Avis n° 169 (2021-2022) de M. Alain MARC , fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 novembre 2021
Disponible au format PDF (612 Koctets)
Synthèse du rapport (373 Koctets)
-
L'ESSENTIEL
-
EXAMEN EN COMMISSION
-
COMPTE RENDU DE L'AUDITION
DE M. ÉRIC DUPOND-MORETTI, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE
-
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES