C. BAISSE DU FINANCEMENT DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT, ABSENCE DE SOUTIEN AU COMMERCE : UNE MAUVAISE MANIÈRE FAITE À DES SECTEURS DÉJÀ FRAGILISÉS
1. La baisse des recettes des CMA ne peut que pénaliser les entreprises artisanales
Le Gouvernement souhaite, via le PLF 2023 7 ( * ) , amputer les ressources du réseau des CMA de 15 M€ (et de 60 M€ au total sur cinq ans) : le montant de taxe pour frais de chambre des métiers passerait en effet de 201,1 M€ à 188,1 M€. Or non seulement cette diminution n'a fait l'objet d'aucune concertation préalable avec le réseau consulaire, ainsi que l'a confirmé CMA France au rapporteur, mais son principe même est contestable :
• les entreprises artisanales ont fortement souffert de la crise sanitaire et économique déclenchée en 2020 (chute d'activité, hausse de l'endettement, moindre investissement) et continuent d'en souffrir (remboursements élevés, hausse significative du prix des intrants, difficultés de recrutement) ; face à ces difficultés, elles n'ont bien souvent que le réseau consulaire comme interlocuteur offrant un soutien et un accompagnement reconnu, et assurant le « dernier kilomètre ». Les deux dernières années ont bien mis en exergue combien les services déconcentrés de l'État sont insuffisants pour venir en aide aux entreprises, et combien les corps intermédiaires sont nécessaires en la matière. En outre, les problématiques de succession et de reprise des TPE-PME vont s'accentuer ;
• le réseau consulaire est, lui aussi, frappé par la hausse de ses coûts : la revalorisation du point d'indice est chiffrée à 17 M€, et sa facture énergétique augmenterait de 15 M€ en 2023 (par exemple, les centres de formation d'apprentis (CFA) en boulangerie sont très consommateurs d'électricité). En outre, il est toujours plus sollicité par le Gouvernement, qui lui demande notamment de participer à la mise en oeuvre des programmes Actions coeur de ville ou Petites villes de demain, et de contribuer à la numérisation des entreprises, soit autant de tâches difficilement réalisables avec un budget en baisse...
Le rapporteur a donc déposé, en son nom propre puisqu'il s'agit d'un article de la première partie du PLF, un amendement supprimant cette disposition, ainsi qu'un amendement de « repli » proposant de limiter à 7 M€ la diminution de recettes. Il a par ailleurs déposé un amendement à la mission « Écologie, développement et mobilité durables » afin que le réseau consulaire soit inclus dans l'amortisseur mis en place pour faire face à la hausse des factures d'électricité.
2. L'absence de soutien à la revitalisation commerciale ne tire pas les leçons de la crise
Instrument pourtant jugé utile par les élus locaux, le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) est désormais supprimé, en dépit des appels répétés de nombre d'acteurs pour son maintien. Or la situation du commerce, notamment en zone rurale, est critique, et appelle une réponse forte de la puissance publique, comme l'a diagnostiqué un rapport sénatorial de la commission des affaires économiques et de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable paru en mars 2022 8 ( * ) . Certes, les annonces faites par le Gouvernement le 29 octobre 2022, à la suite des Assises du commerce, sont un pas dans la bonne direction (mais surtout car il est le premier depuis de longues années sans soutien véritable du commerce...) ; mais elles semblent encore trop faibles pour inverser réellement la tendance à la dévitalisation commerciale dans les territoires. C'est pourquoi le rapporteur a déposé un amendement abondant le programme 134 de la mission « Économie » de 30 M€ afin de rétablir le FISAC.
* 7 Alinéa 16 de l'article 15 du projet de loi de finances pour 2023.
* 8 Rapport d'information de MM. Bruno BELIN et Serge BABARY, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et de la commission des affaires économiques, n° 577 (2021-2022) - 16 mars 2022.