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N° 144 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2020 |
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AVIS PRÉSENTÉ au nom de la c ommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 , |
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TOME VI ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE |
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Par M. Alain MARC, Sénateur |
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(1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet, président ; Mmes Catherine Di Folco, Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Christophe-André Frassa, Jérôme Durain, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Bonnecarrère, Mme Nathalie Goulet, M. Alain Richard, Mmes Cécile Cukierman, Maryse Carrère, MM. Alain Marc, Guy Benarroche, vice-présidents ; M. André Reichardt, Mmes Laurence Harribey, Jacky Deromedi, Agnès Canayer, secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Philippe Bas, Arnaud de Belenet, Mmes Catherine Belrhiti, Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Valérie Boyer, M. Mathieu Darnaud, Mmes Françoise Dumont, Jacqueline Eustache-Brinio, M. Pierre Frogier, Mme Françoise Gatel, M. Loïc Hervé, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Mikaele Kulimoetoke, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Jean-Yves Roux, Jean-Pierre Sueur, Mmes Lana Tetuanui, Claudine Thomas, Dominique Vérien, M. Dany Wattebled. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 3360 , 3398 , 3399 , 3400 , 3403 , 3404 , 3459 , 3465 , 3488 et T.A. 500 Sénat : 137 et 138 à 144 (2020-2021) |
L'ESSENTIEL
Après avoir entendu Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice 1 ( * ) , le mardi 17 novembre 2020, la commission des lois, réunie le mercredi 18 novembre 2020 sous la présidence de François-Noël Buffet (Les Républicains - Rhône), a examiné, sur le rapport d' Alain Marc (Les Indépendants - Aveyron), les crédits du programme 107 « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice », inscrits au projet de loi de finances pour 2021.
Les crédits de paiement alloués à ce programme augmentent de 7,8 % pour atteindre un montant de 4,26 milliards d'euros. Hors contribution au compte d'affectation spéciale (CAS) Pensions (qui retrace les crédits consacrés au financement des pensions versées par l'État), les crédits s'élèvent à 3,33 milliards d'euros , en hausse de 275 millions d'euros par rapport à la loi de finances pour 2020, soit une hausse de 9 % .
Cette augmentation est plus rapide que celle observée ces dernières années : hors CAS Pensions , les crédits alloués à l'administration pénitentiaire avaient progressé (à périmètre constant) de 5,6 % en 2020 et de 5,75 % en 2019. Ces hausses successives doivent cependant être analysées au regard du retard accumulé, depuis plusieurs décennies, en matière de recrutement, d'entretien des locaux ou de construction de nouvelles places de prison . Cet effort budgétaire n'est donc pas excessif au vu de l'ampleur des besoins à satisfaire pour améliorer tant les conditions de travail du personnel que les conditions de détention.
L'analyse de la répartition des crédits par actions montre que l'action n° 1 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » constitue le coeur des missions de l'administration pénitentiaire : 64,3 % des crédits de paiement y sont en effet consacrés. L'action n° 2 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » absorbe 26,8 % des crédits afin de financer les dépenses liées au fonctionnement des établissements pénitentiaires et à la réinsertion des détenus. Le solde (8,8 %) est alloué aux fonctions support (administration et formation du personnel).
Une analyse par titres montre que les dépenses de personnel (retracées dans le titre 2) dominent (64,4 % du total), même si les crédits hors titre 2 devraient connaître une forte progression en 2021 (+ 14 %), destinée à financer notamment le programme immobilier de l'administration pénitentiaire.
Si l'on considère les autorisations d'engagement , le programme est doté de 6,22 milliards en 2021, en progression de presque 75 % par rapport à l'exercice en cours. Cette forte hausse s'explique par le renouvellement de marchés de gestion déléguée « multi-techniques et multi-services » qui permettent d'assurer des missions d'intendance et de logistique dans les établissements pénitentiaires (maintenance, nettoyage, restauration, cantine, accueil des familles, travail en détention...).
Suivant la proposition de son rapporteur, la commission des lois a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice » inscrits au projet de loi de finances pour 2021.
I. DES DÉPENSES DE PERSONNEL DYNAMIQUES JUSTIFIÉES PAR L'IMPORTANCE DES BESOINS
Les crédits consacrés en 2021 aux dépenses de personnel s'élèvent à 2,75 milliards d'euros, en augmentation de 119 millions d'euros par rapport à 2020. Ils doivent permettre de financer des créations d'emplois ainsi que des mesures de revalorisation salariale.
A. PLUS D'UN MILLIER DE CRÉATIONS DE POSTES
Le plafond d'emplois du programme est fixé à 43 345 ETPT , soit une hausse de 2,4 %. Ce relèvement devrait permettre la création de 1 092 emplois , occasionnant une dépense supplémentaire de 25,4 millions d'euros. Les créations de postes seraient donc plus nombreuses qu'en 2020 (1 000 postes), 2019 (959) et 2018 (832). Il faut remonter à 2017 pour retrouver un niveau de création d'emplois plus élevé (1 255), en lien à l'époque avec le plan de lutte antiterroriste.
La majorité des créations d'emplois est affectée à trois priorités : combler les vacances de postes , renforcer les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) et accompagner l'ouverture de nouveaux établissements .
Répartition des créations d'emplois prévues pour 2021
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Combler les vacances de postes des personnels de surveillance |
+ 300 |
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Renforcer les services pénitentiaires d'insertion et de probation |
+ 300 |
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Ouverture de nouveaux établissements pénitentiaires |
+ 415 |
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Compenser la sous-exécution de l'année 2019 |
+ 90 |
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Suppressions de postes liées au plan de transformation numérique |
- 13 |
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Total |
+ 1 092 |
Il reste à s'assurer que l'administration pénitentiaire parviendra à procéder à l'ensemble de ces recrutements : comme l'illustre la sous-exécution du schéma d'emplois pour l'année 2019, elle a rencontré, ces dernières années, des difficultés pour embaucher et fidéliser les surveillants pénitentiaires , notamment, ce qui explique que le comblement des vacances de postes demeure une priorité.
* 1 Le compte rendu de cette réunion est consultable à l'adresse suivante :