B. LE PROGRAMME 122 « CONCOURS SPÉCIFIQUES ET ADMINISTRATION »
1. Une forte baisse des aides exceptionnelles aux collectivités territoriales due à l'extinction du protocole Irma à Saint-Martin (action n° 1)
Les crédits ouverts au titre de l'action n° 1 représentent pour 2021 49 millions d'euros en autorisations d'engagement et visent à financer certaines aides exceptionnelles accordées aux collectivités territoriales. Après une légère baisse en 2020, ils connaissent une très nette diminution pour 2021, de l'ordre de 50,51 % en autorisations d'engagement et de 19,17 % en crédits de paiement.
Cette diminution est pour l'essentiel due à l'extinction du protocole de soutien signé entre l'État et la collectivité de Saint-Martin à la suite de l'ouragan Irma . Abondée à hauteur de 50 millions d'euros en autorisations d'engagement en 2020, la ligne « fonds d'urgence pour les départements » ne voit ainsi aucune ouverture de crédits pour l'année 2021, diminuant ainsi de moitié le montant total des crédits ouverts au titre de cette action.
Les autres subventions et aides financées par cette action sont stables , à deux exceptions près :
- le reliquat des subventions pour « travaux divers d'intérêt local » (auparavant financées par la réserve parlementaire et dont l'extinction progressive a été décidée en 2017), doté de 18,92 millions d'euros en crédits de paiement en 2020, n'est plus doté que de 7,82 millions d'euros en 2021. Ces crédits visent à couvrir des engagements passés et leur diminution progressive ne pose donc aucune difficulté ;
- la création d'une subvention de soutien aux frais de garde des élus locaux , à hauteur de 7 millions d'euros en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement. Cette subvention finance les dispositions prévues en la matière par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique 22 ( * ) .
2. Des dotations aux outre-mer qui connaissent une légère augmentation en raison de contraintes normatives (action n° 4)
Les dotations aux outre-mer augmentent légèrement entre 2020 et 2021, de l'ordre de 1,11 %, passant de 142,9 millions d'euros à 144,5 millions d'euros en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement.
Cette augmentation est due à la progression de deux des quatre dotations 23 ( * ) que comporte cette action :
- la dotation globale de compensation versée à la Nouvelle-Calédonie au titre des services et établissements publics transférés connaît une majoration mécanique, sous l'effet de dispositions organiques 24 ( * ) , de l'ordre du million d'euros ;
- la dotation globale de compensation versée à la Polynésie française au titre des services et établissements publics transférés connaît également une légère majoration, en raison de la compensation des charges transférées au titre de la gestion de trois aérodromes.
3. Les crédits ouverts au titre de l'action n° 2 restent stables
Les crédits au titre de l'action n° 2 financent deux types de dépenses :
- les dépenses de fonctionnement courant de la direction générales des collectivités locales (DGCL) et des divers organismes dont elle assure le secrétariat 25 ( * ) (551 826 euros en autorisations d'engagement et 514 951 euros en crédits de paiement) ;
- des dépenses d'investissement informatique, de l'ordre de 85 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, destinées à assurer le bon fonctionnement et garantir la maintenance des diverses applications informatiques développées par la DGCL.
Le niveau de ces crédits est maintenu à un niveau stable par rapport à 2020.
* 22 Article 91 de la loi, dont les modalités d'application sont prévues par le décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions et modalités de compensation par l'État des frais de garde ou d'assistance engagés par les communes au profit des membres du conseil municipal en raison de leur participation aux réunions obligatoires liées à leur mandat et modifiant le code général des collectivités territoriales.
* 23 Les deux autres dotations, dont le montant reste identique pour 2021, sont les suivantes : la dotation globale de compensation versée à Saint-Martin (4,43 millions d'euros en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement) et la dotation globale de fonctionnement des provinces de Nouvelle-Calédonie (82,75 millions d'euros en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, un montant identique à celui prévu pour 2019 et 2020).
* 24 Au sujet des règles d'actualisation des compensations financières prévues pour les compétences dont l'exercice est transféré à la Nouvelle-Calédonie, se référer aux deux dernières phrases du deuxième alinéa de l'article 55 et à l'article 55-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant des articles 7 et 8 de la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009.
* 25 Dont le comité des finances locales (CFL) et le conseil national d'évaluation des normes (CNEN).