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N° 166 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 novembre 2021 |
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AVIS PRÉSENTÉ
au nom de la commission des affaires sociales (1)
sur le projet de
loi
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TOME I ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION |
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Par Mme Jocelyne GUIDEZ, Sénatrice |
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(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Deroche , présidente ; Mme Élisabeth Doineau , rapporteure générale ; M. Philippe Mouiller, Mme Chantal Deseyne, MM. Alain Milon, Bernard Jomier, Mme Monique Lubin, MM. Olivier Henno, Martin Lévrier, Mmes Laurence Cohen, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge , vice-présidents ; Mmes Florence Lassarade, Frédérique Puissat, M. Jean Sol, Mmes Corinne Féret, Jocelyne Guidez , secrétaires ; Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mme Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Laurent Burgoa, Jean-Noël Cardoux, Mmes Catherine Conconne, Annie Delmont-Koropoulis, Brigitte Devésa, MM. Alain Duffourg, Jean-Luc Fichet, Mmes Laurence Garnier, Frédérique Gerbaud, Pascale Gruny, M. Xavier Iacovelli, Mmes Corinne Imbert, Annick Jacquemet, Victoire Jasmin, Annie Le Houerou, M. Olivier Léonhardt, Mmes Viviane Malet, Colette Mélot, Michelle Meunier, Brigitte Micouleau, Annick Petrus, Émilienne Poumirol, Catherine Procaccia, Marie-Pierre Richer, Laurence Rossignol, M. René-Paul Savary, Mme Nadia Sollogoub, MM. Dominique Théophile, Jean-Marie Vanlerenberghe . |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 4482 , 4502 , 4524 , 4525, 4526 , 4527 , 4597 , 4598 , 4601 , 4614 et T.A. 687 Sénat : 162 et 163 à 169 (2021-2022) |
L'ESSENTIEL
Les crédits de la mission « anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » diminuent de 3,5 % pour 2022, s'ajustant ainsi à la baisse du nombre de bénéficiaires des pensions militaires d'invalidité (PMI) et des prestations octroyées aux anciens combattants. Ils permettront toutefois de revaloriser de 7 % le point de PMI.
La commission a émis un avis favorable à leur adoption ainsi qu'à l'article 42 rattaché à la mission.
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Les crédits demandés pour 2022 s'élèvent à 2,016 milliards d'euros (en CP) dans la version initiale du PLF pour 2022, contre 2,089 milliards d'euros en LFI pour 2021. La mission, qui finance essentiellement des pensions et prestations au bénéfice des anciens combattants , est composée de deux programmes : le programme 169 1 ( * ) « reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant et liens avec la nation » (1,923 Md€ demandés pour 2022) et le programme 158 « indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale » (92,8 M€ pour 2022).
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Crédits ouverts
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Crédits demandés
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Évolution
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I. UNE BAISSE DES CRÉDITS EN FAVEUR DES ANCIENS COMBATTANTS LIÉE À LA DÉCROISSANCE DÉMOGRAPHIQUE
A. DES MOYENS CONSACRÉS AUX PENSIONS ET ALLOCATIONS VERSÉES AUX ANCIENS COMBATTANTS AJUSTÉS À LA DIMINUTION DU NOMBRE DES BÉNÉFICIAIRES
1. Une baisse de 5 % du nombre des bénéficiaires de pensions et prestations
Les crédits demandés pour le versement des pensions militaires d'invalidité s'élèvent à 808,5 millions d'euros , soit une diminution de 42,4 millions d'euros par rapport à la LFI pour 2021. Cette diminution s'explique par la baisse tendancielle des bénéficiaires de ces pensions . L'hypothèse retenue par le Gouvernement est celle d'une diminution du nombre de pensionnés de 9 102 en 2021 et de 8 657 en 2022. Cette enveloppe de crédits financerait également la revalorisation exceptionnelle du point d'indice des PMI pour un montant de 18,8 millions d'euros.
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Les pensions militaires d'invalidité 2 ( * ) |
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Nombre de pensionnés
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Montant moyen annuel
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Diminution annuelle
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En conséquence, les moyens consacrés à la gestion des droits liés aux pensions militaires d'invalidité , qui permettent de financer certains soins médicaux, des réductions tarifaires pour les transports et le régime de sécurité sociale des pensionnés de guerre, diminueraient de 0,9 million d'euros pour s'établir à 116,3 millions d'euros en 2022.
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Diminution du nombre de bénéficiaires de la retraite du combattant 2021-2022 |
La retraite du combattant est attribuée aux titulaires de la carte du combattant ayant atteint l'âge de 65 ans, en témoignage de la reconnaissance de la Nation. Pour son versement en 2022, il est prévu une enveloppe de 604,1 millions d'euros , en diminution de 40,7 millions d'euros par rapport à la LFI pour 2021.
Cette dotation tire les conséquences d' une diminution du nombre de bénéficiaires estimée à 7,9 % en 2022 , qui passeraient de 793 226 à 730 229, l'âge médian de ces bénéficiaires, tous conflits confondus, étant de 84 ans.
Cette tendance devrait se poursuivre dans les années à venir car le nombre de titulaires d'une carte du combattant au titre d'une OPEX et âgés de moins de 65 ans devrait s'élever à 175 000 au 1 er janvier 2022, les effectifs progressant d'environ 12 800 par an sur ces cinq dernières années.
2. La progression des moyens alloués aux actions de solidarité et aux opérateurs
Les moyens consacrés aux actions de solidarité en faveur des anciens combattants connaissent une progression de 1,94 % en 2022 et s'élèvent à 326,4 millions d'euros.
Cette augmentation permettra de couvrir l'inflation sur les majorations légales des rentes mutualistes dont peuvent bénéficier les anciens combattants, dans la limite d'un plafond. Ce dernier, indexé sur le point de PMI, devrait être rehaussé sous l'effet de la revalorisation du point à compter du 1 er janvier 2022.
Cette enveloppe permet aussi de verser des subventions aux associations , pour un montant stable de 310 millions d'euros, et de prendre en charge les frais de pèlerinage des familles sur les tombes des morts pour la France.
Au titre du financement des aides octroyées aux anciens combattants et aux conjoints survivants , sous la responsabilité de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONACVG), une enveloppe de 25 millions d'euros est prévue au sein de l'action consacrée aux dispositifs de solidarité.
La subvention pour charges de service public versée à l'ONACVG progresserait de 0,44 million d'euros pour atteindre 56,36 millions d'euros . Cette dotation s'inscrit dans le cadre du contrat d'objectifs et de performance conclu entre l'Office et le ministère des Armées, qui prévoit la suppression de 114 ETPT entre 2020 et 2025, sans renoncer aux implantations départementales de l'Office , ce que la rapporteure accueille favorablement. Ces moyens en hausse permettront en outre de financer la rénovation et l'entretien des hauts lieux de la mémoire nationale et des sépultures de guerre. La rapporteure se félicite également de la mise en place par l'ONACVG d'un numéro vert « à votre écoute » destiné à accompagner les ressortissants de l'Office dans leurs démarches , opérationnel depuis juin dernier.
Enfin, la subvention pour charges de service public versée à l'Institution nationale des invalides (INI) progresserait légèrement pour atteindre 12,99 millions d'euros, afin de prendre en compte les revalorisations des rémunérations prévues par le « Ségur de la santé ».
3. Une progression des moyens en faveur des harkis et rapatriés pour accompagner les nouveaux dispositifs de reconnaissance et de soutien
Les crédits demandés au titre de l'action consacrée aux rapatriés progresseraient de 7,5 % en 2022 pour atteindre 26,6 millions d'euros . Ils permettent de financer des aides au bénéfice des rapatriés et des harkis, sous la responsabilité de l'ONACVG, dont l'allocation de reconnaissance, l'allocation viagère et des aides à la formation professionnelle, au désendettement, au bénéfice des conjoints survivants ou encore pour le remboursement de cotisations de retraite complémentaire.
Depuis 2019, une aide de solidarité est prévue pour les enfants de harkis ayant séjourné dans des camps ou des hameaux de forestage. La sollicitation croissante de cette aide conduit à augmenter les moyens qui lui sont consacrés, de 4,9 millions d'euros en 2021 à 6,5 millions d'euros pour 2022.
Enfin, le programme 169 a été abondé à hauteur de 50 millions d'euros par un amendement du Gouvernement adopté à l'Assemblée nationale afin de prévoir une première provision pour la mise en oeuvre, en 2022, des dispositions du projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis , en cours d'examen. Ce texte prévoit notamment le versement d'une somme destinée à réparer les préjudices subis par les harkis.
* 1 À compter du 1 er janvier 2022, le programme 167 « liens avec la Nation » est intégré au sein du programme 169 qui se nomme dorénavant « reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation ».
* 2 Source : Ministère des armées.