° 144 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2020 |
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AVIS PRÉSENTÉ au nom de la c ommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 , |
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TOME XI RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES |
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Par M. Loïc HERVÉ, Sénateur |
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(1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet, président ; Mmes Catherine Di Folco, Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Christophe-André Frassa, Jérôme Durain, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Bonnecarrère, Mme Nathalie Goulet, M. Alain Richard, Mmes Cécile Cukierman, Maryse Carrère, MM. Alain Marc, Guy Benarroche, vice-présidents ; M. André Reichardt, Mmes Laurence Harribey, Jacky Deromedi, Agnès Canayer, secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Philippe Bas, Arnaud de Belenet, Mmes Catherine Belrhiti, Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Valérie Boyer, M. Mathieu Darnaud, Mmes Françoise Dumont, Jacqueline Eustache-Brinio, M. Pierre Frogier, Mme Françoise Gatel, M. Loïc Hervé, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Mikaele Kulimoetoke, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Jean-Yves Roux, Jean-Pierre Sueur, Mmes Lana Tetuanui, Claudine Thomas, Dominique Vérien, M. Dany Wattebled. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 3360 , 3398 , 3399 , 3400 , 3403 , 3404 , 3459 , 3465 , 3488 et T.A. 500 Sénat : 137 et 138 à 144 (2020-2021) |
L'ESSENTIEL
Après avoir entendu Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales 1 ( * ) , le mardi 24 novembre 2020, la commission des lois, réunie le mercredi 25 novembre 2020 sous la présidence de François-Noël Buffet (Les Républicains - Rhône), la commission des lois a examiné, sur le rapport pour avis de Loïc Hervé (Union centriste - Haute-Savoie), les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » inscrits au projet de loi de finances pour 2021 .
Sur la proposition de son rapporteur, la commission des lois a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission et a adopté trois amendements .
Après un projet de loi de finances pour 2020 marqué par un débat sur la réforme de la taxe d'habitation, le projet de loi de finances pour 2021 s'inscrit dans le double contexte d'une crise sanitaire et d'une nouvelle révision du panier de ressources fiscales dont disposent les collectivités territoriales, du fait de la baisse du montant des impôts économiques dont elles bénéficient.
Dans ce contexte, les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » portent une part de l'effort de relance conduit par le Gouvernement. Bien que cela ne soit pas à cette seule fin, ces crédits connaissent une augmentation significative, de l'ordre de 6,82 % en autorisations d'engagement et de 12,88 % en crédits de paiement, pour s'établir respectivement à 4,09 milliards d'euros et 3,9 milliards d'euros .
Si l'analyse des articles rattachés soulève plusieurs points de vigilance , le rapporteur insiste en particulier sur les modalités de répartition des dotations de soutien à l'investissement local (DSIL) ou départemental (DSID), qui semblent, cette année encore, perfectibles .
I. UNE MISSION QUI S'INSCRIT DANS UN CONTEXTE FINANCIER À NOUVEAU INCERTAIN POUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
A. FACE À LA CRISE SANITAIRE, UN SOUTIEN EFFECTIF MAIS INCOMPLET DE L'ÉTAT
Le contexte dans lequel s'inscrit le projet de loi de finances pour 2021 est marqué par la crise sanitaire qu'a connue le pays. Si la mission « Relations avec les collectivités territoriales » comprend certaines des réponses apportées aux collectivités territoriales en la matière par l'État (voir ci-après), les auditions menées par le rapporteur montrent que ce soutien a été jugé incomplet par les collectivités territoriales .
Bienvenu, l'accompagnement financier proposé aux collectivités territoriales par l'État pour l'achat de masques 2 ( * ) de protection a généré des inégalités entre les collectivités territoriales concernées : les plus réactives d'entre elles, qui ont passé des commandes avant le 13 avril 2020 3 ( * ) , date à partir de laquelle les commandes de masques étaient co-financées à hauteur de 50 % par l'État 4 ( * ) , n'ont paradoxalement pas bénéficié de ce soutien. Ce dernier représente néanmoins un effort financier renouvelé de l'État, qui n'est pas négligeable et qu'il convient de saluer 5 ( * ) .
De façon analogue, les fluctuations sur la portée des dispositifs de compensation proposés par l'État sont dommageables . Auditionnés par le rapporteur, les représentants des associations du bloc communal ainsi que le président du comité des finances locales (CFL), André Laignel, ont déploré la nette diminution, dans la fiche d'impact accompagnant le projet de décret d'application de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 présenté le 29 octobre 2020 au CFL, des compensations financières des pertes enregistrées par les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) 6 ( * ) . Cette diminution s'explique néanmoins par une réévaluation à la baisse des pertes enregistrées par les collectivités et établissements publics concernés, en cohérence avec les estimations de la mission conduite par le député Jean-René Cazeneuve 7 ( * ) . Les incertitudes pesant sur le montant réel des compensations proposées aux collectivités sont donc compréhensibles, le Gouvernement n'ayant pas de visibilité complète sur les évolutions du contexte financier ; elles n'en donnent pas moins l'impression d'un soutien incomplet de l'État, au moment même où les collectivités formulent des inquiétudes légitimes sur l'évolution de leurs finances .
* 1 Le compte rendu de cette réunion est consultable à l'adresse suivante :
http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/lois.html
* 2 L'action n° 8 « Concours exceptionnels pour l'achat de masques », qui a retracé les budgétisations d'accompagnement financier de l'État aux collectivités territoriales en la matière lors de l'examen des lois de finances rectificatives, ne fait l'objet d'aucune demande de crédits pour l'année 2021.
* 3 L'engagement de l'État à contribuer au financement des masques n'était valable que pour les commandes passées entre le 13 avril et le 1 er juin 2020.
* 4 Dans la limite d'un prix de référence de 0,84 euros.
* 5 Lors des auditions menées par le rapporteur, la direction générale des collectivités locales (DGCL) a indiqué que de nouveaux crédits, à hauteur de 60 millions d'euros en autorisations d'engagement et 40 millions d'euros en crédits de paiement ont été prévus dans le cadre de la quatrième loi de finances rectificative pour 2020.
* 6 Initialement projetées à un montant maximal de 750 millions d'euros, pouvant bénéficier à 12 000 à 14 000 communes, ces compensations ont été réévaluées à un montant oscillant entre 230 et 260 millions d'euros et bénéficiant à 2 300 à 2 500 communes.
* 7 Rapport de Jean-René Cazeneuve, député du Gers et président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l'Assemblée nationale, « Évaluation de l'impact de la crise de la COVID-19 sur les finances locales », remis au Premier ministre le 29 juillet 2020.